Selon vous qu’est-ce qu’une société commerciale ?

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Les conditions de la commercialité par accessoire

- La personne doit être commerçant

- Les personnes physiques ➔ est-il au registre des commerce et des sociétés. Si oui, le commerçant inscrit va s’s’opposer au commerçant non inscrit qui est un commerçant de fait. Le commerçant ne peut bénéficier des règles commerciales car trop simple.

- Les personnes morales ➔ tous les actes fait par ses personnes sont des actes de commerce par accessoire même si l’objet et civil.

- L’acte doit rattacher à l’activité commerciale, les opérations doivent être faites pour les opération du commerce. Une personne morale ne peut effectuer des actes qu’en rapport avec l’objet social de la société. Les actes fait hors de ces objets seront considérés comme des actes de commerce seulement pour protéger les tiers.

Le domaine de la commercialité par accessoire

- L’accessoire commerciale subjectif ➔ théorie appliquée aux obligation contractuel né à l’occasion du commerce. On a considéré que l’achat de registre comptable pour le bien de l’entreprise est un acte de commerce il en va de même pour le contrat de travail. Par exemple en matière de sureté un gérant de SARL qui a besoin d’argent ira à la banque pour contracté un prêt celle-ci va exiger une caution. L’acte de commerce c’est le prêt mais pour être consentie il faut la caution du gérant. Elle va devenir accessoire de commerce objectif. Les assurances quant à elle, quand un commerçant a une activité commerciale par nature, l’acheteur ou le vendeur va s’assuré que cette acte dépend de l’activité qui va devenir un acte de commerce. Le commerçant qui vent ou achète un fonds de commerce fait des actes de commerces s’il décède et qu’il a un héritier qui est étudiant, s’il revend c’est un acte de commerce. Donc la souscription d’une action est un acte de commerce car ces actes sont commerciaux donc le fait de souscrire une action est accessoire par conséquent, c’est un acte de commerce.

- Accessoire commercial objectif ➔ ceux sont les actes normaux qui sont normalement civil mais qui deviennent commerciaux par le biais d’une opération de commerce, bien que les personnes ne soient pas commerciales et ne pratique pas d’activité commerçantes.

Les limites à la théorie de l’accessoire commerciales

Elles sont posées soit par le juge soit par le législateur.

- Par le juges ➔ les dettes vont rester civils par la volonté du juge par contre les dettes de cotisation à la sécurité social. La vente de bien immeuble reste civil.

- Par le législateur ➔ tous les contentieux au niveau de l’automobiles iront vers le tribunal civil mais les dommages fait par des bateaux iront vers le tribunal de commerces. Tous les litiges relatifs aux marques de fabrique résultent du code de la propriété intellectuelle

La théorie de l’accessoire commerciale à une réciproque c’est la théorie de l’accessoire subjectif civil. Par exemple quand un médecin revend des médicaments. Cet acte devient civil par accessoire subjectif civil

Les actes mixtes

Il s’agit de la vente au détail. Dans le domaine professionnel on retrouve des actes mixtes quand un employeur contracte avec un de ses employer

Le régime unique ➔ 3 clause, la clause de compétence la clause compromissoire et la clause décennal

- La clause de compétence permet de saisir des tribunaux particuliers.

- La clause compromissoire clause qui attribue le litige à naitre à un arbitre (secret, et plus rapide que le tribunal, impartialité, cout très cher) elle ne peut pas être imposé à un non commerçant sauf dans les contrats de consommation internationaux où on peut admettre l’arbitrage.

- La clause décennal 10ans

Le régime hybride

- Règle de fond ➔ règle du débiteur si le débiteur est civil alors les règles seront civiles

- Règle de forme ➔ on applique les règles du défenseur. Si une entreprise attaque un civil, il aura le choix entre un tribunal civil ou le tribunal de commerce en fonction des preuves qu’il a. Si le demandeur est un commerçant

Derrière tous ses actes de commerce sont soumis à la spéculation.