État d'urgence

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judiciaire, sans en assurer d’abord la sécurité juridique. Les libertés publiques sont instaurées dans la Constitution et par certains traités internationaux telle que Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen. Les garanties procédurales comme par exemple le droit à un procès équitable font aussi partie des droits fondamentaux.

V. L’état d’urgence

Prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955, l’état d’urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être déclaré par un décret en Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle). Il permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés ou individuelles pour des personnes soupçonnées d’être une menace pour la sécurité publique. Le décret instaurant un état d’urgence est applicable pendant 12 jours. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par une loi.

D. Histoire de l’état d’urgence

En 1955, la création de l’état d’urgence fait suite à l’insurrection menée par le Front de Libération National (FLN) algérien. Face à la série d’attentats, perpétrés dès novembre 1954 (la Toussaint sanglante), la loi relative à l’état d’urgence est votée le 3 avril 1955. Elle répond alors à ce qui est présenté comme une "insuffisance des moyens de droit ". Les autorités françaises sont démunies face à la situation : le gouvernement français souhaite éviter la proclamation de l’état de siège, qui aurait transféré la totalité des pouvoirs à l’armée. La création de l’état d’urgence permettait d’éviter la solution militaire, jugée contre-productive à l’époque.

Depuis le vote de la loi de 1955 et avant novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré cinq fois, à savoir en 1955, en 1958, en 1961, en 1984 (Nouvelle-Calédonie) et en 2005. En 2005, l’état d’urgence avait été décrété en Ile de France pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues permettant ainsi aux préfets des zones concernées de déclarer des couvre-feux.

E. L’état d’urgence décrété en 2015

A la suite des attentats qui ont eu lieu à Paris, l’état d’urgence est mis en place sur tout le territoire français par le décret du 14 novembre 2015 et celui du 18 novembre 2015. L’état d’urgence a été ensuite prorogé à cinq reprises par le législateur pour une fin prévue pour le 17 juillet 2017.

Dans le cadre de la prorogation successive de l’état d’urgence, son régime a été modernisé en 2016 par le législateur de manière à élargir le pouvoir du gouvernement dans une situation d’état d’urgence.

Si on tient compte des modifications qui ont été apportées à son régime, l’état d’urgence permet au gouvernement de prendre de nombreuses mesures restrictives des libertés publiques, sans autorisation d’un juge. La loi permet notamment aux pouvoirs publics d’interdire ou de restreindre la circulation des personnes ou des véhicules, d’instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, d’ interdire le séjour dans un département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics, d’assigner à résidence tout suspect, à savoir toute personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace », de bloquer des sites internet jugés dangereux, d’effectuer des perquisitions de jour et de nuit lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace, de fermer provisoirement des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion et d’ interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre (par exemple des manifestations). L’état d’urgence restreint donc indéniablement les libertés publiques. L’assignation à résidence limite à elle seule plusieurs libertés : celle d’aller et venir, d’expression, religieuse, à la vie privée familiale. La perquisition administrative se déroule sur décision de l’exécutif et non sur la décision d’un juge.

C. L’état d’urgence : un mal nécessaire

De nombreuses actions ont été menées dans le cadre de l’état d’urgence. Selon les chiffres publiés par le ministère de l’intérieur en décembre 2016, l’état d’urgence a donné lieu à :

• 4 194 perquisitions administratives ;

• 80 saisies de données informatiques

• 517 interpellations qui ont abouti à 434 gardes à vue et la saisie de 600 armes dont 77 armes de guerre

En outre, 17 attentats auraient été déjoués. L’état d’urgence c’est également des centaines d’assignations à résidence et 21 interdictions de manifestations rien que sur la période allant du 22 juillet au 26 octobre 2016, soit près de 7 par mois. Le gouvernement dresse donc un bilan positif de l’état d’urgence. Les policiers y sont plutôt favorables, et l’opinion publique majoritaire n’y est pas opposée selon les sondages. Ces mesures sont perçues comme un mal nécessaire, analyse l’ancien magistrat ­Denis Salas.

L’état d’urgence ne fait toutefois pas l’unanimité et donne lieu à des abus.

VI. Abus de l’état d’urgence et conséquences de ces abus

D. Critique de l’état d’urgence et les abus

L’état d’urgence a un impact considérable sur notre vie en société et fait l’objet de nombreux critiques qui mettent ses enjeux économiques, sociaux, politiques, éthiques et philosophiques de l’état d’urgence. Ces critiques sont multiples. Considéré sous l’ange historique ou philosophique, l’état d’urgence est présenté par certains comme une mesure antidémocratique qui a toujours accompagné les dictatures dans le passé. Les critiques plus pragmatiques s’orientent vers l’inefficacité de l’état d’urgence qui n’a pas permis d’éviter les attentats à Nice ou sur son coût important lié au plan Vigipirate et au renforcement policier.

Sur le plan politique et juridique, l’état d’urgence et notamment sa prolongation pendant des mois soulèvent des critiques qui mettent