Délégation de service public

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Ainsi même si les jeux de casino en soi ne répondent pas aux attentes d’un service public à proprement parler, ses activités connexes comme l’hôtel ou la salle de spectacle si, en cela la convention obtient le caractère de délégation de service public. Le contrat conclu entre donc bien dans le cadre d’une délégation de service public car il concoure aux objectifs de développement touristique, économiques et culturels de la commune.

- La caractérisation de service public délégué

Cette seconde partie sera consacrée d’une part au cadre juridique des délégations de services publics et d’autre part à leurs différences avec les marchés publics.

- La réglementation de la délégation de service public

Il faut que la convention mentionne le fait que la rémunération de l’activité doit être substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation et la rémunération du cocontractant est liée à l’exploitation du service.

Depuis la jurisprudence « Arrêt départemental de la Vendée » Conseil d’état 7/11/2008 : lorsqu’une part significative du risque d’exploitation est transférée au cocontractant cela justifie le recours à une délégation de service public.

Le risque économique comme mode de rémunération caractérise les délégations de service public.

D’autre par la convention doit mentionner le fait que la rémunération de l’activité doit être substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation.

Dans cet arrêt la commune peut prélever jusqu’à 15% du produit brut des jeux de casino.

De plus en fonction des conventions d’occupation du domaine public, le cocontractant peut être obligé de verser une redevance d’occupation du territoire à la commune en proportion des bénéfices que lui procure cette occupation. Cette redevance n’entre pas dans le cadre des 15% précités dans cet arrêt par exemple.

- La différence avec les marchés publics

Lorsque la dépense publique engagée est à l’initiative d’une personne morale de droit public, et est conditionnée par une contrepartie directe on parle de marché public. En revanche lorsque la dépense publique est engagée à l’initiative d’une personne morale de droit public dans le cadre d’un contrat confiant à un tiers la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité on parle bien de délégation de service public.

La rémunération d’une délégation de service public est assurée par les résultats de l’exploitation de ce même service public. Le délégataire doit gérer « à ses risques et périls » le service public dont il a la charge.

En revanche dans un marché public, la rémunération du cocontractant est effectuée par la collectivité et sur la base d’un prix sans lien avec les résultats de l’exploitation. Cette distinction est représentée par la décision SEMSAT du Conseil d’Etat du 20 mars 1998. C’est là la principale distinction que l’on peut faire entre un marché public et une délégation de service public.

On peut dire que la notion de risque est le critère principal qui différencie les délégations de service public des marchés publics.

En revanche cette distinction à tendance à s’atténuer ces dernières années.

PB : une activité de casino bien que ne constituant pas par elle-même une activité de service public, peut elle donner lieu à une délégation de service public ?

- l’exploitation d’un casino, une activité pouvant donner lie à une délégation de servic public

2 conditions

- Le casino une activité pouvant participer à une mission de service public

Pas une mission de SP en elle-même, mais possible si participation aux développement éco , cult et touristique de la commune

Possibilité de la même qualification pour les activités accessoires liées à la 1ère (hôtellerie âr ex) prévue dans le contrat de délégation

- le casino, une activité financée par les résultats de l’exploitation

Activité lucrative

Délégation de SP suppose une financement par les usagers

- l’activité de casino, une activité pouvant donner lieu à des prélèvements par la commune

2 types de prélèvement possibles, rendant encore plus intéressante la délégation de service public

- La possibilité légale de prélèvement fiscaux

- La possibilité de redevances pour occupation du domaine public