Exposé sur les maisons d'enfances à caractére sociale

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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui outille les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le but de garantir les droits des personnes accueillies. Cette loi a notamment permis la mise en place de projets individuels pour les populations des centres médicaux-sociaux tout en prenant en compte leurs attentes et leurs besoins.

Le 5 mars 2007 voit la publication de deux lois qui ouvrent deux voies radicalement opposées en matière de protection de l’enfance. La loi relative à la prévention de la délinquance affirme que le mineur délinquant est délinquant avant d’être mineur. Elle permet principalement de développer la prévention pour la protection de l’enfance, une évaluation des risques de danger de l’enfant mais aussi permettre une meilleure protection administrative et judiciaire de l’enfant.

L’autre loi du 5 mars 2007, portant sur la réforme de la protection de l’enfance, affirme quant à elle le principe central de l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. La première loi (2007-297) fait de l’enfant un coupable, la seconde (2007-293) fait de l’enfant une victime pour laquelle toute action repose sur la reconnaissance de ses droits et de ceux de ses parents.

Cette loi a trois ambitions :

- Améliorer la prévention : Instauration du secret partagé, meilleure relation famille-ASE, PMI.

- rationnaliser les procédures de signalement : Cellule de recueil de traitement et d’évaluation des informations sur les situations préoccupantes, observatoire départemental de la protection de l’enfance, primauté à l’intervention sociale.

- Développer et diversifier les modes de prise en charge des enfants : Mesure judicaire d’aide à la gestion du budget familial, accueil de jour, accueil ponctuel et séquentiel des enfants.

Ce sont les principaux textes de loi qui marquent les étapes de l’évolution des maisons d’enfance à caractère social.

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Fonctionnement

Elles fonctionnent avec un corps professionnel pluridisciplinaire qui alterne entre éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, psychologues, aide médico psychologique, éducateurs sportifs, assistantes sociales, techniciens de l’intervention sociale et familiale, assistantes sociales et éducateurs de jeunes enfants.

Une Maison d'enfants à Caractère Social, depuis la législation concernant la décentralisation de 2003, est financée par le conseil départemental. Celui ci règle un prix de journée par enfant accueilli au sein de la structure (environ 150 euros), qui va permettre à l'établissement de prendre en charge tous les frais liés à l'accompagnement de l'enfant (par exemple l'hébergement..).

En ce qui concerne les partenaires des MECS, l’éducation Nationale est celle qui est commune à toutes les structures. Elles ont également des partenaires spécifiques à leur établissement et surtout à leur environnement (salle de spectacle, entreprises pour stages/emplois etc.)

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Les publics

Les MECS accueillent des enfants ou jeunes majeurs dont les familles se trouvent en difficulté sur le court ou le long terme et ne peuvent donc plus assumer leur rôle au niveau éducatif. Les séjours pour les enfants sont variables, de quelques semaines à plusieurs années. Il existe deux sortes de placement pour ces enfants :

- Le placement Administratif, en lien avec l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) soit par un accueil provisoire qui est une mesure sollicitée par les parents, les travailleurs sociaux du secteur, et/ou l’enfant auprès de l’ASE. Cela passe par un contrat qui est établi entre l’ASE, les parents et l’Etoile du Rachais pour une durée et des objectifs précis ou soit par un accueil provisoire Jeune majeur qui est une mesure qui est sollicitée par le jeune majeur auprès de l’ASE. Un contrat est également établi entre l’ASE, le jeune et l’Etoile du Rachais pour une durée et des objectifs précis.

- Le placement judiciaire, en lien avec le juge des Enfants dans le cadre de l’assistance éducative (article 375) ou dans le cadre pénal (ordonnance 45). Le placement se fait soit par l’ASE : le juge pour enfants est saisi de la situation et décide de placer le jeune à l’ASE qui est le gardien de la situation et qui sollicite la MECS pour accueillir le jeune. Soit par placement direct, décidé par le juge pour enfants qui saisit la situation et décide de placer directement le jeune à l’Etoile du Rachais sans intermédiaire avec les parents ou l’ASE.

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Missions et objectifs

Les MECS assurent leur mission de protection en accompagnant chaque jeune de la structure.

Cet accompagnement possède différents objectifs pour chaque jeune :

- Tout d'abord, il est important d'avoir une observation sur les comportements de l'enfant dans les différentes situations de vie quotidienne.

- Avoir une évaluation des besoins de l'enfant ainsi que le rassemblement de ses attentes et celles de sa famille

- La conception partagée du projet d’accompagnement personnalisé de l'enfant.

Cependant, il est important de savoir qu'il implique par ailleurs que chaque professionnel porte une attention à chaque enfant de la structure dans la réalisation des gestes de vie quotidienne. Les travailleurs sociaux doivent également avoir un suivi et un investissement dans la scolarité de l'enfant et accompagnér les plus âgés dans l’élaboration de leur projet professionnel. La présence d'une proposition d'activités diverses (culturelles, artistiques, sportives…) au sein de la structure ou bien dans diverses établissements comme des associations par exemple est un point non négligeable également que les travailleurs doivent mettre en place. Les professionnels sont en relation avec des partenaires dans le but d'amener chaque enfant dans l'élaboration de son projet de vie.

L'objectif principal du travail en MECS est donc de préparer le retour de l'enfant au sein de sa famille ou bien de maintenir positivement ou consolider les liens de l'enfant avec sa famille.

Les travailleurs sociaux ont donc pour