Voies d'exécution

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qui ont les mêmes droits selon le prorata de leur créance.

Au niveau des textes : C’est une matière d’ordre public, qui est réglementée de manière rigoureuse. On a aujourd’hui essentiellement un code : le Code des PCE. C’est un texte qui compile les différents textes qui existaient auparavant. Ce code est entré en vigueur le 1er juin 2012. Il a remplacé des textes, la loi d’une 9 juillet 1991 et un décret du 31 juillet 1992 qui ont été abrogés. Il y a aussi la saisie immobilière qui était réglementée dans le Code civil et dans un décret de 2006. La saisie des rémunérations n’a pas été codifiée dans le PCE mais se trouve dans le Code du travail.

▪ Le créancier qui procède au recouvrement de sa créance

Principe

Il y a un principe pour le créancier : c’est le principe du libre choix entre les saisies. Il n’y a pas de hiérarchie entre les modes de recouvrement. Il peut en théorie utiliser simultanément différentes procédures. Mais ce principe doit être nuancé, notamment par l’article L.111-7 du PCE : « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour le paiement de l’obligation ». On impose au créancier d’être proportionné dans l’exécution.

Tempéraments :

- Mesure proportionnée, utile, et non abusive (article L.121-2 du PCE). Cet article donne des pouvoirs au juge pour sanctionner le créancier qui serait disproportionné ou qui utiliserait des mesures non utiles ou abusives. Les sanctions sont la mainlevée de la mesure et l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

- Subsidiarité de certaines mesures (cf. surtout en matière de saisie-vente) : C’est l’obligation de suivre un certain ordre entre les différentes procédures. Ce principe de libre choix est quand le principe. l’obligation de suivre un certain ordre est assez peu fréquente. La mesure sera seulement subsidiaire.