L'état unitaire cas

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Exemple : l’art 2 de la Constitution Espagnole dispose que « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols » / reconnaît l’existence d’une seule Nation.

Exemple 2 : en 2010, le Tribunal Constitutionnel espagnol (qui régule les rapports entre l’État et les autorités autonomes) a supprimé une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait cru bon d’insérer dans un texte.

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La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité = principe consubstantiel à l’unité de l’État, dans un État unitaire / il est le ciment de l’unité juridique de l’État / or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’État espagnol et l’État italien / il renforce l’unité de l’État en luttant contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales.

Exemple, l’art 5 Constitution Italienne énonce que « la République est une et indivisible ».

L’indivisibilité s’accompagne d’une référence au principe d’indivisibilité du territoire / affirmation du caractère continu de l’État régional qui dispose seulement de frontières extérieures / c’est la dimension géographique de l’indivisibilité.

Sur le strict plan juridique, l’indivisibilité se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : il n’existe qu’un seul acte juridique qui mérite l’appellation de « Constitution » / une seule Constitution = un seul État / État unitaire.

Transition : L’examen du système d’organisation sur lequel repose l’État régional révèle l’existence d’un lien de paternité avec l’État unitaire. L’État, même régionalisé, demeure un État unitaire dans la mesure où l’unité juridique de l’État est maintenue. Ce n’est toutefois pas la seule similitude qui rapproche ces deux « formes » d’État. Si l’État régional reste un État unitaire, c’est aussi parce que son organisation politique est épargnée par la régionalisation.

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L’absence de remise en cause de l’unité politique de l’État régional

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Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional / les régions disposent d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif (comme la giunta italienne) similaire à un gouvernement / existence d’institutions locales spécifiques.

Exemple : l’art 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » ; en Espagne, les communautés de premier rang ont une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement » / Mais c’est de la Constitution que les régions tirent leur autonomie et que les autorités locales tirent leur légitimité / si une certaine autonomie organique est reconnue, les autorités politiques ne sont librement désignées que dans le respect des statuts qui définissent les compétences des régions / Or, l’élaboration des statuts des régions autonomes n’est pas libre / toute création et modification doit faire l’objet d’une concertation avec l’Etat (qu’il soit à l’origine de la création/modification ou bien, quand les régions sont compétentes pour créer ou modifier spontanément leur statut, qu’il approuve l’évolution des statuts des régions) + ces statuts des régions ont une valeur simplement législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (à quelques exceptions près).

Exemple : Si l’initiative de la création est libre en Espagne, le statut doit faire l’objet d’un accord de l’Etat, de même qu’en cas de révision du statut / approbation systématique du statut des régions par les institutions politiques centrales.

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Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Spécificité des régions par rapport à l’État unitaire / dualité de pouvoir législatif / reconnaissance du pouvoir de faire la loi dans la Région / on parle de régionalisme politique / Mais, là encore, les compétences reconnues aux régions sont prévues par la Constitution /

C’est bien l’État qui, in fine, décide d’attribuer davantage de compétences aux régions / leur autonomie fonctionnelle est une autonomie surveillée / les régions ne peuvent pas prendre plus de largesse que celle que la Constitution veut bien leur autoriser /

Le juge constitutionnel s’assure que les régions demeurent dans leur champ de compétence.

Par ailleurs, dans certaines matières, la loi de l’État prime la loi régionale / rapport hiérarchique entre les deux catégories de normes législatives / la loi régionale est ainsi PARFOIS (cela dépend des hypothèses) une loi inférieure à l’acte législatif adopté par l’État / ce qui garantit l’unité politique de l’État.

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Méthode du commentaire

Introduction

- Accroche

- Présentation de l’auteur

- Présentation du texte et son contexte

- Définir les termes importants.

- Confrontation des idées importantes (de telle ligne à telle ligne)

- Problématique

- Annonce de plan

Préparation

Analyse linéaire des idées générales

Attention aux mots de liaisons

Confronter les idées