Les irp dissertation

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Les délégués du personnels ont été créés au milieu du XIX ème siècle, dans une fabrique touchée par un conflit, le chef d’entreprise fit élire un représentant parmi les grévistes afin de les représenter pour négocier avec lui afin de signer les nouvelles conditions auxquelles le travail reprendrait pour tous : une convention collective. Les délégués du personnel peuvent présenter des réclamations à l’employeur et correspondent avec l’inspecteur du travail. Depuis la loi du 31 décembre1992 ils assurent les libertés individuelles du personnel. Ils disposent d’un crédit d’heure de 15 heures et se réunissent une fois par mois.

Longtemps discret, le CHSCT a pris au fil du temps une place de plus en plus grande au sein du paysage de la représentation du personnel. Il prévient les risques de l’entreprise, il est chargé de détecter les dangers graves ou imminents en recourant à des expertises à la charge de l’employeur car il ne dispose d’aucun patrimoine. Il n’a pas de personnalité morale mais une personnalité juridique depuis la loi de 1982. Il se compose du chef d’entreprise (le président), de membres élus pour 2 ans, d’un secrétaire et d’un responsable de la sécurité ainsi qu’une instance de coordination depuis la loi du 14 juin 2013. Il doit se réunir au moins une fois par semestre.

- Les autres institutions représentatives du personnel

Parmi les autres IRP il y a l’UES, le CCE et le comité de groupe.

L’UES est une création de la chambre criminelle par un arrêt du 23 Février 1970 reprise par la chambre sociale en 1972. C’est une création prétorienne pour aller à l’encontre de l’instrumentalisation du droit des sociétés permettant aux employeurs de multiplier les établissements distincts afin de ne pas dépasser les seuils de 50 salariés et d’éviter de devoir installer des IRP.

Le comité central d'entreprise (CCE) est institué dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts de plus de 50 salariés chacun. Le CCE comprend des représentants de chaque comité d'entreprise des établissements. Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. La configuration du CCE est la même que celle du comité d'entreprise, et le bureau est élu de la même manière. Sa fréquence de réunion est une fois tous les 6 mois sur convocation du chef d'entreprise. Le CCE peut être convoqué à la demande de la majorité des membres également. Le fonctionnement est exactement le même que celui du comité d'entreprise.

Le comité de groupe est une figure originale crée par la loi du 28 octobre 1982 où les représentants sont désignés par les syndicats, sauf si les représentants au CE des entreprises du groupe ont été majoritairement élus sur des listes non syndicales (perte du monopole au deuxième tour). Selon l’article 2331-1 du Code du travail c’est une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital lorsque la permanence et l’importance des relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une et de l’autre à un même ensemble économique.

B/ nécessité d’une réforme des institutions représentatives du personnel

Une réforme des IRP s’imposait en raison des disfonctionnement organique et fonctionnels qu’elles présentaient.

1) un disfonctionnement organique

L’essentiel des institutions de représentation du personnel date du lendemain de la deuxième guerre mondiale où sont institués les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Plus tard seront créés, le CHSCT, l’UES et le comité de groupe. Or, ces différentes institutions se sont ajouté les unes aux autres sans avoir fait l’objet d’une réorganisation d’ensemble. Ce qui conduit à de multiples difficultés.

2) un disfonctionnement fonctionnel

Le rôle de chaque IRP est parfaitement clair théoriquement ; mais dans la réalité, ce n’est pas toujours le cas. Les « réclamations » présentées par les délégués du personnel se confondent parfois avec les « revendications » portées par la section syndicale ; et il faut parfois une certaine subtilité pour déterminer si tel problème relève du comité d’entreprise ou du CHSCT. La plupart du temps, la Direction et les représentants du personnel se mettent d’accord sur le lieu adéquat où traiter les questions qui se présentent à eux. Mais ce n’est pas toujours le cas. Dans les PME, où le cumul de mandats est la règle, on réunit dans la foulée les délégués du personnel et le comité d’entreprise, sachant que ce sont les mêmes interlocuteurs, quitte parfois à confondre le compte rendu du comité d’entreprise et les réponses aux délégués.

Certains salariés ont tendance à s’adresser au CE comme ils s’adresseraient à une agence de voyages ou à une entreprise de services à la personne ; la prise en charge de ces activités par les salariés eux-mêmes est souvent perdue de vue. C’est-à-dire que certains objectifs des IRP sont ignorés par les salariés, notamment la protection des droits individuels par le délégué du personnel.

II - Une loi paradoxale

La loi Rebsamen est paradoxale car alors qu’elle est censée simplifier les IRP elle a l’effet inverse et a plus tendance à les complexifier.

A/ Une loi qui simplifie

La loi Rebsamen effectue des simplifications des IRP aussi bien au niveau organique que fonctionnel.

- Au niveau organique

Une DUP « nouvelle formule » est instaurée par la loi Rebsamen. La DUP a été créée par la loi dite quinquennale du 20 décembre 1993, dans le but déjà affirmé à l'époque de « favoriser le dialogue social » elle pouvait être mise en place à partir de 200 salariés. Mais désormais, la loi Rebsamen en a élargie le seuil. En effet, les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent maintenant, sur initiative de l'employeur, regrouper les différentes instances représentatives du personnel. Au sein de cette délégation unique du personnel (DUP), chaque instance conservera ses attributions mais un ordre du jour commun sera élaboré.

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