Goie agco

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Le contrat de transport fait référence à la convention de Hambourg qui intègre une clause limitative de responsabilité. Si les dommages sont du fait du transporteur, l’indemnisation par ce dernier serait donc limitée à 49 544,44 € pour deux tracteurs valant 260 000 € EXW Beauvais (soit moins de 20 % de la valeur EXW Beauvais).

Par ailleurs la convention prévoit des causes d’exonération de responsabilité du transporteur excluant, si l’une d’elles venait à s’appliquer, toute indemnisation.

La couverture des risques avec une assurance transport, peu coûteuse au demeurant, comporte un certain nombre d’avantages :

– la couverture possible de nombreux risques sauf faute de l’ayant-droit (éléments maîtrisables par l’exportateur) ;

– une gestion plus facile et rapide du dossier d’indemnisation en cas d’avarie ;

– commercialement c’est « un plus » pour l’exportateur qui, sans assumer les risques, met en confiance l’acheteur tout en proposant une offre globale : le produits et des services annexes (transport et assurance).

7. À partir d’un prix CFR Luanda de 270 000 EUR pour cette commande, calculez le coût de l’assurance souscrite.

CIF Luanda = CFR Luanda + prime d’assurance

CIF Luanda = 270 000 + (0,008 × 1,1 × CIF Luanda)

CIF Luanda -(0,008 × 1,1 × CIF Luanda) = 270 000

0,9912 × CIF Luanda = 270 000

CIF Luanda = 270 000 / 0,9912 = 272 397,09 EUR

Prime d’assurance = CIF Luanda – CFR Luanda = 272 397,09 – 270 000 = 2 397,09 EUR

Ou Prime d’assurance = CIF Luanda × 1,1 × 0,8 % = 272 397,09 × 1,1 × 0,008 = 2 397,09 EUR.

8. Si, lors de la réception des marchandises au Port de Luanda, un tracteur était très endommagé, indiquez, en justifiant votre réponse, si l’acheteur est en droit d’obtenir du vendeur une nouvelle expédition non facturée.

Une vente CIF Luanda est une vente « départ » : la livraison est dans ce cas effective lors de l’embarquement des tracteurs au port de départ. Les marchandises voyagent donc aux risques de l’acheteur qui devra faire le nécessaire auprès de l’assureur afin d’être indemnisé. À noter que cette indemnisation ne pourra être obtenue que si l’avarie est couverte par le contrat d’assurance et si le connaissement était net de réserves.

Conclusion : le vendeur n’a donc pas à effectuer une nouvelle livraison non facturée.

3e sous partie : gestion du règlement et du risque de change (Annexes 6 et 7)

9. Expliquez les raisons qui ont amené l’entreprise à exiger un acompte de 30 % à la commande.

L’acompte constitue une recette permettant le financement de besoins de trésorerie résultant du cycle de d’exploitation. Il constitue également un facteur de réduction de différents risques :

– risque de change ;

– risques d’impayés : risque commercial (première relation d’affaires, montant de la transaction élevé) et risque pays (notation de l’Angola).

L’acompte constitue également une confirmation de l’engagement de l’acheteur, évitant de sa part le risque d’interruption du marché.

10. À partir des données communiquées par la banque du vendeur, déterminez le cours à terme hors commission applicable.

La durée sur laquelle la société AGCO doit se couvrirdébute lors de la confirmation de commande et prend fin au règlement :

05/01 1 mois 05/02 2 mois 05/04

Confirmation de la commande Livraison Paiement

Demande de couverture à terme

Il faut donc une couverture à 1 mois + 2 mois = 3 mois.

Cours à 3 mois = 1,4230 + 0,0045 = 1,4275 ( 1 EUR = 1,4275 USD à 3 mois

11. Calculez le montant encaissé par AGCO pour cette opération de couverture.

La transaction est de l’ordre de 383 000 USD. L’acompte (30 %) ayant été versé à la commande, le solde dû est de 383 000 × 70 % = 268 100 USD. Ce montant sera converti au cours à terme duquel il convient de déduire la commission de change :

|Éléments |Calculs |EUR |

|1. Equivalent en EUR |268 100 / 1,4275 |187 810,86 |

|2. Commission de change |187 810,86 × 0,2 % |375,62 |

|3. Montant encaissé | (1) – (2) |187 435,24 |

2e partie : gestion des importations (30 points)

1re sous partie : dédouanement de l’importation en provenance de Turquie

1. Une fois la marchandise arrivée au port du Havre, indiquez le régime sollicité pour l’acheminer jusqu’à Beauvais en justifiant votre réponse.

Il faut solliciter le régime du transit communautaire externe. Ce régime permet d’acheminer sous douane une marchandise originaire d’un pays tiers, en suspension de droits et taxes, du Havre jusqu’à Beauvais. La marchandise pourra être dédouanée à Beauvais, lieu habituel de dédouanement d’AGCO.

2. Précisez l’intérêt de ce régime pour AGCO.

Ce régime permet d’éviter la taxation de produits tiers importés faisant l’objet, après transformation (le perfectionnement), d’une réexportation. AGCO acquitte les droitset taxes lors de l’importation et se les fait rembourser lors de la réexportation des marchandises fabriquées à partir des produits initialement importés.

La neutralisation de la taxation permet à l’entreprise AGCO de réduire ses coûts et donc de bénéficier d’un avantage en termes de compétitivité-prix.

2e sous partie : achats aux États-Unis (Annexes 8, 9, 10 et 11)

3. Déterminez le montant de la liquidation douanière