L'obligation de fidélité

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La sanction pour non respect de l’obligation de fidélité.

A) Divorce pour faute

Avant la réforme du divorce par la loi de 11 juillet 1975 l’adultère était une infraction pénale. Depuis 1975 il n’est plus constituer une cause de divorce pour faute au titre de l’article 242 du code civil et générer un préjudice réparable au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

Dans une décision du 13 février 1986 la cour d’appel de Paris a déclaré coupable une femme qui avait une relation amicale avec un de ses amis. Son maris a obtenu de gagne de cause et le divorce a été prononcé pour violation du devoir de fidélité.

Toutefois l’obligation de fidélité entre des époux a été érodée par des arrêts récents. Par un arrêt du 3 février 1999 la première chambre civile a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’annuler pour cause immorale la donation destinée à maintenir une relation adultère. Cette solution libérale a été confirmée par un arrêt de la première chambre civile du 16 mai 2000, ce qui prouve sur ce terrain comme ailleurs, l’obligation de fidélité conjugale est fragilisée.

En autre, le divorce met en principe fin à l’obligation de fidélité et au devoir de secours entre époux. Mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions de vie respectives. Il s’agit de la prestation compensatoire crée par la loi du 11 juillet 1975 et qui figure à l’article 270 du Code civil.

B) Condamnation

Le manquement à l’obligation de fidélité peut justifier la mise en jeu de la responsabilité de son auteur. L’article 266 du code civil prévoit qu’il y a la possibilité de condamner l’auteur à indemniser son conjoint à raison du préjudice né de la dissolution du mariage ou du dommage particulier causé par le fait de l’infidélité. Par ailleurs, selon l’article de 1382 du code civil, il est possible d’une indemnisation en cas de rupture unilatérale des fiançailles si les circonstances le justifient. Dans un arrêt du 24 mars 1958, il est admit qu’il pouvait y avoir faute dans le simple fait de rompre sans justifier d’un motif légitime.

Dans tout état de cause la sanction suppose prouver le manquement à l’obligation de fidélité. Même si la preuve est libre la recevabilité de certains moyens de preuve est limitée au nom de certains principes fondamentaux. Dans ce cas le constat d’huissier est recevable sauf s’il ne nécessite aucune atteinte illicite à la vie privée ou violation de domicile. De même, les lettres et le journal intime de l’époux coupable sont recevables s’ils ont été obtenus sans fraude ni violence. Le témoignage des descendants des conjoints est exclu.