La liquidation et le paiement de l'is
Par Ramy • 29 Décembre 2017 • 794 Mots (4 Pages) • 603 Vues
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Sociétés nouvellement crées
- Le solde de l'IS
Calcul du solde :
IS au titre de l'année N
- Acomptes versés en N
- Créances relatives au report en arrière des déficits
- Crédits d'impôts
= SOLDE
Si le solde est positif, on le règle pour le 15 avril.
S'il est négatif, le trésor public remboursera l'excédent dans un délai de 30 jours (cad pour le 15 mai).
APPLICATION POLY
1. CA
2. Acompte à verser pour le 15 Mars N
- Sur le résultat fiscal au taux de 15% : 38 120 x 15%/4 = 1 430
- Sur le résultat fiscal au taux de 1/3 : 30 000 x (1/3)/4 = 2 500
- Total du premier acompte = 3 930 €
Acompte à verser pour le 15 Juin N (exercice de référence : N-1)
- Sur résultat fiscal au taux de 15% : 38 120 x 15%/1 = 1 430
- Sur résultat fiscal au taux de 1/3 : 60 000 x (1/3)/4 = 5 000
- Total = 6 430
- Régularisation de l'acompte de mars : (6 430 - 3 930) = 2 500
- Total du deuxième acompte = 8 930 €
Acompte à verser pour le 15 septembre N et le 15 décembre N
- total des 3ème et 4ème acomptes : 6 429 x 2 = 12 858
- vérification du total des acomptes : 3 930 + 8 930 + 12 858 = 25 718
- total IS N-1 :
IS à 15% : 38 120 x 15% = 5 718
IS à 33% : 60 000 x 33% = 20 000
Total : 25 718 €
3.
Hypothèse 1
Hypothèse 2
Résultat fiscal N définitif
30 000
150 000
Montant total de l'IS
Au taux réduit
Au taux normal
TOTAL
30 000 x 15% = 4 500€
4 500
38 120 x 15% = 5 718
(150 000 - 38 120) x 33% = 37 293€
43 011
Total des acomptes versés
25 718
25 718
solde
4 500 - 25 718 = -21 218
A faire rembourser
43 011 -25 718 = 17 293
A régler
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