Le rôle de contrôle du Parlement

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« Longtemps bornée à la faculté de renverser le gouvernement », selon le rapport du comité présidé par Edouard Balladur en 2007, la fonction du Parlement s’étend aujourd’hui à un contrôle informatif important.

B - Un contrôle informatif conséquent

En dehors du principe affirmé par l’article 24 qui décrit les trois rôles majeurs du Parlement, soient le vote des loi, le contrôle du l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, la Constitution contient très peu de dispositions relatives au contrôle parlementaire. Néanmoins, le Parlement dispose d’un ensemble de procédures de contrôle qui n’entrainent par elles-mêmes aucune sanction pour le gouvernement ou les ministres. Cette mission de contrôle a été réaffirmée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l’article 24. Il existe plusieurs procédures d’information mises à la disposition du Parlement.

Ainsi, il a la possibilité de poser autant de questions écrites qu’il le souhaite, par le biais du Journal Officiel. En principe, le gouvernement est tenu de répondre à chacune de ses questions en publiant ses réponses au Journal Officiel également. Cette publication est ouverte à tous et permet aux concitoyens de rester informés de l’application des lois, par leurs représentants, les parlementaires.

Le Parlement dispose également du droit de poser des questions orales au gouvernement. Contrairement aux questions écrites, le représentant du gouvernement visé par la question, se doit de répondre lors d’une séance publique du Parlement. L’impact de sa réponse est donc beaucoup plus important pour les français, qui s’informent plus facilement de la politique par le biais de la télévision ou de vidéos sur internet, qu’en lisant des documents officiels. Ce droit est propre aux parlementaires. Les Constituants de 1958 avaient prévu qu’une séance par semaine seraient réservée aux réponses des membres du gouvernement. Néanmoins, en raison du nombre trop important de questions posées, le gouvernement et les assemblées parlementaires se sont arrangés pour rendre plus fréquentes ces séances.

À l’occasion de la révision de juillet 2008, la Conseil Constitutionnel considère que cette règle constitue une garantie importante pour l’opposition car elle lui permet d’interpeller le gouvernement pendant l’adoption d’une loi. En effet, il estime qu’il serait anticonstitutionnel d’adopter une loi durant une semaine où aucune question n’auraient été posée au gouvernement. La Constitution réaffirme donc la place de contrôle parlementaire, nécessaire avant l’adoption d’un projet de loi qui émane du gouvernement.

Le Parlement s’intéresse à l'efficacité des politiques publiques dans leur ensemble, et non pas simplement l'action du Gouvernement dans tel ou tel domaine, ce qui peut amener les assemblées à s'interroger sur les dispositifs législatifs qu'elles ont elles-mêmes adoptés. Au contrôle classique s'ajoute désormais un effort d’évaluation.

D’autre part, le Parlement dispose d’un droit de commission d’enquête depuis la révision constitutionnelle de 2008. En effet, ces commissions permettent d’approfondir une question en faisant apparaitre des voies de réforme. Elle disposent de poivrons importants puisqu’elles peuvent enquêter et citer des témoins à comparaître. Leurs recommandations sont éventuellement reprises dans les projets de propositions de loi futurs. Les résultats de ces commissions d’enquête sont donc très influents.

Enfin, une assemblée parlementaire peut adopter des résolutions qui comportent une finalité politique, pour influencer le comportement du gouvernement par exemple. Ces résolutions font débat. C’est pourquoi elles avaient été interdites en 1959. Depuis 2008, elles sont de nouveaux autorisées mais très encadrées.

II - Un contrôle parlementaire peu limité

Si le contrôle parlementaire semble finalement peu effectif dans la réalité, il n’en est pas moins étendu. En effet, le Constitution laisse un champ d’action presque illimité au Parlement puisqu’elle n’aborde pas de restriction dans ses possibilités de contrôle.

A - Les limites juridiques au pouvoir d’enquête et d’information

Contrairement aux questions orales et écrites, les pouvoirs d’enquête des assemblées ne connaissent pas une totale liberté. Ce sont elles qui sont les plus encadrées juridiquement parlant, notamment par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les règlements. En effet, les parlementaires doivent respecter certaines contraintes quant à l’initiative de l’enquête, son champ d’investigation et sa durée.

De plus, une proposition de résolution qui tend à la création d’une commission d’enquête, est irrecevable si elle a le même objet qu’une commission précédente qui a eu lieu il y a moins de douze mois. Dans ce cas, c’est au président de l’Assemblée nationale de déclarer une commission irrecevable.

L’ordonnance interdit également de créer une commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires qui sont en cours, et ce au nom de la séparation des pouvoirs. Pour s’en informer, le président de l’Assemblée nationale se doit de saisir le garde des Sceaux. Cette règle fait débat car elle empêche l’assemblée de s’exprimer sur des dossiers pour lesquels son intervention paraît légitime. En effet, le comité Balladur de 2007, suggérait de supprimer cette restriction. Néanmoins, la révision de 2008 n’a pas souhaiter aller dans ce sens.

En outre, des restrictions existent également concernant les activités de contrôle des commissions d’enquête. En effet, elles ont la capacité de convoquer toute personne dont l’audition lui paraitrait nécessaire. Cependant, une telle convocation n’est pas légale si elle porte sur des sujets secrets ou concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, d’après l’ordonnance de 1958.

Le Conseil Constitutionnel a toujours considéré que les fonctions de contrôle et d’information des commissions n’étaient pas contraires à la Constitution, dès lors qu’elles restaient temporaires. Elles ne peuvent donc pas exister plus de 6 mois. Il s’agit ainsi d’éviter qu’une commission d’enquête se transforme en commission permanente. En effet, elles représente le stade ultime du contrôle