Dissertation sur l'état d'urgence

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Par l’article 8-1, il est également compétent pour autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules, pour une durée maximale de vingt-quatre heures.

Le ministre de l’intérieur, quant à lui, peut assigner à résidence toute personne dont le

« comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». La durée maximale de cette assignation étant de douze mois. Au-delà, le ministre doit demander au juge des référés du Conseil d’Etat l’autorisation pour la prolonger (article 5). Cette mesure est particulièrement utilisée dans l’actuel état d’urgence.

Il peut également prendre toute mesure pour assurer le blocage des sites internet « provoquant

à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Cette disposition a été adoptée récemment et plus particulièrement par la loi du 20 novembre 2015 car internet n’existait bien

évidemment pas en 1955.

Enfin, conjointement, le ministre de l’intérieur et le préfet peuvent ordonner la remise d’armes, notamment les armes à feu (article 9), ordonner « la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boisson et lieux de réunion » et interdire « les réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre » (Article 8).

Ils peuvent également ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit. (Article 11).

Cette possibilité doit avoir été explicitement prévue par le décret déclarant l’état d’urgence. Sont exclues des perquisitions les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes. En principe la loi prévoyait que des données stockées informatiquement puissent être copiées mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC dans une décision du 19 février 2016.

1* https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350 2* http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/etat-urgence-regime-exception/

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On peut ainsi voir que cette loi du 3 avril 1955 et les lois de prorogation ont permis aux autorités administratives de déroger à de nombreux droits et libertés fondamentales qui ont fondé la renommée de la République française dans le domaine du droit des droits de l’Homme.

Mais quelles sont alors ces atteintes aux libertés fondamentales ?

- Les modifications apportées au régime applicable de l’état d’urgence à travers différentes prorogations

L’état d’urgence a été r écemment proclamé le 13 novembre 2015 suite aux attentats qui ont touché Paris et Saint Denis le soir même. Le 20 novembre qui a suivi, une première loi de prorogation est adoptée par le Parlement afin de prolonger l’état d’urgence durant 3 mois et modifie également certaines mesures prévues originellement par la loi du 3 avril 1955.

Elle modifie le régime des assignations à résidence prévu à l’article 6 et l’élargit à toute personne à l’égard de laquelle il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». La personne assigner à résidence peut désormais être obligée de se présenter quotidiennement (jusqu’à trois fois par jour) aux services de police ou de gendarmerie et de remettre ses documents d’identité.

Cette loi précise également que les perquisitions administratives pourront s’opérer de jour comme de nuit mais ne pourront viser des locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Elle autorisait que les données stockées dans tout système ou équipement informatique puissent être copiées lors de ces perquisitions mais une question prioritaire de constitutionnalité a saisi le Conseil constitutionnel qui a jugé cette disposition contraire à la Constitution dans une décision rendue le 19 février 2016.

Le contrôle de la presse et de la radiophonie a été abrogé mais un amendement a ouvert la possibilité d’interrompre tout site internet provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie. Elle étend à douze heures la durée maximale d’astreinte à domicile en cas d’assignation à résidence. Elle permet aux autorités administratives d’ordonner la remise des armes et des munitions détenues légalement. Enfin elle autorise la dissolution d’associations ou groupement de fait qui participent ou incitent à des actes portant atteinte grave à l’ordre public.

L’état d’urgence a ensuite été prorogé une seconde fois par la loi du 19 février 2016 pour une durée de trois mois, puis par la loi du 20 mai 2016 pour une durée de deux mois.

Il a également été prolongé pour une durée de six mois par la loi du 19 juillet 2016. Cette loi est également importante car tout comme celle du 20 novembre 2015, elle vient modifier certaines dispositions notamment celles sur les perquisitions administratives prévues à l’article 11 et prévoit qu’elles pourront être opérées de jour comme de nuit et que les données informatiques pourront être saisies et utilisées lors de leur mise en œuvre. Elle prévoit également la possibilité de fouiller les bagages et les véhicules sans instruction du procureur. Puis enfin elle permet aux autorités publiques de fermer les lieux de culte ou sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ainsi que d’interdire des rassemblements de personnes sur la voie publique.

Puis l’état d’urgence a été prorogé une dernière fois par la loi du 19 décembre 2016 pour une fin prévue le 15 juillet 2017.

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C) Les droits fondamentaux mis à mal par l’état d’urgence

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1955, on constate que ce