Corrigé de l'examen sur le développement des habiletés du juriste

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Voir page 8 du guide de dissertation juridique

- Quel type de plan le lui suggèreriez-vous ? (3 points)

Je lui suggèrerai un plan logique.

Question 2 13 points

Dans l’arrêt Tremblay c. Daigle, différenciez les arguments qui font partie de la ratio decidendi et ceux qui sont des obiter dicta.

La ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») est constituée des raisons fondamentales et des règles qui ont amené le tribunal à rendre une décision dans un sens déterminé compte tenu des faits particuliers de la cause. Il s'agit, en d'autres mots, des motifs décisifs ou des maillons essentiels du raisonnement logique et juridique suivi par le tribunal. Découvrir la ratio decidendi exige souvent un exercice d'abstraction délicat. C'est une habileté essentielle que le juriste acquiert avec le temps et l'exercice.

-le fœtus n’est pas compris dans le terme « être humain » employé dans la charte québécoise par conséquent ne jouit pas du droit à la vie conféré par l’art.1 de la charte québécoise

-La charte ne donne aucune définition des termes « etre humain » et « personne ». si le législateur avait voulu conférer un droit à la vie au fœtus, il n’aurait pas permis que la protection de ce droit tienne à des aléas.

-la Cour a jugé que l'expression 'être humain' de l'article 18 du Code ne comprend pas le fœtus.

-La Cour suprême a donc conclu, dans cette affaire, que le fœtus n'avait aucun droit123, qu'il ne possédait pas la personnalité juridique et qu'il n'était pas une 'personne' ou un 'être humain' au sens de la Charte des droits et libertés de la personne 124 et du Code civil du Bas_Canada

L'obiter dictum, en revanche, n'est qu'un énoncé, une remarque plus ou moins fortuite ou un argument non essentiel à la solution du litige particulier. Il peut s'agir aussi d'une interprétation que donne le juge, sans toutefois la retenir dans sa décision. C'est également dans un obiter que le juge donnera son opinion sur une question connexe qui ne fait pas véritablement objet du débat. Cela ne signifie pas, toutefois, que l'obiter soit sans intérêt. Au contraire, lorsqu'il émane d'un juge renommé ou d'un juge d'un haut tribunal, il est parfois le prélude à une nouvelle tendance de la jurisprudence ou, plus simplement, l'indication de la façon dont serait tranché un litige si celui-ci était soumis à l'appréciation de la Cour. : ,

Le C.c.Q accorde des droits patrimoniaux dès la conception du fœtus ou de l’embryon, à la condition de naître vivant et viable et ce, en vertu de la fiction juridique « l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il s'agit de l'intérêt de celui-ci.

Voir page 27 du guide de dissertation juridique

Question 3 15 points

1. Comment savoir qu’une clause de demeure de plein droit est abusive ? (5 points)

Pour savoir si une clause de demeure de plein droit est abusive, il est possible de se référer aux critères développés sous l’article 1437 C.c.Q. Même si on n’est pas en présence d’un contrat d’adhésion. Ainsi, pour pouvoir déterminer si une clause de demeure de plein droit est abusive, le tribunal doit analyser sa portée, sa justification par rapport à la nature du contrat et à l’ensemble de son contenu, ainsi que les conséquences qui découlent de son application. Une clause peut sembler être valide suite à sa lecture, laquelle est seulement théorique et abstraite, mais aussitôt appliquée aux faits en l’espèce, serait abusive. Les tribunaux devront donc être rigoureux, car même si la clause obéit aux formalités prévues, sa mise en application dans une situation particulière pourrait mener à de réels abus, voire à un exercice excessif et déraisonnable qui contrevient au principe de la bonne foi en 1834, 1835,1836 matière contractuelle. Bref, même si la loi autorise la demeure par les termes du contrat, le créancier devra toujours rester prudent lorsqu’il entend s’en prévaloir et en se donnant ainsi une conduite conforme aux exigences de la bonne foi.

2. Quel article du Code Civil du Québec prévoit la forme de la mise en demeure extrajudiciaire? Commentez l’article. (5 points)

L’article 1595 C.c.Q. prévoit la forme de la mise en demeure. Celle-ci doit être faite par un avis écrit dans tous les cas et doit indiquer un délai dans lequel le débiteur aura encore l’opportunité de s’exécuter.

3. Quels sont les effets de la mise en demeure ? (5 points)

La mise en demeure a le triple effet de servir de point de départ au calcul des dommages-intérêts moratoires (1600, al. 1 , 1617, 1618 C.c.Q.), de transférer les risques au débiteur (1200, al. 1 et 1202 C.c., 1600, al. 2, 1693 et 1694 C.c.Q.) et d’avoir une incidence possible sur le point de départ du délai de prescription .

En matière de dommages-intérêts, la mise en demeure revêt une importance accrue avec la possibilité nouvelle de faire courir l’indemnité additionnelle de 1619 C.c.Q. à partir de la date de la mise en demeure, ce qui ne manquera pas de faire problème en cas de demeure de plein droit.

Question 4 10 points

Dans la requête introductive d’instance de De Belleval c. Ville de Québec relevez les différentes parties, lignes de rédaction de cet acte de procédure.

1-en tête : province Canada

District judiciaire Québec

Nom + adresse des parties :Demandeurs : denis de Belleval et Alain Miville de chênes

Defendeurs : Ville de Québec et quebecor et voir document

2-les allégations : 1 à 108

3- conclusion p 23 à 26

4- signature + date =p 26

Question 5 10 points

Quel est le processus, la structure d’un avis juridique ? Expliquez en quelques