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Le président de la République est-il un arbitre ?

Par   •  10 Octobre 2017  •  2 307 Mots (10 Pages)  •  301 Vues

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Cette procédure apparaissait adaptée dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. Mais, dès que les rédacteurs de la Constitution de 1958 en ont fait la « clef de voûte » des institutions, l’irresponsabilité apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs présidentiels, et ceci sans tenir compte de l’existence d’exceptions à l’apposition des contreseings du Premier ministre et des ministres (ex : pour dissoudre l’Assemblée nationale).

Cette irresponsabilité politique s’est accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de Gaulle. Ce dernier utilisait le référendum pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. Il avait, à chaque référendum, mis son mandat en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. Le président mettait sa fonction en danger afin d’avoir une certaine légitimité auprès des électeurs. D’ailleurs, lorsque le résultat fut négatif en 1969, Le président Charles de Gaulle démissionna immédiatement. Ainsi, il a conservé son propre intérêts et sa confiance auprès de la population.

En revanche, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 en réformant le statut du président a introduit un mécanisme de responsabilité politique de part l’article 68 de la Constitution. Elle a mis en place une procédure de destitution qui sanctionne les atteintes que le comportement du chef de l’État pourrait porter à la fonction présidentielle.

Ainsi, la destitution du président est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour. Ce n’est pas considéré comme une sanction pénale mais une sanction politique, dont la conséquence est de mettre un terme au mandat du chef de l’État et à l’inviolabilité qui lui est reconnue par l’article 67 de la Constitution pour la durée de ses fonctions.

La procédure de destitution ne peut être enclenchée que par un vote conforme de l’Assemblée Nationale et du Sénat nécessitant l’approbation des deux tiers de leurs membres.

De plus, la destitution, quant à elle, ne peut être prononcée que par un vote des deux tiers des membres des deux assemblées réunies en Haute Cour.

II- Une fonction remise en question par les changements de la Vème République.

De part la Vème république, il y a une évolution des fonctions du président par les réformes de 1962 et également par le changement de mandat en quinquennat.

A- Evolution du rôle du président par le référendum de 1962.

A partir de cette date, le Président n’est plus un arbitre, mais un gouvernant.

La révision de 1962 remet de plus en cause l’idée du chef d’État au- dessus des partis politique, en effet le Président devient le chef d’une majorité politique disposant par ailleurs de la majorité au Parlement. Cela ne peut se faire qu’en dehors des cohabitations. De même, en cas de cohabitation, le chef de l’État acquière un statut de « leader » de l’opposition et amoindrit la fonction présidentielle.

Cette idée d’un président « leader » d’une majorité ou d’une opposition va en effet à l’encontre de l’idée de Président au dessus des partis, idée principale à l’origine de la Constitution de 1958.

A partir de 1962, le président de la République devient le représentant direct de la Nation, car il est élu directement par elle, alors que le Premier ministre en est que le représentant indirect. De plus, la légitimité du président de la République est désormais supérieure à celle des députés. En effet, le chef de l’État est élu par l’ensemble des citoyens sur une circonscription unique, le territoire national, ce qui n’est pas le cas des députés élus dans le cadre de circonscriptions limitées.

On entre dans un régime semi-présidentiel en 1962.

Il y a une confusion des pouvoirs du Président et du premier ministre : dans la Constitution c’est le premier ministre qui dirige la politique de la nation, cependant le président a toujours son mot à dire.

En effet, la nouvelle élection du Président lui donne une dimension plus importance que son premier ministre qui n’est que nommé. Le président possède un pouvoir important puisque c’est lui qui choisit et nomme son premier ministre, pour après former un nouveau gouvernement. Le premier ministre est donc un conseiller du président que l’on envoie pour régler les affaires difficiles et préserver la popularité du Président. On peut donc considérer que la fonction du premier ministre a été amoindrie.

Depuis le référendum de 1962, il y a un changement d’élection du président avec un suffrage universel direct mais également par la suite le passage du septennat au quinquennat.

B- Evolution du rôle du président par le changement de mandat.

Le référendum sur le quinquennat présidentiel en France a lieu le 24 septembre 2000.

Soumis aux votes des Français par le président de la République Jacques Chirac, le référendum vise à réduire la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans. La question posée est : « Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du président de la République à cinq ans ? » Les électeurs votent « oui » à une large majorité 73,21 % des suffrages exprimés, dans un contexte de forte abstention d’environ 69,81 %.

Le quinquennat est appliqué pour la première fois lors du mandat suivant, commençant à la suite de l'élection présidentielle de 2002. Avec cette réforme, il s'agit de la première révision constitutionnelle soumise à référendum sur la base de l'article 89 de la Constitution de 1958.

Cette réforme a été adoptée après les deux septennats consécutifs du président François Mitterrand, à partir de ce moment la, la présidence est jugée trop longue.

D’après Raimond Barre un mandat de 7 ans non renouvelable est l’idéal puisque le président peut avoir le vrai rôle d’arbitre de la Constitution. 5 ans est considéré comme trop court car si le président ne répond pas à ses promesses il faut le changer dans l’immédiat.

Cependant, il est considéré comme plus démocratique d’avoir un retour plus rapide au peuple soit 5 ans de présidence. Pendant 7 ans, le président avait le temps de bien mettre en place ses politiques, la qualité de la présidence ne peut se voir que dans la durée

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