3 types de règimes du travail: salarié, fonctionnaire et travailleur indépendant
Par Junecooper • 17 Février 2018 • 711 Mots (3 Pages) • 683 Vues
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la lois du 13 juillet 1983 précise les droits et les obligations de tout les fonctionnaires. Les 3 autres lois définissent l'organisation et les particularités de chacunes des 3 fonctions publiques:
- la fonction publique d'etat
- la fonction publique territoriale
- la fonction publique hospitalière
B/ accès a la fonction publique
les conditions d'accès a la fonction publique sont:
- la nationalité francaise (dans certain cas, la citoyenneté européenne)
- jouir de tout ces droit civiques
- l'absence d'incompatiblité pénale
- le respect de certaines obligations en matière de recensement et d'appel à la préparation à la défense
- l'aptitude physique
les fonctionnaires sont en principes recruter par voix de concours sauf dérogation prévu par la lois
III/ le régime juridique du travailleur indépendant
a) déclaration d'existence
le travailleur indépendant est celui qui n'est pas subordonné à un employeur (ni privé, ni public), c'est donc un individu qui travail à son compte (artisan, agriculteur, commercant, profession libéral: docteur...)
celui qui choisit d'être un travailleur indépendant est obligé de s'immatriculer par l'intermédiaire d'un centre de formalité des entreprises. c'est donc cette organisme qui est compétent pour l'immatriculation selon les secteurs d'activités. CFE (centre de formalité des entreprises)
la déclaration (ou immatriculation) a des conséquences juridiques par ex: les professions libérale doivent d'inscrire auprès de l'URSAF, les commercants auprès des chambres de commerce, les artisans auprès des chambres de métiers...
la déclaration d'existence est lourde de conséquence, elle determine donc le statut du travailleur indépendant, sa caisse de retraite, la nature de ces activités, son régime fiscale...
b) le droit d'accès à la profession
chaque profession est soumise à des conditions d'accès spécifique en vue de proteger l'individu ainsi par ex le statut de commercant est interdit au mineur et au majeur protéger (sous tutel ect...) et il est egalement interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministeriels.
certaines professions sont interdites ou contrôlées (ex: débit de boisson)
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