La préparation de la loi de finance

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- Les nombreuses étapes élaborant la loi de finances

Le projet de loi de finances se découpe suivant un calendrier budgétaire en plusieurs étapes. En parallèle de ces étapes effectuées au niveau national, on y trouve aussi des phases au niveau européen.

- Les étapes nationales révélant la place de l’exécutif et législatif

On retrouve donc le Gouvernement tout au long de la phase préparatoire. En effet, dès janvier, le Premier Ministre réunit ses ministres pour faire une mise au point de la situation actuelle des comptes de l’Etat. Après cette réunion collégiale, le Premier Ministre adresse une lettre de cadrage commune à tout le gouvernement qui rappelle les grandes données économiques et fixe les objectifs de la politique budgétaire. Le chef du gouvernement est donc omniprésent dès le début de la préparation de la loi de finances. A la suite de cette lettre, le ministre des finances intervient en réunissant chaque ministre autour de réunions d’économie structurelles au mois de février. C’est au tour des Directions des affaires financières de chaque ministère et la Direction du budget d’opérer en organisant des réunions budgétaires de février à mars. On constate donc au fur et à mesure du calendrier budgétaire l’intervention des différents acteurs du Gouvernement. C’est à partir du mois de juin que la Parlement prend place dans l’élaboration du projet de loi de finance avec les débats d’orientation budgétaire. Le Gouvernement présente donc un rapport indiquant la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance du futur projet de loi de finances. Le Parlement peut alors exprimer ses préférences avant le vote du budget. C’est à ce moment-là, que le Parlement joue son rôle marginal mais important.

Les trois mois suivant permettent de finaliser le projet de budget en matière de dépenses et de charges. Puis le texte est transmis pour le 1er mardi d’octobre au bureau de l’Assemblée nationale. La phase parlementaire peut commencer avec la transmission du projet de loi de finances à la Commission européenne avant le 15 octobre.

- Les phases européennes prenant part à l’élaboration

Depuis la crise de 2008, en plus des phases nationales en vue d’élaborer le projet de loi de finances, la Commission européenne et les ministres de l’économie et des finances ont mis en place en 2011 le semestre européen. Il permet, de mars à juillet, aux États membres de débattre d'une stratégie collective pour l'économie de l'Union. Ce semestre européen renforce la surveillance budgétaire et coordonne les politiques économiques des Etats de l’Union Européenne.

En mars, le Conseil européen sur la base d'un rapport de la Commission européenne établit des « avis stratégiques sur les principaux défis économiques à venir ». Le Gouvernement doit donc en tenir compte lors de l’élaboration.

En plus du semestre européen, deux règlements européens s’imposent aux Etats membres de l’Union Européenne c’est le « two pack ». Le Gouvernement doit donc transmettre son projet de budget avant le 15 octobre devant la Commission qui rendra son avis fin novembre. Si l’état et donc le Gouvernement s’écarte des engagements pris, alors la Commission pourra demander des modifications sur le projet du budget.

Le Gouvernement a donc une place majeure dans l’élaboration de la loi de finances mais il n’en détient pas le monopole. D’autres acteurs interviennent de manière moins significative comme le Parlement qui s’immisce dans de la préparation ou encore le Conseil européen qui donne des recommandations et avis européens que doit suivre le Gouvernement. La préparation de la loi de finances n’est pas un monopole du Gouvernement puisque des acteurs nationaux et européens interviennent.[]