INTRODUCTION AU DROIT ET A LA GESTION D'ENTREPRISE

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Ainsi, c’est à cette époque qu’apparaît la lettre de change. Cette lettre de change est un instrument de paiement qui supposait à l’origine l’intervention d’un banquier et qui permettait d’éviter la circulation de monnaie qui était particulièrement périlleux à l’époque.

C’est à cette époque également qu’apparait le contrat de société notamment de société en commandite. Elle s’est développée pour contourner l’interdiction canonique du prêt à intérêt. Les sociétés naissent d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à mettre en commun certains de leurs biens ou leurs activités pour mener en commun une activité déterminée en vue d'en retirer des bénéfices. Le banquier était rémunéré par les bénéfices et non par les intérêts mais il était associé aux pertes.

C'est à cette époque qu'apparaissent les procédures de faillites ou collectives. Elles tendent à régler le sort du débiteur qui ne parvient plus à payer ses dettes. Lorsqu'un débiteur ne parvient plus à payer ses dettes, en l'absence d'organisation juridique de cette situation, chaque créancier peut réclamer le paiement et peut, s'il n'est pas payé, saisir les biens du débiteur. Mais cette logique a deux inconvénient : d’abord elle aboutit à favoriser le premier poursuivant et par la même invite les créanciers à agir vite sans laisser de répit au débiteur. Dans cette logique, le paiement est le prix de la course. Ensuite, ce système ne favorise pas l’égalité entre créanciers et donne une prime au plus retord.

Donc les hommes d’affaires ont vite compris l’intérêt de sortir de ce système pour mettre en place des procédures de faillites, collectives. A partir du moment où un débiteur a des difficultés (il est déclaré en faillite), tous ces créanciers sont soumis à l’arrêt des poursuites individuelles de manière à ce que l’ensemble des actifs leur profite à tous et de manière égalitaire. Cela rétablit une égalité entre les créanciers.

De même au 13ème siècle alors que le commerce se sédentarise et dès cette époque les marchants, les négociants s'organisent à travers ce que l'on appelle des corporations. Il s'agit d'organisations professionnelles extrêmement hiérarchisées qui déterminent les conditions d'accès à la profession et qui posent les règles d'exercice de la profession. Elles génèrent un véritable droit professionnel.

C'est également à cette époque que sont instaurés des Tribunaux de foire qui sont composés de négociants et qui avaient pour mission de trancher les différends, les litiges entre commerçants. Ces tribunaux sont les ancêtres de nos actuels tribunaux de commerce.

§2 : Libéralisation de la vie commerciale et codification du droit commercial

Cette phase est initiée par la Révolution. En effet, la Révolution amène un vent libéral qui fait sauter le pouvoir très fort des traditionnelles corporations. Désormais, il est affirmé haut et fort par le décret d’Allarde (loi des 2 et 17 mars 1791) qu’il est libre en France d’exercer le commerce. Ce texte, qui est toujours en vigueur, proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. C'est une profonde rupture très nette par rapport à l'ancien régime.

Dans le même temps, un autre texte fondamental est voté ; la loi le Chapelier (loi des 14 et 15 juin 1791) qui abolit le système des corporations.

Tout de suite après la Révolution, Napoléon Bonaparte a eu l'ambition de doter le territoire français d'un système de droit unifier. Jusqu'alors, la France juridiquement était divisée en deux zones: le Nord et le Sud. Au Sud, la tradition juridique était une tradition de droit écrit, cela venait de l'influence du droit romain. Au Nord, la tradition juridique était une tradition de coutumes.

Napoléon a eu l'ambition d'introduire en France un système de droit écrit et unique. Il a demandé à une commission composée de juristes éminents de travailler à la rédaction de codes (codex en latin qui est un ensemble qui doit regrouper les principales règles relatives à une discipline). C’est ainsi qu’il a d’abord demandé à ce que l’on élabore un Code du citoyen, c'est-à-dire le Code civil qui a été promulgué en 1804. On trouve les principales dispositions juridiques qui peuvent être utiles au citoyen, de sa naissance jusqu'à sa mort. On y trouve donc des dispositions sur le droit de la famille, le droit des contrats mais également le droit des sûretés. Nombre de pays du monde se sont inspirés du Code civil français pour élaborer leur droit civil.

Parallèlement à l'élaboration d'un Code civil, Napoléon avait fait travailler une commission à l'élaboration d'un Code de commerce. C'est ainsi qu'en 1807 fut promulgué un Code de commerce qui avait pour vocation de poser les principes de base applicables à l'activité commerciale.

À la différence du Code civil qui était un Code de très bonne facture, le Code de commerce a été relativement médiocre si bien que nombre de ses articles ont été réformés et les réformes qui sont intervenues n'ont pas elles-mêmes étaient codifiées. C'est-à-dire qu'elles n'ont pas remplacé les anciens articles du Code. En effet, ce Code était plus attentif à réprimer qu’à donner aux acteurs de la vie commerciale les moyens de développer leurs entreprises. Ainsi, on ne trouvait rien sur les sociétés, les contrats de société. De même pour l’activité bancaire. Si bien que ce Code de commerce s'est peu à peu vidé de sa substance, ce qui a conduit les pouvoirs publics à voter de nouvelles lois pour favoriser l’activité commerciale.

En effet de nombreux textes ont été voté et n’ont jamais été intégré en tant qu’articles du code de commerce : par exemple un décret-loi de 1853 sur le bail commercial ou encore la loi du 24 juillet d1866 sur les sociétés commerciales (loi qui est toujours en vigueur aujourd’hui). Ou bien une ordonnance du 1er décembre 1986 sur le droit de la concurrence.

A partir de là il est devenu évident que le Code de commerce ne remplissait pas sa fonction. Donc les pouvoirs publics ont remodifié la matière par une commission pour élaborer un nouveau Code de commerce. C’est ainsi que le 18 septembre 2000, un nouveau Code de commerce a remplacé l’ancien. Aujourd’hui, il reprend tous les textes utiles à l’activité économique.