Exemple de fiches d'arrêts

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repris par le juge de première instance qui met en avant le droit de la liberté de pensée, de conscience et de religion et mais que les pratiques à liés à des convictions, ne doit pas interférer avec la loi ainsi que la prtoection des droits et libertés d’autrui. Puis les articles R. 2213-7, R. 2213-15, R. 2213-32, R. 2213-17, R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales repris par le conseil d’état, comme quoi toute personne décédé à droit à une sépulture décente, que le corps du défunt peut reposer dans une propriété privée. En vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui reprend le droit qu respect de la vie privée familiale, du domicile et de la correspondance, et qu’une quelconque autorité publique ne peut interférer dans ce droit.

Le problème de droit qui se pose est de savoir si le fils peut, en toute légalité, conserver le corps des défunts grâce à un processus de cryogénisation, et ainsi que de conserver les corps dans sa propriété privée.

La solution qui a été rendu par le conseil d’état est de ne pas autoriser la préservation du corps du défunt à titre prolongé.

Document 7 :

C’est un arrêt de la cour de cassation, première chambre civile rendu le 16 septembre 2010. les articles cités dans l’arrêt sont l’article 16 du code civil, l’article du code de la santé publique L. 1232-1, l’article 225-17 du code pénal. La société « Encore Events » avait organisé l’exposition de cadavres humains « plastinés », dans un local parisien à partir du 12 février 2009.

les défendeurs ont fait une demande en référé de la cessation de l’exposition de ces cadavres. Le pourvoi en cassation a amené la cour de cassation a rendre le rejet des pourvois et qui rejette les demandes de chacun des partis.

Les différentes cours saisis reprennent les articles 16 du code civil, l’article du code de la santé publique L. 1232-1, l’article 225-17 du code pénal. Qui assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Ainsi que toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’une amende et d’un an d’emprisonnement. Ainsi la cour de cassation rejette les pourvois.

Le problème de droit ici est de savoir si l’exposition de ces cadavres peut-être considéré légal au vue de la législation française.

La solution présenté par la cour de cassation est qu’elle rejette les pourvois des deux partis et les laisses à charges de décider de la mesure à prendre.