Cas philo corrigé

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9 — Présentoirs publicitaires Depuis la décision de rescrit du 09/09/2008, est déductible (coefficient d'admission = 1) la TVA sur les objets publicitaires (présentoirs notamment) remis gratuitement pour les besoins de la commercialisation des produits de son entreprise. Avant cette décision, la TVA sur les présentoirs publicitaires n'était déductible que pour les présentoirs d'une valeur unitaire inférieure ou égale à 107 € TTC.

10 - Frais de carburant Les carburants obéissent aux règles de déduction suivantes au niveau de l'utilisateur final : - la TVA sur les essences (normal, super, avec ou sans plomb) est non déductible (coefficient d'admission = 0), quel que soit le véhicule utilisé ; - la TVA sur le gazole est • déductible à 100% (coefficient d'admission = 1) si elle est afférente à un véhicule ouvrant droit à déduction (dont le coefficient d'admission = 1) ; • déductible à 80% (coefficient d'admission = 0,8) si elle est afférente à un véhicule n'ouvrant pas droit à déduction (dont le coefficient d'admission = 0). - la TVA sur le GPL, le GNV, le super éthanol E85, l'électricité utilisée comme carburant, est déductible à 100% (coefficient d'admission = 1) quel que soit le véhicule utilisé.

11 - Disparition d'un bien immobilisé La disparition (destruction, vol, mise au rebut) entraîne en principe une régularisation globale de la TVA antérieurement déduite lorsqu'elle a eu lieu pendant la période de régularisation (soit 5 ans suivant celle de l'acquisition). Cette régularisation n'a pas lieu si l'entreprise peut prouver ou justifier la disparition. Dans le cas d'un vol, la preuve est constituée par le dépôt d'une plainte. La société PHILO, refusant de porter plainte, est tenue d'effectuer une régularisation globale de TVA car l'ordinateur a disparu pendant cette période. Lycée Saint Pierre LA JOLIVERIE DCG2 Droit Fiscal G PONCHON Page 2

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12 - Location de coffre-fort Les opérations effectuées par les banques ou les établissements financiers ne se rattachant pas au commerce des valeurs et de l'argent sont imposables de plein droit à la TVA. La location d'un coffre-fort est donc soumise à la TVA. La société PHILO récupère la taxe en septembre.

13 - Réparation de la- 307 Peugeot Il s'agit d'un service afférent à un bien dont le coefficient de taxation = 0 (véhicule de 'transport de personnes). Le coefficient d'admission de ce service = O. La TVA est donc non déductible.

14 - Réception —> dépenses de restaurant, réception, spectacles : elles ouvrent droit à déduction de la TVA dans les conditions habituelles, c'est-à-dire TVA déductible si dépense nécessaire à l'exploitation (quel que soit le bénéficiaire) ; —> dépenses de logement (y compris hôtel) : coefficient d'admission = 0 (donc TVA non déductible) lorsqu'elles sont au bénéfice des dirigeants ou salariés ; coefficient d'admission = 1 (donc TVA déductible) lorsqu'elles sont au bénéfice de tiers (clients, fournisseurs, ...) ; si une dépense de logement est faite à la fois au bénéfice des dirigeants ou salariés et au bénéfice de tiers, la TVA est déductible au prorata du nombre de tiers sur le total des bénéficiaires. Rappel : le taux de TVA sur la restauration est de 7% depuis le 01/01/2012 (sauf pour les boissons alcoolisées, taux 19,6%)

15 - Abandon de créance à caractère commercial L'abandon de créance n'est imposable que s'il s'analyse en une prestation de services individualisée et précise, rendue par le bénéficiaire de l'aide à celui qui l'a consentie, ou en un complément de prix. Dans les autres cas, il s'analyse en , une subvention non imposable. L'aide consentie par la SA PHILO à la société GAMMA ne se traduit ni par une prestation de services de GAMMA, ni par un complément de prix. Elle est donc non taxable à la TVA.

16 - Acompte relatif à la vente d'un ordinateur, reçu avant livraison Tout paiement effectué avant la livraison (acomptes, arrhes) n'est pas soumis à la TVA, le fait générateur et l'exigibilité n'intervenant qu'à la livraison. L'acompte encaissé par la société PHILO n'entraîne donc pas d'exigibilité de TVA.

17 - TVA récupérable sur achats et frais généraux Les fournisseurs de la société PHILO ayant tous opté pour la TVA d'après les débits, le problème des dates de règlement ne se pose pas. Dans la déclaration de septembre, il faut déduire la TVA récupérable afférente aux factures du mois. Concernant les acquisitions intracommunautaires, la TVA est due par l'acquéreur lui-même, donc par la société PHILO qui opérera sa déduction sur la même déclaration.

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2)

Opérations imposables :

- Ventes de marchandises en France 1 950 000 x 19,6% = 382 200

- Prestations de services effectuées en France 25 4 0 0 0 x 1 9, 6 % = 49 78 4

- Prestations de services effectuée à l'étranger taxables en France 32 000 x 19,6% = 6 272

- Livraison à soi-même du logiciel standard 2 200 x 19,6% = 431.20

- TVA antérieurement déduite à reverser 6 • Entrepôt cédé L'année d'acquisition (ici 2007) et de cession (ici 2010) comptent chacune pour une année entière.

Donc de 2007 à 2010 il y a 4 années. La régularisation globale est égale à la somme des régularisations annuelles calculées pour les années 2011 à 2026 soit 16 années, avec un coefficient de taxation = 0 (d'où un coefficient de déduction = 0).

Régularisation globale = 16 x TVA initialement déduite / 20 = 16 x (59 800 / 1,196 x 0,196 ) / 20 = 7 840 11

• Ordinateur disparu L'année d'acquisition (ici 2008) et de disparition (ici 2010) comptent chacune pour une année entière. Donc de 2008 à 2010 il y a 3 années. La régularisation globale est égale à la somme des régularisations annuelles calculées pour les années 2011 à 2012 (cf. période de régularisation de 5 ans), soit 2 années, avec un coefficient de taxation = 0 (d'où un coefficient de déduction = 0). Régularisation globale