Qu'est-ce qu'un compte bancaire ?

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et permettra au survivant de faire fonctionner seul le compte. Les héritiers peuvent néanmoins demander le blocage.

➢Un compte-joint ouvert à des concubins est censé appartenir à chacun pour moitié.

Chapitre 2 : le compte de dépôt

I – Définition et fonctionnement du compte de dépôt

Compte bancaire destiné à la clientèle de particuliers et qui a pour objet l’enregistrement d’opérations de caisse qui augmentent ou diminuent un dépôt initial. Le banquier inscrit :

au crédit de son client toutes les sommes déposées ou reçues

au débit de son client tous les paiements ou envois de fonds effectués

La gestion d’un compte de dépôt est réglé par une convention écrite et fait l’objet d’une communication régulière du banquier à son client

Les opérations sont récapitulées sur un relevé de compte avec un calcul d’un solde du compte en fin de période. Sauf autorisation, ce solde doit être créditeur.

Le compte fonctionne sur la seule signature de son titulaire et à l’aide de moyens de paiement délivrés par la banque

La banque en acceptant l’ouverture de compte et en mettant à disposition son service de caisse s’engage envers son client à tenir les écritures sans erreurs ni omissions et dans le délai prévu par les usages

Le mécanisme de date de valeur consiste à enregistrer une opération à une date différente de celle où elle se produit. Ces dates sont laissées à l’appréciation de chaque établissement de crédit.

II – Le droit au compte

L’ouverture d’un compte de dépôt est devenue pour la quasi totalité des français une nécessité liée aux conditions de vie et à l’automatisation de nombreuses opérations: virements de salaires, prestations sociales ou prélèvements divers (impôts, électricité, télécommunications, etc. ).

En ce sens, la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe du droit, pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix.

Les modalités d’application sont définies dans le Code Monétaire et Financier, article L312-1. Elles ont été modifiées en 2006 (voir annexe).

Les comptes ouverts dans le cadre de l’exercice de ce droit au compte doivent en outre respecter le décret d’application du 17 janvier 2001 qui précise les services bancaires de base que l’établissement teneur du compte a l’obligation d’assurer gratuitement (voir annexe).

La clôture de ce type de compte est encadrée par la loi

« toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 45 jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte ».

Le dispositif du droit au compte s’applique aux interdits bancaires qui peuvent bénéficier des services bancaires de base gratuits et donc disposer de moyens de paiement.

III – Le droit au refus d’ouverture de compte

Un banquier a toujours le droit de refuser l’ouverture d’un compte de dépôt à un client. Les interdictions relatives au refus de vente en matière de commerce (art. L 122-11 du code de la consommation) ne s’appliquent pas en matière bancaire :

liberté de refuser une ouverture de compte tant que la BdF ne lui impose pas

la banque n’engage pas sa responsabilité et n’a pas non plus à motiver sa décision

Mais la responsabilité civile du banquier peut être engagée lorsque le refus d’ouvrir un compte est motivé par des considérations étrangères à l’activité bancaire (ex : discrimination raciale, politiques et religieuses) ou si ce refus est exprimé tardivement ou en termes désobligeants ou partisans.

Le candidat à l’ouverture, capable de prouver la faute du banquier (l’existence d’un préjudice et un lien de causalité) est alors fondé à réclamer une réparation.

L’établissement de crédit qui refuse l’ouverture doit informer le candidat (Si la demande est formulée par écrit, le refus doit l’être également) et la BdF qui dispose désormais de 24H pour désigner l’établissement. Dans cette procédure, l’établissement désigné par la Banque de France peut parfaitement être l’établissement qui, initialement, a signifié le refus d’ouvrir le compte.