Le changement du nom patronyme de l'enfant

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I / La reconnaissance paternelle et sa filiation

→ La reconnaissance paternelle est susceptible de modifier la filiation de l'enfant, il convient donc d'approfondir le sujet du régime de la filiation (A), tout en prenant en compte l'intérêt de l'enfant qui est primordial (B).

A – Le régime de la filiation

→ La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La distinction des filiations légitimes et naturelles a été abandonnée par l'ordonnance n°2005-759 du 4 Juillet 2005.

→ La filiation légitime et naturelle faisant partie des trois types de filiation ; la filiation légitime représente la filiation dans le mariage, et la filiation naturelle représente la filiation hors mariage.

→ La filiation paternelle se repose sur l'engagement du père qui, selon les situations, se traduira à travers le mariage et la présomption de paternité, ou la reconnaissance.

→ L'ordonnance de 2005 parachève l'égalité des filiations mais prolonge également la loi du 3 Janvier 1972 en faisant prévaloir la vérité biologique sur la vérité sociologique, et ce aussi longtemps que l'intérêt de l'enfant le commande.

B – L'intérêt supérieur de l'enfant : un intérêt primordial

→ Article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».

→ En 1924, la Déclaration de Genève met en avant le fait que le devoir d'un adulte est de protéger les enfants. Cette déclaration amène alors à un statut d'objet de protection pour l'enfant.

→ A la suite vient la Déclaration des droits de l'enfant en 1959, c'est avec cette déclaration que l'enfant est reconnu comme ayant des droits mais ne pouvant pas les exercer. La notion « d'intérêt supérieur » est évoquée dans le principe n°2 de cette même déclaration.

→ L'usage de concept s'est développé lors de la création de la Convention internationale des droits de l'enfant en 1989.

II / Le nom : un droit immuable

→ Du droit immuable propre au nom patronyme ressort le principe d'immutabilité de ce dernier (A), mais il existe également des exceptions quant à ce principe d'immutabilité du nom (B).

A – Le principe d'immutabilité

→ Le terme « immutabilité » désigne l'état de ce qui ne peut pas changer, ni dans sa nature ni dans le temps.

→ Article 1er de la loi du 6 fructidor an II « Aucun citoyens ne pourra porter de nom ou de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre ».

→ Abrogeant définitivement le nom d'usage en vigueur sous l'Ancien régime, cette loi du 6 fructidor an II et notamment son article 1er, impose dès lors le principe d'immutabilité du nom patronymique.

→ Le décret du 24 brumaire an II avait donné à chaque citoyen la possibilité de changer de nom sur simple déclaration à la municipalité. La Convention s'est finalement ravisée et a définitivement imposé le principe d'immutabilité du nom.

B – Les exceptions au principe d'immutabilité

→ La Cour de cassation traite, dans un arrêt du 11 Juillet 2006, de l'intérêt pour la société de réglementer l'usage du nom, et rappelle sa nécessaire conciliation avec la vie privée. Pourvoi n°03-10.409, Bull. 2006, I, n°377.