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Cours de procédure civile

Par   •  22 Février 2018  •  34 986 Mots (140 Pages)  •  152 Vues

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C'est ainsi qu'aujourd'hui la grande majorité des textes de procédure civile résultent de décrets. L'initiative de la mise en chantier du CPC revient au Garde des Sceaux Jean Foyer. Il faut noter l'apport décisif de deux professeurs: Henri Motulsky et Gérard Cornu.

Le CPC, à l'inverse de son prédécesseur, a été salué. Sur la forme, il est remarquable, il comprend de nombreuses définitions et s'ouvre par des principes directeurs. Sur le fond, la nouvelle codification a considérablement simplifié la procédure civile: ont été supprimées notamment un certain nombre de particularités qui distinguait sans raison la procédure de chaque juridiction. Surtout, le CPC est venu instaurer de nouveaux équilibres entre les prérogatives des parties et les exigences d'un bon fonctionnement des tribunaux. C'est une vraie codification qui n'est pas simplement à droit constant.

Les deux premiers livres du CPC sont relatifs à toutes les dispositions communes et à toutes les dispositions particulières à chaque juridiction, ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 1976. La majorité des lacunes subsistantes ont été comblées de 1976 à 1981: Livres III et IV (articles 1038 à 1527) qui règlent les dispositions particulières à certaines matières (ex: divorce), et l'arbitrage (complètement rénové en 2011). Il y a enfin les Livres V et VI: jusqu'en 2012, le livre V était vide, à l'origine destiné aux procédures civiles d'exécution autonome. Finalement en 2012, c'est un code des procédures civiles d'exécution autonome qui est entré en vigueur. Le livre V accueille désormais la résolution amiable des différends. Le livre VI se consacre aux dispositions applicables à l'Outremer.

Depuis sont entrée en vigueur, le CPC a été modifié à de nombreuses reprises, la majorité de ces textes n'a comporté que des modifications limitées apportées à quelques articles du code. Mais des réformes de plus en plus importantes ont lieu chaque année donnant l'impression d'un chantier permanent. Depuis quelques années, les réformes se sont accélérées:

- Décret du 9 décembre 2009 (n°2009 1524) qui est venu modifier la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Réformation par un décret du 28 décembre 2010, entrée en vigueur en 2012

- Décret du 1er octobre 2010 (n°2010 1165) relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale, et sociale

Actuellement, une grande réforme de la justice est en cours intitulée "J21". Christiane Taubira désire réformer la justice et pour ce fait a confié des rapports à diverses personnes:

- Un sur l'office du juge à l'IHEJ

- Un sur le juge du XXIe s

- Un sur les juridictions du XXIe s

- Un sur le ministère public

Un colloque a été organisé en janvier 2015 et depuis cette période, de nombreuses réformes ont été annoncées.

- Les sources supra législatives

Sous l'influence du Conseil constitutionnel, c'est d'abord un droit processuel constitutionnel fondé sur la reconnaissance de principes fondamentaux. Le Conseil constitutionnel considère que ces principes fondamentaux s'imposent au Parlement comme au gouvernement dans le cadre de leurs compétences respectives en procédure civile. Il y a donc des règles de procédure qui ont aujourd'hui valeur constitutionnelle: le droit à un recours effectif au juge, égalité devant la justice.

De plus, par le mécanisme de la QPC, le Conseil constitutionnel a aussi eu l'occasion de se prononcer sur un certain nombre de dispositions existantes:

- Il a estimé que le statut des juges consulaires n'était pas contraire à la Constitution (décision QPC 4 mai 2012)

- Il a considéré que la saisine d'office du Tribunal de commerce n'était pas conforme à la Constitution (décision QPC 7 décembre 2012)

- Les sources d'origine supranationale

Dans l'hypothèse d'un litige international, plusieurs juridictions étatiques sont susceptibles d'être compétentes. Le conflit entre les juridictions est réglé par des traités et par le droit de l'UE qui tranche également la question de la loi applicable. Par ailleurs, certaines sources d'origine internationale sont appelées à régir directement les litiges internes en raison de leur ratification par la France.

- Le droit processuel de l'Union européenne

En plus des traités, il existe des directives et différents règlements. Le règlement du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen ou le règlement du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

- Le droit processuel de la CEDH

L'article 6 $1 de la CEDH garantit le droit au procès équitable. Pour qu'un procès apparaisse comme équitable, il est nécessaire d'abord que les juges présentent des garanties, droit à un tribunal indépendant et impartial, et ensuite que le justiciable ait droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et dans un délai raisonnable.

Ces exigences seront d'abord contrôlées par les juridictions nationales. Mais les justiciables, une fois les recours internes épuisés, peuvent porter leur recours contre l'Etat directement devant la CEDH. La Cour ne pourra annuler le jugement, mais elle accordera au justiciable une satisfaction équitable que l'Etat devra verser.

Chapitre 1: L'action en justice

Section 1: La notion d'action en justice

I La théorie classique

Les auteurs classiques cad ceux du XIXe s et début XXe s ne distinguaient pas l'action du droit substantiel. Pour eux, il s'agissait de la même chose envisagée sous un angle différent. Cette conception a été résumée par Charles Demolombe: "l'action, c'est le droit mis en mouvement, c'est le droit à l'état d'action au lieu d'être au repos, le droit à l'état de guerre au lieu d'être à l'état

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