Martin Bouygues face à l'assemblée nationale

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Par ailleurs, en opposition aux critiques méthodologiques suivis par le régulateur, Martin Bouygues pointe aussi les pratiques résultantes de cette nouvelle licence. En effet, Free s’est vu accorder de nombreux avantages concurrentiels, dont le régulateur n’a pas forcément communiqués au Parlement. Ainsi, en entrant sur le marché mobile, Free s’est vu accordé par le régulateur une baisse significative du prix de la licence et une itinérance élargie de la 2G à la 3G sans grande régulation. L’itinérance, signifiant le fait de pouvoir utiliser le réseau de téléphonie mobile autre que celui de l’opérateur, que bénéficie Free sur le réseau Orange, a été mise en place par le régulateur pour favoriser l’entrée d’un quatrième acteur dans le marché, dans le but initial de déconcentrer le secteur. Or, selon Martin Bouygues, Free, profitant du réseau Orange, sous-investit volontairement dans son propre réseau afin de proposer des prix impossible à concurrencer, lourds de conséquences. En effet, le dirigeant du groupe fait connaitre les difficultés que connait Bouygues Telecom depuis l’entrée de ce quatrième acteur. Il estime par ailleurs qu’environ 50 000 emplois ont été détruits dans la filière télécoms, que les opérateurs aient perdus 3 milliards d’euros d’excédent brut d’exploitation entre 2010 et 2013, représentant 1 milliard d’euros qui n’iront pas à l’état via l’impôt sur les sociétés auxquelles les opérateurs sont soumis. Ces difficultés expliquent, pour lui, le plan social concernant 1500 emplois que son groupe a dû établir.

De plus, ses propos sur l’itinérance sont appuyés par l’Autorité de la concurrence, qui a également été entendue par le gouvernement. Cette dernière affirme que si l’itinérance est prolongé sans limite, elle représenterait un danger, et préconise d’y mettre fin progressivement suivant une logique simple : « dès que Free prétend couvrir une zone, il n’a plus avoir besoin du réseau d’Orange, et l’itinérance doit s’arrêter ». L’autorité a donc établis une méthodologie à suivre par l’ARCEP pour pouvoir mettre fin à cet avantage concurrentiel incontestable, néanmoins, celui-ci ne l’a toujours pas appliqué, et se déclare incompétente sur le sujet, renvoyant à l’Autorité de la concurrence qui elle-même pense que c’est à l’ARCEP d’agir. La critique et la remise en question de ce régulateur se poursuit par Martin Bouygues en nous reflétant son incohérence, en effet, cet autorité qui a œuvré pour la déconcentration et le dynamisme du marché des télécoms, a déclaré quelque jours avant l’audition analysée, qu’il y’avait surement lieu désormais de consolider le marché en supprimant « l’opérateur le moins important du secteur, Bouygues Telecom ».

Martin Bouygues ne s’arrête pas au fait de critiquer et relever les incohérences du régulateurs, mais présente également, au travers de cette audition, des suggestions de solutions. Il souligne que son expérience lui a montré que la régulation fonctionne lorsque le politique impose aux régulateurs de justifier les choix qu’ils font et les contrôle. En effet, si ces derniers, avant de prendre des décisions qui pourraient modifier la structure même du marché, les organismes de régulation se doivent de solliciter des cabinets spécialisés pour mener de sérieuses études ce qui n’est pas selon lui, le cas de l’ARCEP et plus généralement des organes de régulations en France, qui peuvent prendre des décisions arbitraires ou sans réelles investigations au préalable. Il pose donc la question pertinente de savoir « qui décide de quoi et selon quels critères économiques ? En un mot : qui régule le régulateur ? »

- La réponse de l’ARCEP :

Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, a décidé de répondre, dans l’édito de la lettre hebdomadaire d’information de l’Autorité, à son détracteur. Cette réponse à la question du contrôle du régulateur est publiée trois jours après l’audition de Martin Bouygues. Le président de l’ARCEP y rappelle que les autorités de régulations sont certes indépendantes des acteurs économiques qu’elles régulent et du gouvernement sans pour autant être des « électrons libres et font partie intégrante de l’Etat ». Il signale également le fait que ces régulateurs sont soumis au double contrôle du Parlement et du juge, que ceci passe par la nomination des présidents ou par leurs auditions régulières, qui sont censés assurer le bon exercice de leur mission, telle qu’il a été érigé par la loi. Il s’essaye par la suite à prouver le contrôle strict que subit son autorité, mais aussi en minimisant sa part de responsabilité, pointé du doigt par Martin Bouygues, en rappelant que toutes ses décisions sont préalablement mentionnées devant le Conseil d’Etat, la Cours d’appel de Paris ou même devant la Cour de cassation, selon les cas. Ainsi, pour Silicani, toutes les décisions importantes prises par son organisme ont été validées par la justice telle que l’attribution de la 4ème licence, qui elle-même a été demandée par le Premier Ministre en 2008.

Cependant, il est à noter que Martin Bouygues n’a jamais contesté l’attribution de cette licence, mais critique l’ARCEP, en revanche, sur les modalités de cette attribution ainsi que le manque d’études d’impacts. Celle-ci se défend dans l’édito du 4 juillet 2014, par le fait que l’attribution de cette licence lui a été ordonnée par le gouvernement, qui a lui-même fixé le prix dénoncés par Martin Bouygues. Mais l’ARCEP continue en affirmant que si c’est l’état qui fixe la décision, alors c’est à lui qu’il revient d’étudier l’impact de cette restructuration du marché. Elle a donc considérée que l’étude a été réalisée par le gouvernement, et que cette étude a été rigoureuse.

L’édito se referme par le fait que l’ARCEP doit décider en toute indépendance et ne doit pas être « capturer par un opérateur », faisant à l’évidence référence à Bouygues Telecom, que l’ARCEP considère comme étant en train de mener une vaste opération de lobbying auprès du gouvernement. Surement là aussi, il y’a une référence à la sollicitation du gouvernement faite par Martin Bouygues pour l’appuyer lors du rachat de SFR. Un appui qui n’a pas été réalisé, car la société a été revendu à Numéricable.

L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes a été la cible de Martin Bouygues lors de cette audition. Il a néanmoins relevé certaines incohérences dans les actes du régulateurs, telle que l’attribution d’une 4ème licence