Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Souissi

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5. la société comparée à d’autres contrats

.le contrat de société et le contrat de travail

- La distinction entre le contrat de société et le contrat de travail est en théorie relativement aisée : dans le contrat de travail, il y a un lien de subordination ; celui-ci est exclu dans le contrat de société où les associés doivent être sur un pied d’égalité.

le contrat de société et le contrat d’indivision (le cas de la communauté ou quasi société DOC )

- L’indivision ou la communauté est un état des biens : c’est la situation dans laquelle plusieurs personnes ont ensemble la propriété d’un même bien ou d’un ensemble de biens.

- Chacun des indivisaires a une fraction du bien de l’ensemble, mais pas de droit privatif sur cette partie. (indivision successorale, location d’un bateau ou achat d’un immeuble )

Eléments

distinctifs

Société

L’indivision

(la communauté ou quasi -société)

Origine

Contrat consensuel ou statutaire entre associés

Optionnelle ou obligatoire selon les cas

durée

crée pour une durée qui peut être déterminée dans les statuts sans dépasser 99 ans

Provisoire sans être contraint à demeurer dans l’indivision (art 978 DOC)

Personnalité morale

-Dès l’enregistrement dans le RC pour les sociétés commerciales

-dès conclusion du contrat pour les sociétés civiles (art 994 DOC)

Non

Administration

- Administration collective ou

- par délégation à une seule personne / un directeur ou un conseil d’administration

Administration octroyée à la majorité dont les décisions sont obligatoires pour la minorité (art 971 DOC)

Sociétés et entreprise

Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat[12], D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition légale ni dans le droit français ni celui marocain.

L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique. Elle n'est, pour cette raison, classée ni dans la catégorie des personnes physiques, ni dans la catégorie des personnes morales. La doctrine française confirme qu’elle n’est pas un sujet de droit

En effet, pour être sujet de droit et avoir la personnalité juridique, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre, pour déterminer la forme juridique d’une entreprise la jurisprudence procède par constater l’existence des critères suivants : l’exercice d’une activité économique, la présence d’une organisation propre, et l’affectation de moyens nécessaires à l’exercice d’une activité.

Type d’entreprises

Particularité/définition

E. Individuelle

Elle n’a d’existence juridique qu’au travers son entrepreneur [13]

E. Sociétaire

Elle permet à plusieurs personnes d’œuvrer en commun dans un but lucratif

Lorsqu’elle est constituée par une seule personne elle porte le nom d’Entreprise unipersonnelle ou de société unipersonnelle

Elle peut être née de l’idée de coopération en contestation avec le système capitaliste – société coopérative

Elle peut réunir des capitaux privés et des capitaux publics dans des sociétés mixtes

+La plus part des entreprises sociétaires bénéficient de la personnalité morale sauf ceux non immatriculées (qui n’ont pas de personnalité juridique le cas de société en participation)

E. Associative

Selon le statut qu’elle se fixe (association déclarée, et publiée, association - contrat), ont ou non, le bénéfice de la personnalité morale elles peuvent se former librement et faire l’objet d’une publicité . Les associations n’ont pas de but lucratif

Les Fondations

Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de bien, de droits ou de ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif (définition du droit français 1987)

Les entreprises groupées

- Les groupes: sous forme de liaisons en capital, des liaisons personnelles- dirigeants commun-, des liaisons contractuelles- union intégration, contrat d’entreprise.., mais ces groupes sont des entités économiques et non juridiques càd sans personnalité morale cpdt le droit ne les ignore pas

- Les GIE: groupement d’intérêt économique plusieurs entreprises peuvent constituer un GIE pour faciliter ou développer leur activité économique ou accroitre le résultat de cette activité

le GIE possède une personnalité juridique son objet peut être civil ou commercial,

Le contrat du GIE est obligatoirement écrit (loi 13-97)

6 . Typologies des sociétés

La classification des sociétés selon leur type est effectuée suivant la forme de la société ou l’activité (objet), en effet le législateur marocain considère comme étant commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, la société anonyme[14] et les autres sociétés[15] (SNC/SCS/SCA/SARL), à l’exception de la société en participation qui peut prendre la forme civile si l’objet est civil ou s’aligner avec les autres types de sociétés commerciales si son objet est commercial.

Une autre classification