Fiscalité et investissement

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- Des avantages concernant l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu :

Il est prévu dans ce domaine plusieurs types de mesures qui peuvent être réparties comme suit :

a) Exonération totale pendant les 5 premiers exercices, suivie de l’imposition permanente au taux réduit de 17,5% pour l’IS ou 20% pour l’IR au-delà de cette période, et ce au profit des établissements hôteliers et des sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage, des entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion de celles exportant des métaux de récupération et des entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans les plates-formes d’exportation (article 6-I B CGI) ;

b) exonération totale et temporaire au profit des titulaires de toute concession d‘exploitation de gisements d‘hydrocarbures pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d‘exploitation ainsi qu’au profit des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément (article 6 II B du CGI) ;

c) imposition permanente au taux réduit de 17,5% pour l’IS ou 20% pour l’IR pour les entreprises minières exportatrices ou les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation et pour les sociétés ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et y exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province (6 I D du CGI) ;

d) Imposition temporaire au taux réduit de 17,5% pour l’IS ou 20% pour l’IR pendant les 5 premiers exercices pour les entreprises artisanales (dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel), les établissements d’enseignement privé et de formation professionnelle, les entreprises installées dans les provinces ou préfectures « prioritaires » au titre des opérations de travaux réalisées et de vente de biens et services effectués exclusivement dans les préfectures et provinces concernées ainsi que les sociétés sportives régulièrement constituées conformément aux dispositions de la loi n°30-09 ;

e) Imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 10% au profit des sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 Dhs.

- De l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée :

elle consiste en une exonération de la TVA à l’importation ou à l’intérieur pendant les 24 mois à compter du début de l’activité de la société et qui porte sur les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation ; les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier ; les biens d‘équipement destinés à l‘enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d‘immobilisation, acquis par les établissements privés d‘enseignement ou de formation professionnelle, à l‘exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ; et enfin les biens d’équipement, matériels ou outillages neufs ou d’occasions, dont l’importation est autorisée par l’administration, importés par les diplômés de la formation professionnelle.

- De l’exonération de la taxe professionnelle:

Elle comporte trois formes d’exonérations :

a) une exonération permanente pour les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures et les établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves (article 6 I A points 31 et 11 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales) ;

b) une réduction permanente de 50% au profit des redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex province de Tanger et y exerçant une activité principale (article 6 I B de la loi précitée n° 47-06) ;

c) une exonération temporaire pendant les 5 premiers exercices pour toute activité professionnelle nouvellement créée. Cette exonération s’applique également, pour la même durée aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit –bail (article 6 II 1 de la loi précitée n° 47-06).

On remarque donc que le législateur marocain a mis en place plusieurs dispositions qui encouragent l’investissement , certes son effort est louable mais toutefois critiquable .

En effet ces disposition ne sont pas regroupé dans un seul texte mais dans plusieurs texte fiscaux chose qui peut être source d’insécurité pour les investisseurs .

Toutefois si les investisseurs se trouvent face à plusieurs textes fiscaux gouvernant la matière, ils peuvent, sur le plan organisationnel, avoir un seul interlocuteur privilégié au niveau régional, en l’occurrence les centres régionaux d’investissement. En effet, ces derniers sont chargés, conformément à la lettre royale relative à la gestion déconcentrée de l’investissement, de faciliter la création des entreprises et de fournir une aide aux investisseurs en leur procurant toutes les informations utiles pour l'investissement régional, en étudiant toutes les demandes d'autorisation administrative et en préparant tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d'investissements dont le montant est inférieur à 200 millions de DH. De surcroît et dans cet esprit de la gestion déconcentrée de l’investissement, les centres régionaux d’investissement ont pour mission d’examiner les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 200 millions de DH et d’émettre un avis favorable sur les projets de contrats ou de conventions à conclure avec l'Etat en vue de faire bénéficier l'investisseur