Etude de cas "TRESOR"

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SITUATION PRATIQUE /8

1. Traduire en langage juridique

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- Vient d’acheter : a conclu un contrat de vente

- Conditions générales de vente : Modalités du contrat de vente régissant les rapports entre vendeur et acheteur

- Clause : disposition particulière d’un acte juridique (clause du contrat)

- Transfert de propriété : moment et modalités de transmission des droits de propriété à une autre personne

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2. Quel est le mode légal d’acquisition du carrelage ?

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Le carrelage a fait l’objet d’un contrat de vente qui est un contrat synallagmatique créant des obligations à la charge des 2 parties au contrat.

Selon l’ Article 711 C.Civ La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

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3. Quel est le moment légal du transfert de propriété d’un bien à la suite d’une vente ? la date du transfert de propriété

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Article 1138 C.Civ L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

=> l’acquéreur devient propriétaire du jour où le contrat est conclu et il doit en assumer les risques (perte, vol, destruction) sauf exception (report des risques jusqu’à la livraison en cas de clause de réserve de propriété).

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4. Légalité de la clause de réserve de propriété

1 pt

L’article 1138 du C.Civ n’est pas d’ordre public ; il est donc possible de l’écarter et de disposer par contrat que le transfert de propriété n’aura pas lieu au moment de la conclusion du contrat. L’acquéreur ne deviendra propriétaire qu’à complet paiement du prix.

L’acquéreur doit avoir été averti au plus tard au moment de la livraison du bien et avoir accepté la clause ?

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5. Utilité et effet de la clause de réserve de propriété

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La clause protège le vendeur contre l’insolvabilité de l’acheteur. Elle permet à la société Mattout de rester propriétaire du bien jusqu’à complet paiement du prix convenu entre les parties.

Si le débiteur (l’acquéreur) ne paie pas, le créancier (le vendeur) peut revendiquer son bien entre les mains de l’acheteur car il en est resté propriétaire.

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6. La propriété d’un trésor

3.5 pts

PB juridique : l’étendue du droit de propriété

Article 716 C.Civ : La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

En l’occurrence, est on en présence d’un trésor ?

Qu’est ce qu’un trésor ?

- Amas d’or, d’argent, de choses précieuses mis en réserve : Le lot de pièces d’or est un trésor

- Il doit être caché ou enfoui : Les pièces d’or étaient cachées dans coffre emmuré

- Sa découverte est le fruit du hasard : les travaux de rénovation ont mis à jour par hasard les pièces d’or

- Personne ne peut justifier de la propriété de la chose : identité du propriétaire inconnue : A priori, M. Dog ne connaît pas le propriétaire

- Trouver le trésor sur un bien dont on est propriétaire : M. Dog a trouvé les pièces d’or dans sa propriété.

Application au cas

Il s’agit bien d’un trésor et M. Dog est donc propriétaire du trésor car il l’a trouvé sur sa propriété.

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