L'Etat régional, une forme d'état unitaire?

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B- Une véritable autonomie régionale.

Les communautés ou régions pouvant former un Etat régional disposent donc d’une réelle autonomie. Cette autonomie a une valeur suprême puisqu’elle est garantie par la Constitution des Etats originels de ces communautés (1). L’autonomie de ces entités émane d’un fort degré de décentralisation qui leur confère des compétences propres dans de nombreux domaines (2).

1) Une autonomie dotée d’une valeur suprême : la reconnaissance constitutionnelle.

Dans certains pays où la décentralisation atteint un niveau élevé, l’autonomie des différentes communautés est reconnue par la Constitution de ce pays, ce qui leur permet d’obtenir une reconnaissance constitutionnelle, ainsi qu’une valeur suprême, permettant de ce fait, la possibilité de ces communautés à se présenter comme des Etats régionaux. Cette reconnaissance constitutionnelle de l’autonomie des communautés, régions ou entités, est notamment présente dans les Constitutions espagnoles et italiennes. En effet, l’article 2 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 déclare que la Constitution « reconnait et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent », de plus, l’expression « communauté autonome » est présente plusieurs fois dans le texte constitutionnel, comme dans l’alinéa 3 de l’article 149 où l’on retrouve cette expression quatre fois, ceci lui confère donc une valeur et une reconnaissance constitutionnelle. De même, l’article 5 de la Constitution italienne du 22 décembre 1947 dispose « La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ». La Constitution italienne reconnait également un statut, des pouvoirs et fonctions propres à ces autonomies locales par l’intermédiaire de l’article 114 « Les communes, les provinces, les villes métropolitaines et les régions sont des entités autonomes ayant un statut, des pouvoirs et des fonctions propres, conformément aux principes établis par la Constitution ». Il est également important de noter la référence à un principe propre de la décentralisation poussée à l’extrême, et donc à un principe propre aux communautés autonomes, à l’article 117 de la Constitution italienne : « Le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les Régions dans le respect de la Constitution ».

2) Une autonomie garantie par l’accès à des compétences propres.

L’autonomie des régions, communautés ou entités, est donc garantie par la reconnaissance constitutionnelle de chacun des pays originels de ces entités. Cette autonomie est également garantie par un véritable partage de compétences tant au niveau administratif que politique. En effet, il est nécessaire de rappeler que lors d’une décentralisation poussée à l’extrême le partage des compétences entre l’Etat central et les collectivités n’est pas seulement administratif mais également politique comme le partage du pouvoir législatif. En effet, si l’on reprend les exemples précédents de l’Espagne et de l’Italie, il nous est possible de remarquer que la Constitution de chacun de ces pays attribue aux communautés autonomes des compétences propres. L’article 148 de la Constitution espagnole énumère les 22 domaines de compétences de ces communautés autonomes tels que « l’organisation de leurs institutions d’autogouvernement » ou « l’essor du développement économique de la communauté autonome dans le cadre des objectifs fixés par la politique économique nationale », ces compétences sont propres aux communautés puisque l’Etat espagnol dispose également de ses propres domaines de compétences énumérés à l’article 149 de la Constitution. De même, la Constitution italienne énumère, par l’intermédiaire de son article 117, les matières auxquelles l’Etat a le pouvoir exclusif de légiférer, et par la suite, que « pour toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l’Etat, le pouvoir législatif échoit aux régions ». De ce fait, l’article 117 de la Constitution italienne illustre le partage des compétences entre l’Etat central et les communautés autonomes au niveau politique avec le partage du pouvoir législatif comme l’énonce la première phrase de l’article « Le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les Régions […] ». Le pouvoir législatif est également partagé dans d’autres Etats comme le Royaume-Uni où les compétences législatives administratives et fiscales ont été partagé entre les Parlements du Royaume-Uni et de l’Ecosse, faisant ainsi de l’Ecosse un Etat régional.

En somme, l’Etat régional émane d’une décentralisation effectuée à un degré élevé qui a pour conséquence la naissance de communautés ou d’entités dites « autonomes ». Cette autonomie est notamment garantie par la reconnaissance constitutionnelle de ces entités, mais également par la possibilité de ces dernières de posséder leurs propres compétences dans de nombreux domaines, comme dans le domaine législatif pour l’Ecosse ou les communautés autonomes d’Italie. Par définition, ces caractéristiques de l’Etat régional le rapprochent donc d’une vision fédérale d’un Etat puisque les compétences étatiques sont partagées entre les collectivités, leur attribuant ainsi à chacune un pouvoir de décision. Cependant, malgré une organisation similaire à celle d’un Etat fédéral, l’Etat régional conserve des principes issus de l’Etat unitaire.

II- L’Etat régional, une organisation fondée sur une structure étatique unitaire.

Bien que l’organisation d’un Etat régional soit semblable à celle d’un Etat fédéral, il ne faut cependant l’opposer à celle d’un Etat unitaire. En effet, l’Etat régional est fondé sur certains principes propres à l’Etat unitaire ce qui amène alors à relativiser la notion d’autonomie accordée à ces communautés régionales (A), ainsi que le véritable degré d’autonomie qu’elles disposent (B).

A- Un principe d’autonomie à relativiser.

Le principe d’autonomie accordé aux communautés ou entités régionales est cependant limité par deux principes constitutionnels importants : l’unicité (1) et l’indivisibilité de la République (2).

1) La préservation de l’unicité du peuple.

Malgré une autonomie accordée aux communautés par les Constitutions des pays respectifs, le principe d’unicité du peuple, propre à de