La volonté de la femme et l'avortement.

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16 du Code civil, directement inspiré de la loi de 1975 protège en parti la situation de l’être humain qui est dans le ventre de sa mère « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. » Cependant, la Cour Européenne des Droits de l’Homme refuse en 2008 d’accorder et de reconnaître un droit à la vie de l’embryon. Considérer que l’article 1er régit de la situation de l’embryon c’est connaître un droit subjectif à cet embryon. Ce dernier a le droit au respect de tout être humain, notre embryon est déjà un être humain mais pour autant ce n’est pas une personne. Le droit distingue donc l’être humain de la personne.

Le recours à l’avortement dépendait de la seule volonté de la femme car c’est elle qui est le plus susceptible de juger sa situation.

Ainsi, la loi dans ce domaine est explicite : l’IVG est un droit des femmes, qu’elles peuvent exercer sans l’accord de leur partenaire d’après le Conseil d’Etat. La femme a le droit d’apprécier elle-même si sa situation justifie l’interruption de la grossesse. Pourtant l’homme est toujours concerné même s’il peut se sentir absent, avoir le rôle d’un témoin passif, d’une victime ou même coupable.

Désormais, les mineures peuvent se passer de l’autorisation parentale et bénéficier de l’accompagnement d’une personne majeure de leur choix. On voit bien que toutes ces précautions encadrent non pas la vie de l’enfant mais le consentement de la femme.

II) Une évolution tendant à la primauté de la volonté par la femme

A) L’avortement issu de la simple volonté de la femme

Dans la décision du conseil constitutionnel du 31 juillet 2014, la première phrase de l’article L.162-1 du code de la santé publique dispose « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ». Cependant, l’article 24 de la loi déférée remplace les mots « que son état place dans une situation de détresse » par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Cette modification de l’article illustre une réelle intention du législateur de replacer la volonté de la femme au centre de la décision déterminant de recourir ou non à l’avortement. Ainsi, la femme n’est plus contrainte de se prévaloir d’un « état de détresse », qui, certes n’était pas contrôlé et représentait une affirmation purement subjective. A présent la femme est entièrement le seul juge de sa décision car seul elle-même peut décider ou non de poursuivre sa grossesse, comme en dispose le nouvel article.

La femme est donc libre de sa décision qu’elle soit majeure ou mineure.

De crime contre autrui, l’avortement est devenu un acte que la femme pratique sur elle-même, surveillé à ce titre de la même façon que l’on surveille d’autres actes médicaux de la personne sur son propre corps.

Les avortements provoqués concernent toutes les tranches d’âge chez les femmes en âge de procréer, et tous les milieux sociaux.

En France et au Québec, le taux d’avortement est plus élevé chez les femmes âgées de 20 à 24 ans. Les quatre cinquièmes des IVG qui y sont pratiquées concernent les femmes entre 20 et 40 ans.

B) Une évolution des mœurs pour l’avortement

En effet, l’avortement n’est pas admis par tous, ceci est appuyé par une réapparition des mouvements anti-avortement depuis quelques années sous l’influence et avec l’appui des mouvements d’extrême droite et d’une idée de l’église catholique montrant que le droit à l’avortement n’est pas admis par tous. Pour l’église catholique la vie commence à la conception, elle est sacrée. L’opposition actuelle au droit à l’avortement s’inscrit dans un mouvement antidémocratique. Une Coordination nationale d’associations pour le droit à l’avortement et à la contraception a été créée en 1990 par l’intermédiaire d’un groupe de femmes « Elles sont pour ». Elle regroupe associations, syndicats et partis politiques sur le constat que, malgré la loi Veil datant de 1975 conquise par la lutte des femmes, l’avortement reste menacé. L’objectif principal de la CADAC est de lutter pour que les droits des femmes à disposer de leur corps soient respectés. La CADAC a été votée et mise en place après la violence et la multiplicité des attaques dans les centres où se pratiquent les IVG. Les commandos de violence ont alors été condamné par les tribunaux, par la suite ils ont modifié et abandonné la violence des attaques pour accuser la loi Veil de violer l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ce que la Cour de Cassation a rejeté le 27 Novembre 1996. Désormais, ces mouvements ne parviennent pas à remettre en cause une liberté à laquelle les Français et surtout les Françaises restent profondément attachés.