Fiche pratique sur l'Etat

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- En matière législative, il existe donc 2 niveaux de législation, la loi de l’Etat fédéral ne doit pas interféré dans les lois des Etats fédérés. En vertu du principe de subsidiarité, les compétences doivent être exercées à l’échelon le plus bas pour assurer le maximum d’efficacité.

- En matière constitutionnelle, chaque Etat membre dispose de sa propre constitution, dispose de certains attributs de la souveraineté (ils ont un pouvoir politique et juridictionnel propre). En matière politique seul l’Etat fédéral dispose de la souveraineté plénière mais dans tous les cas c’est l’intérêt national qui prime sur l’intérêt local en cas de conflit.

Le droit fédéral l’emporte sur le droit des Etats fédérés.

Les Etats fédérés voient leur souveraineté entamée mais ils n’en conservent pas moins une certaine autonomie.

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Principe d’autonomie

- Autonomie politique : chaque Etat membre peut définir son mode de gouvernement par le biais de sa constitution. En revanche elle doit adopter par mimétisme la même forme d’organisation du pouvoir que l’Etat fédéral. Exemple : il est écrit dans la constitution américaine (de l’Etat fédéral) que l’Etat forme une république, aucun état ne peut adopter une forme monarchique. Chaque Etat fédéré ressemble en tout point à un Etat unitaire : il peut être déconcentré et décentralisé.

- Autonomie législative : Chaque Etat fédéral dispose de son propre parlement qui édicte la loi fédérale qui s’applique sur l’ensemble du territoire et pour toute la population. Dans le même temps, chaque Etat fédéré à son propre parlement qui s’applique sur son territoire. La répartition des compétences est prévue par la constitution fédérale en matière législative. Les Etats fédérés ont la compétence de principe, l’Etat fédéral a une compétence d’attribution : la constitution fixe la liste des matières législatives qui relèvent de la compétence de l’Etat fédéral (la monnaie, la défense, l’économie… etc.). Pour assurer la protection de l’autonomie législative des Etats fédérés, il existe 2 moyens : Chaque Etat fédéral instaure un contrôle de constitutionnalité des lois (c’est la cours suprême aux USA) et tous les Etats fédérés participent à la révision de la constitution fédérale.

- Absence de compétence internationale : Les Etats fédérés ont perdu leur personnalité juridique sur le plan international. Par exception, la constitution fédérale peut leur octroyer le droit de conclure des accords de voisinage (Californie et Mexique).

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Participation des Etats fédérés aux décisions fédérales

Les Etats fédérés sont représentés au niveau fédéral, de cette manière, ils ont un pouvoir d’action, participé à la révision de la constitution fédérale et à l’élaboration de la loi fédérale. Dans tout Etat fédéral, le parlement est bicaméral : une chambre représente l’ensemble de la population, une chambre représente les Etats fédérés.

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Conclusion :

Certaines formes d’organisation étatique s’apparentent aujourd’hui au fédéralisme :

- La confédération : C’est une association d’Etat sans superposition d’Etat fédéral, c’est une alliance née d’un traité. Pas d’institutions (réduites au minimum), décisions prisent à l’unanimité. Avantages : respect de la souveraineté étatique. Inconvénient : prise de décision difficile (à cause de l’unanimité).

- L’union européenne est aujourd’hui ni une confédération ni une fédération. Présence de très nombreuses institutions, décisions prisent à la majorité et les organes européens ont un très fort pouvoir normatif. En revanche, on n’est pas un Etat fédéral car il n’y a pas de constitution fédérale, pas de monnaie commune, pas d’armée, pas de sentiment nationaliste… etc.

« Décentralisation et déconcentration antagonisme ou complémentarité ? »

Introduction :

- La France d’un point de vue administratif : état centralisé. Essentiel des taches exercé par l’état. Avant 1982 : concentré.

- Situation de blocage, de paralysie 2 solutions : Politique de décentralisation, transfert de compétences vers des collectivités territoriales. Politique déconcentration, transfert de compétences. Au sein de l’administration de l’Etat a des organes locaux.

- Conséquence : désengorgement + prise en compte au niveau local (proximité).

- Au niveau de la France : jusqu’en 1982 : déconcentration puis décentralisation avec collectivité locales autonomes. Loi du 2 mars 1982 Transfert de compétences vers les collectivités territoriales. Les systèmes sont misent en place ensemble.

- Déconcentration condition pour une véritable décentralisation à partir de 1982.

- Question de conciliation de ces mécanismes avec le principe de l’unité de l’état.

- La décentralisation condition nécessaire pour une véritable déconcentration

- Déconcentration condition d’une représentation cohérente de l’Etat

Déconcentration nécessaire dans un système centralisé car certaines compétences de l’état ne peuvent être que déconcentré : contrôle des actes des CL (préfecture), contrôle financer , pouvoir de police, et d’autres puissance publiques qui sont bien mieux exercer au niveau local.

L’état conserve des compétences qui l’amènent à être l’interlocuteur des CL (préfet de région, départemental = pouvoir de décision au niveau local).

Si décision au niveau central : centralisation = décisions inadaptées, retard…

Déconcentration = + efficace pour la prise de décision, rend service au CL

- L’exercice de leur compétence par les CL

Nécessité déconcentration car répartition des compétences

Système d’administration a plusieurs niveau :