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Dans le cadre de la mise en application de la loi sur le renseignement,peut-on toujours considérer que les pouvoirs sont séparer en France ?

Par   •  30 Octobre 2018  •  2 746 Mots (11 Pages)  •  93 Vues

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« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946... »

étant précisé que, par ce dernier préambule, « le peuple français... réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».)

- La fragilité de la séparation des pouvoirs

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ont repris à leur compte cette interdiction en adoptant la loi des 16 et 24 août 1790, dont l’article 13, toujours en vigueur, dispose que :

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs... »

Dans le cas ou on ne voudrait pas parler de séparation, on pourrait tout de même dire qu’il s’agit au moins d’une collaboration des pouvoir :

- Le « check-and-balances » (contrôle et contrepoids) : le besoin crucial l’un de l’autre :

- Dans un régime parlementaire, les relations entre la branche législative et la branche exécutive sont caractérisées par une collaboration des pouvoirs puisque la survie du gouvernement dépend du soutien du parlement. Quand le gouvernement perd un vote important ou n'a plus la confiance de la chambre, le gouvernement «tombe» et de nouvelles élections peuvent être déclenchées.

- Or, quand le chef du gouvernement est le chef d'une majorité absolue de députés à la chambre, il en vient, par voie de conséquence, à contrôler les décisions du parlement, parce que ses députés osent rarement manifester une dissidence, (risquant de devoir siéger comme «député indépendant»). La conséquence est celle-ci: le parlement, se trouve, dans les faits, subordonné au gouvernement, bref l'inverse du principe théorique d'un régime parlementaire.

http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1529

- La faculté pour le chef de l’État de dissoudre l’une des chambres composant le Parlement,

- la possibilité pour le pouvoir législatif de renverser le Gouvernement, la soumission des magistrats du parquet à l’autorité hiérarchique du Gouvernement.

- Dans la théorie de la Séparation des pouvoirs : « Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » #Montesquieu

- L’accord d’une importance particulière au pouvoir législatif

- Montesquieu Chapitre VII : Du législateur : En parlant du législateur : « Cet emploi, qui constitue la république n’entre point dans sa constitution. C’est une fonction particulière et supérieure qui n’a rien de commun avec l’empire humain ».

Puis il poursuit : « Ainsi l’on trouve dans l’ouvrage de la législation deux choses qui semblent incompatibles : une entreprise au-dessus de la force humaine et, pour l’exécuter, une autorité qui n’est rien ».

On comprend bien que le Gouvernement qui peut être renversé par le pouvoir législatif est lié à celui-ci mais que d’un autre coté, Le parlement, donc le pouvoir législatif dépend également du gouvernement. C’est la raison pour laquelle malgré une distinction des pouvoirs, la stricte séparation n’est qu’une image puisqu’en réalité, les deux pouvoirs sont intrinsèquement liés (très stricte des pouvoirs, on peut parler de collaboration)

TRANSITION :

Les deux pouvoirs, législatif et exécutif, doivent être séparés, car si l’un des pouvoirs domine, il pourrait être dangereux pour le peuple et porter atteinte à ses droits fondamentaux.

Malgré l’article 1 de la loi renseignement qui stipule clairement que les droits fondamentaux doivent être préservés :

« Le respect de la vie privée dans toutes ses composantes notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilités du domicile, est garanti par la loi »

Dans le contexte actuel on assiste à une montée progressive du pouvoir exécutif, donc, nos droits fondamentaux se retrouvent menacés.

- Pas de séparation des pouvoirs (dans le cadre de la loi sur le renseignement)

- Le pouvoir exécutif domine les autres

Définition : Visant à renforcer le cadre juridique national du renseignement en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés « boîtes noires », visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers pour les personnes suspectées d’activités illégales. (Wikipédia)

Première présentation de la loi : Octobre 2014 → elle ne fait pas suite aux attentats... mais ils ont accéléré sont processus

Particularité : 1ère fois que le président (Hollande) annonce lui-même la saisine du conseil constitutionnel pour une loi dite « ordinaire » c’est-à-dire non européenne.

ATTENTION : Le député Thierry Solère et le député européen Philippe Juvin annoncent le 4 mai 2015 qu’ils saisissent Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, du projet de loi français sur le renseignement, qui « viole » selon eux la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Jean-Yves Le Drian, lui, a rapporté ce scénario : « si Daech met en ligne une vidéo de décapitation sur des sites djihadistes connus, puis se connecte sur d’autres sites pour s’assurer de la bonne réception et de la bonne qualité des images et du message, cette dernière activité se traduit par des connexions à certaines heures, depuis certains lieux, sur certains sites. Un algorithme permet de trier anonymement les connexions et de repérer ainsi

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