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TD Methodo

Par   •  13 Novembre 2017  •  749 Mots (3 Pages)  •  198 Vues

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...

Structure de la décis° :

DC, 9 mai 2011, Loi portant...

type de décis°, date, titre

(CE, date, titre)

1. la saisine : tte 1ères phrases « CC saisi le 12 avril 1991, par ... » art 61 de la Constit q° prévoit que 60 parlementaires, avt promulgat° de loi après son vote, à priori

a posteriori : QPC qd elle s'est appliquée directement à quelqu'un

2.visas hiérarchisés selon leurs normes : vu Constit

vu loi organique

vu loi ordinaire

3. griefs : premier « Considérant »

4. motifs : ts les considérants q° suivent jusque « décide », une seule et mm thèse, raisonnement du CC ici => « unicité et indivisibilité du peuple fr »

5. dispositifs : solut° ; « décide », art 1er, art 2...

Commentaire de décis°

Fiche de décis° : intro du commentaire de décis° comprenant :

1.faits : loi s/ le statut Corse q° a été voté et fait ment° du « peuple Corse »

2.procédure : la saisine du CC, d'après art 61 q° prévoit la saisine p/ 60 parlementaires → saisine p/ 60 députés.

3. thèse en présence : motifs, citer ts les art et pcpes ici constit → d'après art 1, préambule de 58 « unicité et indivisibilité », art 3 « souveraineté natio »...

4. pb de droit : qu le juge se pose, ici que le CC s'est posée : réf « peuple Corse » c/ ou non à la Constit

5. solut° : « peuple Corse » = inconstitutionnel

6.portée : » confirmat° caractère unique fr » impact juridique de cette décis° , significat°, qualificat° => (I) rappel de la souveraineté fr et de (II) l'unicité au peuple ou rappel

annonce de plan :

Tt argument doit ê appuyé p/ la décis°

ramener fascicule pr dissert s/ Etat unitaire/ Etat fédéral

...

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