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Les différents regimes de k'activité professionnelle

Par   •  3 Octobre 2017  •  1 520 Mots (7 Pages)  •  263 Vues

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la possibilité de gagner sa vie. L’État doit prendre des dispositions pour encourager l’emploi, par exemple à travers des mesures d’insertion professionnelle. Cependant, l’État ne peut pas tout. Un citoyen ne peut pas exiger de l’État qu’il lui procure un emploi.

2. Le libre accès au travail

La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle permet à tout citoyen de l’Union européenne de chercher un emploi et de s’établir dans un pays membre sans discrimination de nationalité. La liberté d’établissement comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chaque État membre.

3. La liberté d’entreprendre

La liberté d’entreprendre, inscrite dans la Constitution française de 1958, est issue du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie dont l’origine est dans le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791. Elle comprend la liberté d’accès à toute profession, la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence.

Ainsi, tout individu a le choix d’un régime juridique de travail, en fonction de critères qui lui sont personnels, comme la stabilité de l’emploi, la rémunération, la recherche d’indépendance et le risque.

Un arrêt du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1988 reconnaît que la liberté d’entreprise suppose le libre choix de ses collaborateurs pour l’employeur.

Cependant, cette liberté n’est pas absolue afin de protéger les citoyens et les entreprises contre des comportements abusifs. C’est ainsi que le Code du travail interdit à l’employeur de procéder à des discriminations à l’embauche.

B. Le recrutement du salarié

1. Les règles de droit relatives à l’entretien de recrutement

L’employeur doit respecter des règles spécifiques lors de l’entretien d’embauche. Celui-ci doit se dérouler dans le cadre du respect à la vie privée du candidat. Les informations demandées au candidat à un emploi ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Le candidat doit être informé des méthodes et techniques d’aide au recrutement préalablement à leur mise en œuvre.

2. L’interdiction des discriminations à l’embauche

Il est interdit à l’employeur de procéder à des discriminations à l’embauche. Il est sanctionné s’il écarte un candidat notamment en raison de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de son activité syndicale, de ses convictions religieuses.

3. Des obligations spécifiques de recrutement pour les employeurs

Les employeurs sont soumis à des obligations spécifiques qui restreignent sa liberté d’entreprendre. En effet, bien qu’il dispose du choix de ses collaborateurs, la législation du travail lui impose de réserver une partie de ses emplois à des travailleurs handicapés ou à certaines catégories de personnes (les seniors par exemple). En cas de licenciement économique, les salariés qui en font la demande ont une priorité de réembauchage si l’activité de l’entreprise redémarre.

C. Le recrutement dans la fonction publique

1. Les conditions générales de recrutement dans la fonction publique

L’accès à la fonction publique se fait par concours. Les concours sont classés par catégorie (A, B et C) en fonction des métiers et du degré de responsabilité occupé. La loi du 13 juillet 1983 impose des conditions générales d’accès, comme l’aptitude physique, la jouissance des droits civiques et l’absence de condamnation figurant au casier judiciaire.

2. L’interdiction des discriminations dans la fonction publique

Comme dans le secteur privé, les fonctionnaires ne doivent pas subir de discriminations en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe ou de leur appartenance ethnique. Depuis 2006, l’État pratique la discrimination positive à travers le recrutement sans concours de jeunes de 16 à 25 ans pour des emplois de catégorie C.

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