PANORAMA DES JURIDICTIONS

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Section 1. Les juridictions non rattachées à un ordre

- Le Tribunal des conflits

Composée de magistrats de carrière (4 conseillers d'État et 4 conseillers à la Cour de cassation), cette juridiction est compétente pour trancher les conflits qui peuvent résulter de l'existence de deux ordres juridictionnels. Il peut s'agir de conflits (positifs ou négatifs) d'attribution de compétence (lorsque la question est de savoir quel est l'ordre, administratif ou judiciaire. compétent pour connaître d'une affaire) ou de contrariété de décisions (lorsque des décisions incompatibles ont été rendues dans une même affaire dans chacun des deux ordres).

- Le Conseil constitutionnel

Cette institution (dont on peut d'ailleurs discuter du point de savoir s'il s'agit véritablement d'une juridiction) est composée de 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables (3 sont désignés par le Président de la République. 3 par celui de l'Assemblée nationale et 3 par celui du Sénat). En outre. les anciens présidents de la République sont membres de droit. Son rôle essentiel est d'apprécier la conformité de certains textes à la Constitution, ou plus précisément au « bloc de constitutionnalité ». Il peut être saisi à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du président de !'Assemblée Nationale ou du Sénat, ou de 60 députés ou sénateurs.

- La Haute Cour

Depuis la réforme opérée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 (modifiant les articles 67 et 68 de la Constitution), le Parlement peut être constitué en Haute Cour sur décision adoptée par les deux assemblées à la majorité des deux tiers de leurs membres. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, peut destituer le Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Elle prend ses décisions elle aussi à la majorité des deux tiers de ses membres. Hormis cette hypothèse, le président de la République bénéficie d'une immunité juridictionnelle absolue durant son mandat.

Section 2. Les juridictions de l'ordre administratif

L'ordre administratif regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges dans lesquels l'une des parties au moins est l'administration (État, collectivités territoriales, établissements publics ...) : litiges entre les particuliers et l'administration, et litiges entre les différentes composantes de l'administration.

Au premier degré. outre les tribunaux administratifs qui sont des juridictions de droit commun, il existe une multitude de juridictions d'attribution spécialisées, le Conseil d'État est juge de première instance pour certaines affaires particulièrement importantes et pour celles dont la localisation dépasse la compétence territoriale des tribunaux administratifs.

Au second degré, les cours administratives d'appel ont été créées en 1987 pour juger les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de deux types de contentieux pour lesquels le Conseil d'État est resté juge d'appel (les questions préjudicielles posées par les juridictions civiles sur la légalité des actes réglementaires ; les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales). Par ailleurs, certaines juridictions spécialisées ont leur propre organe d'appel (v. par ex., les chambres régionales des comptes).

Au sommet de la hiérarchie, le Conseil d'État est juge de cassation, c'est-à-dire compétent pour juger la conformité au droit des décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives de droit commun et d'attribution.

NB : le Conseil d'État a par ailleurs conservé son rôle historique de conseiller du gouvernement. Il doit obligatoirement être consulté sur les projets de lois, d'ordonnances et de certains décrets ; l'administration peut aussi le consulter facultativement sur toute question de société.

Section 3. Les juridictions de l'ordre judiciaire

L'ordre judiciaire regroupe les juridictions compétentes pour rendre :

- d'une part, la justice civile, c'est-à-dire pour trancher les litiges entre particuliers. Le mot « civile » ne doit pas être entendu ici au sens étroit du droit civil mais au sens large, « qui concerne des litiges privés ». Cela englobe donc aussi les litiges relevant de juridictions spécialisées, tels que les litiges commerciaux ou de droit du travail ;

- d'autre part, la justice pénale, c'est-à-dire pour juger les comportements antisociaux qui constituent des infractions au sens du droit pénal (contraventions. délits, crimes).

- Les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire

- Présentation et compétence matérielle des juridictions civiles

Les trois premières juridictions se partagent les compétences pour trancher les litiges relevant pour l'essentiel du droit civil ; la répartition de ces compétences a été récemment modifiée par une loi du 26 janvier 2005 et un décret du 13 mai 2005. Les quatre suivantes ont en charge des contentieux relevant de branches particulières du droit.

- Les juridictions de proximité

Ce sont des juridictions récentes qui ont été créées en 2002 pour désencombrer les tribunaux d'instance et instaurer une justice moins solennelle et plus proche des justiciables. Elles ont été conçues pour statuer, à juge unique, sur les petits litiges de la vie quotidienne.

Cependant, leur compétence matérielle a d'ores et déjà été étendue par la loi du 26 janvier 2005.

En matière civile, les juges de proximité sont compétents pour connaître :

- en dernier ressort (sans appel possible), des actions personnelles ou mobilières lorsque le montant de la demande n'excède pas 4.000 € ; ainsi que des actions concernant le dépôt de garantie prévu par la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, lorsque la valeur n'excède pas 4.000 € ;

- en premier ressort (à charge d'appel),