L’Entraînement : Ma petite entreprise et la représentativité syndicale (p. 115-116)

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C. En conséquence (conclusion)

Depuis sa date d’entrée en vigueur, l’arrêté ministériel d’extension (annexe 2) impose à tous les employeurs relevant du champ d’application de la convention d’appliquer les dispositions qu’elle contient. Vous n’échapperez donc pas à ces dispositions qui vont faire naître de nouvelles obligations pour vous.

II. Pourrez-vous fixer librement le salaire de vos futurs salariés ?

A. Les textes de référence (majeure)

En application du droit des contrats, l’employeur devrait rester libre dans la constitution de son offre contractuelle. Suivant cette logique, l’employeur devrait être libre de proposer la rémunération qu’il souhaite sans contraintes, le salarié restant à son tour libre d’accepter ou non l’offre proposée.

Vous savez qu’en matière de fixation du salaire le droit des contrats a été quelque peu revisité par les lois sociales qui imposent un montant de rémunération minimum à travers le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC horaire brut).

Dans ce domaine également, il convient de se poser la question des obligations nées de textes négociés. Dans votre domaine, il existe un accord collectif régional (annexe 3) daté du 3 janvier 2013. Ce dernier mentionne un barème pour les salaires minimaux des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) du bâtiment.

B. Votre situation (mineure)

Vous vous interrogez sur vos éventuelles contraintes dans la fixation des salaires de vos futurs salariés. La principale question, ici, est de savoir si cet accord collectif régional vous est applicable. La réponse est positive dans la mesure où cet accord a été étendu. Cela signifie que toutes ses dispositions sont applicables pour tous les salariés et employeurs de son champ d’application. Vous entrez à la fois dans le champ territorial (votre entreprise est domiciliée en Moselle) et dans le champ professionnel (l’accord régional renvoie au champ de la convention étudiée plus haut).

C. En conclusion (solution)

En ce qui concerne la rémunération de vos futurs salariés, vous allez devoir respecter un certain nombre de règles. Il faut cependant remarquer que ces contraintes n’existent qu’en ce qui concerne les salaires minimaux. Au-delà, vous restez libre de fixer les salaires en fonction, notamment, de l’expérience et des compétences des postulants.

En espérant avoir répondu à vos questions, je reste néanmoins disponible pour tout complément d’information.