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Les juges constitutionnels sont-ils un contre-pouvoir ?

Par   •  21 Mai 2018  •  1 180 Mots (5 Pages)  •  105 Vues

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On appelle « gouvernement des juges » lorsqu'ils déterminent le sens de la Constitution. Si l'opération d'interprétation n'est pas neutre, le juge devient alors le législateur qui est lui aussi en position pour violer la Constitution.

I. L'ambigüité relative aux statuts des juges constitutionnels

A noter que le contrôle de constitutionnalité est fait de la sorte à ce que la démocratie soit valorisée. Il est le garant des droits et libertés fondamentales et également, ce n'est pas un contre-pouvoir par rapport à l'exécutif puisqu'il augmente ses pouvoirs par le biais du Président de la République. Dans un premier temps nous étudierons l'origine des membres des juridictions constitutionnels (A), pour ensuite terminer par parler de la dépendance qu'acquièrent les juges constitutionnels au pouvoir constituant (B).

A. L'origine controversée des membres des juridictions constitutionnels

La Constitution de 1958, symbole de la Vème République, renforce les pouvoirs de l'exécutif au détriment de ceux du Parlement dès lors que même en période de pleins pouvoirs comme sous De Gaulle le 2 et 3 1958, le dirigeant doit respecter la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice et la mise en place d'un régime parlementaire. La Constitution étend donc les pouvoirs du Président de la République, il possède le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale et il a une consultation directe avec le peuple via le référendum. le gouvernement partage en plus l'initiative des lois avec le Parlement. Le fait d'élire le président au suffrage universel direct, suite à une réforme constitutionnelle de 1962, renforce la prééminence du président de la République. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution au sens strict mais aussi la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et depuis 2005 la Charte de l'environnement. Le gouvernement semble avoir l'essentiel du pouvoir exécutif. L'impulsion vient du président qui décide des grandes orientations, le premier ministre mettant en œuvre le programme présidentiel. Il y a répartition des tâches entre « les deux têtes de l'exécutif ».

B. Une dépendance éternelle des juges constitutionnels au pouvoir constituant

On en vient ainsi au problème posé par le contrôle des limitations à l'exercice du pouvoir de révision, souligné par le souci du Conseil constitutionnel de ne pas contrecarrer l'intervention du pouvoir constituant, dont il a tenu à affirmer la souveraineté. La procédure de révision de la Constitution est, pour l'essentiel, soumise à des contrôles non juridictionnelles. C'est à ce titre que l'assemblée générale du Conseil d'Etat a estimé en 1962et en 1969 qu'un projet de révision constitutionnelle ne pourrait être soumis au référendum sans son adoption au préalable par les deux assemblées, puisque les assemblées exercent également un contrôle sur le fondement de leur règlement. La réalité d'un contrôle de constitutionnalité autorise la réalisation de cette formule étendue comme l'expression d'une protection contre les abus du législateur dans la mesure où la loi ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux mais aussi comme une manifestation de l'application du principe de la séparation des pouvoirs car la loi ne doit pas déborder de son domaine de compétences défini par la Constitution. Pourtant, la protections des droits et des libertés connait des limites; il y a des lacunes dans notre système de contrôle de constitutionnalité puisque toutes les lois antérieures à 1971 n'ont fait l'objet d'aucun contrôle de conformité à la Déclaration de 1789 et, seulement 10% des lois volées sont déférées au Conseil Constitutionnel.

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