La Ve République comme forme d'Etat, le peuple souverain

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le souverain, et donc à diviser la souveraineté. A - LA CORSE Décision 91-290 DC du 9 mai 1991 dite « Statut de la Corse ». Le Conseil Constitutionnel se prononce ici sur la constitutionnalité du « peuple corse composante du peuple français ». L’expression « peuple français » est tiré de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Conseil Constitutionnel s’appuie donc sur une véritable tradition républicaine pour conférer à cette notion de « peuple français », une valeur constitutionnelle. Selon lui,

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vendredi 10 février 2017 le concept de « peuple français » est tel qu’il est impossible juridiquement de distinguer, en son sein, d’autres peuples. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel sanctionne pour inconstitutionnalité de la mention du « peuple corse composante du peuple français » qui les rattacherait à leur origine. Il précise également que la Constitution « ne connait que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine de race ou de religion ». B - L’OUTRE-MER Le Conseil Constitutionnel soulignait que « la Constitution de 1958 distingue le peuple français des peuples d’outre-mer auxquels est reconnu le droit à la libre détermination ». L’article 1 du texte originel de la Constitution mentionnait « la République et les peuples des territoires d’outre-mer » réputés pour avoir adoptés la Constitution par une « libre détermination ». En 1958, la création de la « communauté », c’est-à-dire une forme d’association fondée sur la libre adhésion qui devait succéder à la IVème République, étant elle-même l’héritière de l’empire colonial français. Or, cette « communauté » créée par la Constitution de 1958, s’est trouvée sans objet car la plupart des territoires d’outre-mer étaient des pays africains qui ont pris leur indépendance. Le Conseil Constitutionnel suggérait que la Corse n’était pas un peuple d’outre-mer et qu’elle n’avait pas le droit à la libre détermination. Cette contradiction a été résolue par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui opère l’acte 2 de la décentralisation. En effet, cette révision introduit un article 72-3 qui dispose « la République reconnait au sein du peuple français les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». La notion de peuple d’outre-mer est remplacée par population d’outre-mer. Joseph KRULIC « des populations multiples peuvent s’insérer dans un peuple unique ». C - LA NOUVELLE CALEDONIE Dans les années 1980, la situation en Nouvelle-Calédonie est tendue. En effet, il y a un risque de guerre civile entre les canaques et les européens. Ces derniers vont signés un accord en 1998, « les accords de Matignon », qui la même année, ont fait l’objet d’un référendum. Cette loi référendaire prévoyait un scrutin d’auto-détermination avant la fin de l’année 1998. Or, l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 a retardé l’échéance et les partenaires locaux ont obtenu que le territoire soit doté d’une autonomie beaucoup plus large que celle dont il avait bénéficié jusqu’à lors.

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vendredi 10 février 2017 Se posait alors la question de savoir comment organisation l’autonomie qui devait déboucher sur un scrutin d’auto-détermination. La réponse fût qu’il fallait une révision constitutionnelle afin d’accorder cette autonomie. C’est alors que la révision du 6 juillet 1998 a introduit un nouveau titre 13 dans la Constitution, intitulé « disposition transitoire relatives à la NC ». Aujourd’hui, ce titre comprend les actuels articles 76 et 77 de la Constitution, qui font référence à l’accord de Nouméa. On remarque que le préambule de l’accord de Nouméa fait référence à deux reprises au peuple canaque que la colonisation a « privée de son identité » et qu’il peut désormais « établir avec la France des relations novelles correspondant aux réalités de notre temps ». Cet accord prévoit également la reconnaissance et l’organisation d’une « citoyenneté de NC », qui a terme, pourrait aboutir à une véritable nationalité. L’article 77 de la Constitution dispose que la loi organique, qui doit mettre en oeuvre l’accord de Nouméa, détermine « les règles relatives à la citoyenneté ». C’est la loi promulguée le 19 mars 1999 qui institue la citoyenneté de NC. Cette citoyenneté est dérogatoire au principe d’unicité du peuple français puisqu’elle implique l’existence d’un peuple calédonien. En effet, une loi du 12 aout 2010 prévoit un accès privilégié à l’emploi local. D - LA CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES Cette charte a été adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 dans le cadre du conseil de l’Europe. Le Conseil Constitutionnel a été saisit, de la même manière que pour le traité de Maastricht, pour déterminer si la ratification exigeait une révision préalable de la Constitution française. Il répondra dans la décision 99-412 DC du 15 juin 1999, en enrichissant et confirmant la jurisprudence de 1991 sur la décision Statut de la Corse. Les principes fondamentaux sont: l’indivisibilité de la République (article 1), l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et le principe « d’unicité de peuple français dont aucune section ne peut s’attribuée l’exercice de la souveraineté nationale ». C’est dans cette décision que le Conseil Constitutionnel conclu au considérant 6, que ces 3 principes « s’opposent à ce que soit reconnues des droits collectifs à quelques

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vendredi 10 février 2017 groupes que ce soit définit par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ». Le Conseil Constitutionnel examine la Charte des langues régionales et minoritaires et juge au considérant 10 que certaines des dispositions de la charte sont contraire à la Constitution en se qu’elle confère des droits spécifiques à des « groupes » de langue régionales et minoritaires à l‘intérieur du « territoire », dans lesquelles ces langues sont pratiquées et se faisant, les dispositions de la charte portent atteinte aux trois principes constitutionnels d’indivisibilité, d’égalité et d’unicité du peuple français. PARAGRAPHE 3 - UN PEUPLE D’ÉGAUX: LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ ENTRE LES CITOYENS

Le peuple, en tant que corps politique, est constitué d’individus qui sont juridiquement égaux, c’est-à-dire interchangeables entre eux. Au regard du droit, tous les citoyens se valent.