Deux notions fondamentales

...

• Le bloc de constitutionnalité : cette notion a été employée par le doyen Louis Favoreu. Grâce au développement de la jurisprudence, la droit Constitutionnel irrigue toutes les autres sources de droit.

Il a utilisé cette notion par analogie avec le « bloc de légalité » avec l’idée que les décrets doivent respecter non seulement la loi mais aussi les principes généraux du droit, les traités, etc.

Peu à peu, on a étendu le bloc de Constitution à :

-La déclaration de 1789.

-Le Préambule de la Constitution de 1946.

-La charte de l’Environnement de 2004.

I – La richesse de la constitution de 1958

A) Les articles de la Constitution

- Un texte évolutif

a) Les principales révisions de la Constitution

Avant 1992, seulement 5 révisions. Depuis 1992, 19 révisions.

3 grands thèmes :

-La modernisation des pouvoirs publics : raccourcissement du mandat présidentiel à 5 ans en 2000, décentralisation en 2003.

-Les droits fondamentaux : 2005 : Charte de l’environnement ; 2007 : abolition de la peine de mort (abolition de la peine de mort en 1981, mais inscription dans la Constitution en 2007) ; 2008 : QPC, défenseur des droits.

-Les traités internationaux et le droit européen : 2005 : traité établissant une C° pour l’Europe – révision qui n’est pas entrée en vigueur ; révision de 2008 pour le Traité de Lisbonne

NB : On ne peut ratifier un traité international contraire à la Constitution. Ainsi, pour pouvoir ratifier certains traités, il a été nécessaire de préalablement modifier la Constitution. Dans le livre, on trouve une liste des différentes modifications de la constitution. (voir p128).

b) La révision constitutionnelle de 2008

Elle a modifié un grand nombre d’articles dans les trois catégories vues supra, suite aux propositions de réforme du rapport d’octobre 2007, remis par le « Comité Balladur ».

- …. Essentiellement relatif à l’organisation des pouvoirs publics

→ Règles de constitutionnalité externe. Cf. le sommaire de la C°, à lire.

→ Règles de compétences, de procédure, répartition des compétences entre la loi et le règlement (articles 34 et 37), entre le Président et le Premier ministre (articles 13 et 21).

Il y a 10 à 15 articles de la Constitution à maitriser. On peut identifier quatre grandes séries de thèmes traités par la Constitution.

1ère série de règles : les caractéristiques essentielles de la République

Article 1er : L’indivisibilité de la République, sa forme démocratique et les principes d’égalité et de laïcité.

Article 2 : La langue de la République est le français.

NB : Arrêt du CE, Syndicat national des enseignement du second degré (2011) sur l’enseignement en breton dans les écoles Diwan

Article 3 : La souveraineté nationale, c’est à dire l’origine du pouvoir, « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du referendum ». Cet article précise également le droit de suffrage qui est « égal, universel et secret ».

Article 5 : les prérogatives du chef de l’Etat, les principes de continuité de l’Etat, l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale (dont le Président de la République est le garant).

2ème série de règles : l’organisation générale de l’Etat

Articles 34 et 37 : La répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire.

Article 38 : Le régime des habilitations par ordonnance.

Articles 13 et 21 : La répartition des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier Ministre.

Article 20 : L’administration est à la disposition du gouvernement.

Articles 39 et 49-2 : Définition des missions respectives du Conseil d’Etat (avis sur les projets de loi, et depuis 2008, sur les propositions de loi) et de la Cour des comptes (assistance pour l’exécution des lois des finances et de financement de la sécurité sociale).

3ème série de règles : l’ordonnancement des normes

Articles 34, 37 et 38 : Les régimes des lois, règlements ou ordonnances.

Articles 54 et 55 : La place des traités, respectivement au regard de la Constitution (un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après modification de celle-ci) et de la loi (les traités sont supérieurs aux lois).

4ème série de règles : l’organisation territoriale de la République

Article 72 : Principe de la libre administration des collectivités par des conseils élus et définition du rôle du représentant de l’Etat dans ces territoires : intérêts nationaux, contrôle administratif et respect des lois.

Article 34 : La compétence, quant à la libre administration des collectivités territoriales, revient au législateur.

NB : La portée des articles de la Constitution est, globalement, institutionnelle et procédurale. Pour l’essentiel, c’est le préambule du texte constitutionnel qui permet de consacrer les droits fondamentaux.

B) Le Préambule de la Constitution.

Le Préambule de la Constitution de 1958 débute par : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. » NB : Ce qui a trait à la Charte de l’environnement a été rajouté par