La responsabilité politique des gourvernements

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d’éviter la chute d’un gouvernement ou d’adapter le parlement à une réalité politique autre.

Article 12 de la C°.

5 dissolutions dans l’histoire de la Vème République :

- 2 sous De Gaulle dite dissolutions de crise (1962 et 1968)

- 2 sous Mitterrand dites dissolutions d’alternance (1981 et 1988)

- 1 sous Chirac atypique (1997)

Abandon du droit présidentiel de dissolution de fait sous la IIIème République par la président Grévy.

Tentative de rétablissement sous la IV, réelle réussite en 1958.

Trois situation où elle est interdite, article 16, intérim et les 12 mois suivant une dissolution.

Commentaire de l’article 49 C de la Constitution

"Je suis d’avis que tous ceux qui aident à porter le fardeau du gouvernement doivent en partager les privilèges." (Abraham Lincoln)

Définition régime parlementaire :

Le régime parlementaire est celui où le gouvernement est l’émanation du parlement devant lequel il est responsable mais qu’il peut dissoudre.

Il peut exister soit un équilibre entre les deux pouvoirs exécutif et législatif, soit un déséquilibre en faveur de l’exécutif (parlementarisme majoritaire comme en GB) ou en faveur du Législatif (régime d’assemblée, France avant 1958)

Définition de la rationalisation du régime parlementaire :

Outils permettant de limiter l’instabilité gouvernementale, de maitriser l’initiative parlementaire en matière législative et d’ouvrir cette procédure de façon plus aisée au gouvernement.

La Constitution de 1958 veut mettre fin aux excès du parlementarisme qui a été la cause de la chute des Républiques précédentes. En effet, sous la Troisième République, après le message de Mac Mahon qui déclare qu’il n’y aura plus de droit de dissolution, commence une République qui sera caractérisée par une instabilité gouvernementale incessante comme le sera aussi la Quatrième République. Il n’y a, sous ces deux Républiques, aucun pouvoir exécutif fort. Nous sommes en présence, pour ces deux exemples, de deux Républiques parlementaires incapables de résoudre les problèmes qu’elles rencontrent, qu’il s’agisse de la Première Guerre Mondiale lors de la Troisième République ou de la guerre d’Algérie sous la Quatrième République. Au lieu de mettre un véritable pouvoir exécutif stable en place, le Parlement crée de nouveaux Gouvernements qu’il remplace les uns après les autres rapidement sans leur laisser le temps de mettre en place quelque politique que ce soit pour résoudre les difficultés de l’époque. C’est en réaction à cette majorité parlementaire imposante qu’est élaborée la Constitution de 1958. Les constituants sont au moment de la rédaction de la Constitution encore marqués par les erreurs des Républiques précédentes. Ainsi, Michel Debré, garde des sceaux au moment de la rédaction de la Constitution de 1958, a beaucoup influencé la rédaction de la Constitution sur le sujet de la rationalisation du parlementarisme. Il déclare, dans son discours devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958 qu’il faut « rénover le régime parlementaire ».

On voit alors apparaître une rationalisation de la procédure législative qui permet au Gouvernement de gouverner réellement et non plus sous l’égide du Parlement mais aussi une rationalisation des procédures d’engagement de la responsabilité politique du Gouvernement pour éviter une instabilité gouvernementale permanente comme sous la Troisième et Quatrième Républiques dans lesquelles le droit de dissolution avait disparu. Cette constitution traduit le parlementarisme rationalisé par un ensemble de dispositions destinées à palier l’absence ou la faiblesse de la majorité parlementaire en assurant au Gouvernement une certaine stabilité et une certaine capacité à mettre en oeuvre son programme. Elle souhaite donc rééquilibrer les pouvoirs et permettre au Gouvernement d’imposer sa volonté aux deux chambres qui constitue le Parlement : le Sénat, chambre haute, et l’Assemblée nationale, chambre basse. Dans la pratique cette rationalisation vise majoritairement l’Assemblée nationale.

Historique de la Vème avec justification de la mise en place d’un système de rationalisation.

I. La procédure dite du passage en force des textes de lois.

A. L’engagement collectif de la responsabilité politique du gouvernement.

- engagement collectif et non individuel

- procédure suivie

- participation du PdR

B. Le strict encadrement du recours à l’article 49-3

- avant 2008

- limitation des domaines

II. La présomption d’adoption, arme suprême de la rationalisation.

A. Un outil de maîtrise de la procédure législative.

- permet de faire passer un texte

- AN tjs le dernier mot

B. L’unique alternative, la motion de censure.

- procédure