Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007

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Ainsi le régime de responsabilité pénale du président de la République a été fortement déterminé.

De plus Chirac instaure en 2002 une commission de réflexion sur le statut pénale du Président de la République dirigé par Avril qui propose ainsi,suite aux accusations pour ses actes extérieurs a ses fonctions de président pendant qu'il était maire de Paris, de séparer la responsabilité politique et pénale. La révision constitutionnelle de 2007 reprend les grandes lignes de la conclusion de ce rapport.

B. La loi du 23 février 2007

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 créée une large immunité en faveur du chef de l'Etat. Elle clarifie le statut du président de la République concernant ses responsabilités pénales, civiles et administratives.

L'article 67 de la constitution est modifié et contient les deux formes classiques de l'immunité transposées des immunités parlementaires. La loi reconnaît une irresponsabilité pour les actes accomplis durant ses fonctions et dure même a la perte du mandat présidentiel. C'est ainsi que Chirac invoque l'article 67 de la constitution concernant les affaires Borrel et Clearstream par exemple.

La révision constitutionnelle du 24 février 2007 garantit l'exercice de la fonction du président de la république. Cette loi confirme la non-responsabilité du président de la république a travers l'article 68 de la constitution.

Le titre IX de la constitution initialement "Haute Cour de Justice" est remplacé par "la Cour de justice" et comporte également un article 67 qui précise que "Le président de la république n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68". Concernant les actes du président ne relevant pas de l'exercice de ses fonctions présidentielles, il ne peut faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat.La loi établit également l'inviolabilité présidentielle sous l'article 67 de la constitution.

Mais ceci présente des limites comme la suspension des délais de prescription et de forclusion pour éviter l’inviolabilité ne se transforme en impunité (article 67 alinéa 2).

Ainsi le président de la République à la fin de son mandat ne pourra échapper aux poursuites pénales et aux condamnations. En effet le président de la république a l'expiration de son mandat a un délai d'un mois avant d’éventuelles poursuites. Cette inviolabilité est donc temporaire.

Cette loi du 23 février 2007 reprend également la solution de la cour de cassation du 10 octobre 2001 concernant l'inviolabilité temporaire jusqu’à la fin de son mandat entraînant la suspension des poursuites.

Le président de la république se voit aussi endossé une responsabilité politique qui se met en place progressivement.

II. La responsabilité politique du chef de l'Etat

La responsabilité politique du chef de l’état se caractérise a travers l'irresponsabilité du chef de l’état (A) a travers laquelle on envisage une responsabilité politique grandissante et nouvelle (B).

A. L'irresponsabilité du chef de l'Etat

On constate que depuis la Ve république la tradition républicaine conduit a ce que tous les actes du président soit contre-signé par les ministres responsables ce qui suppose l'irresponsabilité politique du président et le transfert de cette responsabilité de son premier ministre et ses ministres. En effet la constitution dispose de pouvoirs qui maintiennent l’irresponsabilité politique.

président de la république est présenté comme irresponsable politiquement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne permet toujours pas de mettre en évidence la responsabilité du président. Elle est avant tout issue d'un régime parlementaire dans lequel s'est inséré la Ve république. La responsabilité politique, sous l'article 49 de la constitution est endossée par le gouvernement. D'autre part cette responsabilité n'a été censuré qu'a une seule reprise en 1962 montrant ainsi le caractère rarissime de répression. La révision de la constitution de 2008 par le comité de Balladur propose la possibilité pour le chef de l'Etat de rendre compte de son action devant le parlement. En effet le président de la république Nicolas Sarkozy avait soumis le souhait que le président puisse s'adresser directement aux parlementaires car il ne dispose d'un droit de message et qui ne donne lieu a aucun débat. La loi de juillet 2008 permet ainsi de montrer l'irresponsabilité du chef de l'Etat face au gouvernement.

Mais on constate que le président de la république dispose de pouvoirs autonomes qui s'exercent sans le contre-seing du premier ministre a travers le domaine des pouvoirs partagés et les pouvoirs propres.

B. Vers une évolution fleurissante de la responsabilité politique

La Ve république organise les rapports entre les organes politiques de sorte que le gouvernement supporte la responsabilité du chef de l'Etat. Mais pourtant le chef de l’état étant irresponsable juridiquement ne l'est pas politiquement. En effet il se trouve au centre du système institutionnelle et ses compétences le rend responsable. Le président a ainsi la responsabilité de nommer le premier ministre et sur la proposition de ce dernier les ministre, le droit de message aux assemblée, l'exercice de la présidence du conseil des ministres, prendre la parole devant le parlement réuni en congres, la consultation du peuple par referendum, la dissolution de l'assemblée nationale, la prise en charge de tous les pouvoirs selon des circonstances grave régie par l'article 16 de la constitution ainsi que l'ouverture et la clôture des sessions extraordinaire. De plus le président a la responsabilité sur le plan militaire et diplomatique sur le plan de la négociation et de la ratification des traités.

Le président est responsable également en matière constitutionnelle et judiciaire au respect de la constitution et peut être a l'initiative de la révision.

La loi du 24 février 2007 relève la mise en œuvre d'une procédure de destitution instituée par l'article 68 de la constitution. En effet au regard de la responsabilité