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Le droit processuel

Par   •  14 Novembre 2018  •  7 627 Mots (31 Pages)  •  94 Vues

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Greffier : Fonctionnaire, indispensable au bon fonctionnement du juge. Il prend des notes, met en forme les décisions du juge, il signe la décision du juge, authentificateur (rend décision du juge authentique)

Greffier en chef : lui qui gère l'équipe de greffiers. Fonctionnaire payé par l'état.

Avocats : profession en majorité libérale (pas fonctionnaire). Rôles :

- conseil (apte à conseiller en tout domaine juridique avant apparition du litige.

- Assistance (il doit rédiger des actes et assister ses clients devant les juridictions. L'assistance par un avocat est obligatoire devant certaines juridictions : assises et tribunal des mineurs.

- Plaidoirie. Possibilité d'être assisté par quelqu'un d'autre qu'un avocat : conjoint, famille, délégué syndicale ect).

- Représentation (il se substitue à son client, devant certaines juridictions le TGI c'est l'avocat qui a le monopole de la représentation)

Huissiers de justice : officier ministériel, pas payé par l'état. Monopole de la rédaction de certains actes de procédure : assignation ; d'acte judiciaire : la citation, la convocation des témoins ; d'actes extra judicaires, commandement de saisie ; exécution forcée des décisions de justice. Il établit certains constats (expertise). Il est payé par les parties.

Experts judiciaires : médecin inscrit sur une liste du procureur de la république qui témoigne. Expert en bâtiment qui peut témoigner du mauvais état d'une construction. Expert pour fixer la valeur d'un bien. Professionnel reconnu dans leur domaine et qui demandent à être expert auprès d'une juridiction

Notaires : matière immobilière et familiale

I - Les juridictions civiles de première instance (premier degré)

Divisions : juridiction de droit commun (TGI) et les juridictions d'exception

- Le TGI, la juridiction de droit commun

Juridiction compétente à défaut de texte contraire. Vocation de principe à tout juger sauf ce qui est donné à quelqu'un d'autre.

Il existe au moins un TGI par département, la carte judiciaire a réduit ce nombre car l'idée était de faire en sorte qu'il n'y en ait qu'un. A la tête de chaque TGI, il y a un président, et chacun est composé d'au moins trois juges, magistrats. Lorsqu'il y a plus de 5 juges, on le divise en chambres spécialisées (de la famille, de la responsabilité, de la construction.)

On fonctionne en collégiale : 3 juges du siège pour prendre une décision mais de nombreuses exceptions : le juge aux affaires familiales doit siéger tout seul, pareil pour le juge de l'exécution.

Devant le TGI en principe, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Il siège en audience publique, les portes devraient être ouvertes = transparence de la justice. Mais des domaines où le respect de la vie privée impose le huis clos. Civil : chambre du conseil : pénal : le huis clos. La compétence du TGI est d'ordre général, il juge de tous les litiges civils.

En matière personnelle et immobilière, les litiges sont supérieurs à 10 000 euros. En dessous, le législateur donne compétence à d'autres juridictions.

Compétence dite exclusive, spéciale. Il a la compétence de juger des matières quel que soit le montant, l'état des personnes : divorce, nom, nationalité.

Et matière immobilière : pareil.

En matière fiscale, traite des droits de succession. Matière propriétaire artistique et littéraire : brevet d'invention.

- Les juridictions d'exception

- La juridiction de proximité

Elle sera supprimée à compter du 1 janvier 2017. Elle n'existe que depuis 2002. Le juge de proximité n'était pas un magistrat, il postulait pour cette fonction après un stage. Juge de proximité peuvent continuer à travailler, devenir magistrat à titre temporaire. Compétence : litige sur une somme de 0 à 4000 euros. Le ministère d'avocat n'était pas obligatoire : la représentation par avocat. Ses décisions étaient insusceptibles d'appel. Recours devant la Cour de cassation qui ne juge pas les faits mais si la règle de droit a bien été appliquée.

2) Le tribunal d'instance

Affaire personnelle et immobilière entre 4000 à 10000 euros. Représentation par avocat obligatoire. Compétence : juge des tutelles pour les majeurs, protection pour les personnes vulnérables, bornage (membre du tribunal qui préside l'audience en délimitation de propriété) ; compétent à ce qui a trait aux baux d'habitation, crédit à la consommation.

3) Le tribunal de commerce

Pas de juge professionnel, mais occasionnel : juge consulaire. Magistrat élu par leurs pairs, par les commerçants. Va juger les commerçants quand ils ont un acte de commerce qui porte litige. Litige relatif à l'acte de commerce, procédure collective (redressement judiciaire), litiges relatifs aux actes mixtes (commerçant et non commerçant)

Ils exercent à titre bénévole : pas de rémunération mais indemnisation. Elu pour un mandat de 2 ans, puis mandat de 4 ans qui peut être renouvelé 3 fois. Les commerçants élisent un délégué consulaire puis juge consulaire.

Il faut être commerçant français, inscrit sur une liste puis éligible, ne pas être en redressement financier, commerçant de 30 ans et plus de 5 ans d'activité. Il va prêter serment comme un magistrat professionnel car on ne voudrait pas de déséquilibre entre les commerçants.

On a essayé d'introduire l'échevinage : partage de compétence entre un juge consulaire et un magistrat professionnel (existe en Guadeloupe).

4) Le conseil des prud'hommes

Conseil des Prud’hommes : au moins un pour chaque ressort de TGI.

5 sections spécialisées en fonction de l'activité des litiges : section encadrement (litige avec un cadre), section industrie (domaine de l’industrie), section commerce et service

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