Dans l'état actuel de l'impôt sur le revenu, peut-on mettre en place un véritable prélèvement à la source?

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- Un essentiel préservé rendant l’accessibilité simplifiée

- Un impôt individualisé mais toujours conjugalisé et familiarisé

Le Gouvernement a annoncé que les grands principes qui régissent la fiscalité des revenus ne seront pas remis en cause par la réforme. En ce sens, la préservation de certains fondamentaux pourraient rendre la réforme d’avantage envisageable. Ainsi, seront préservés la progressivité de l’impôt sur le revenu et la politique familiale sera toujours prise en compte.

Si l’impôt sera individualisé, il n’en reste pas moins conjugalisé. En effet, l’impôt concernera l’ensemble des revenus du couple dès lors qu’il aura décidé de former un foyer fiscal.

De plus, l’impôt reste familiarisé, les personnes à charges telles que les enfants resteront pris en compte pour le calcul de l’imposition à travers le mécanisme du quotient familial.

De même, les « niches fiscales » existantes ne seront pas supprimées.

- Un impôt déclaratif

La déclaration des revenus ne doit pas être écartée. En effet, elle reste nécessaire pour la prise en compte du quotient familial.

Si la réforme semble se vouloir claire et précise, ce chamboulement complexe sur le long terme, rend difficilement translucides certaines problématiques actuelles (B).

- Un changement complexe rendant les modalités d’application encore incertaines

Le principal syndicat des impôts, Solidaires finances publiques, a mis en garde contre une réforme « très complexe à mettre en œuvre ». Dès la présentation de la réforme, le président du Medef, Pierre Gattaz, avait estimé dans Les Echos que le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu était « une très mauvaise idée sur le court terme ».

C’est Ainsi, qu’il est plus compréhensible, que le disposition ne soit opérationnel qu’à long terme (1). De plus, si la longue mise en œuvre du prélèvement nouveau questionne, la gestion de transition est au cœur du débat actuel (2).

- Un dispositif opérationnel à long terme

- Un délai adéquat face à l’ampleur du changement

Le Président de la République, François Hollande a annoncé qu’une telle mise en place ne serait pas réalisable en moins de trois ans. Nombreuses sont les expressions se référant à la notion de « chantier » pour qualifier l’ampleur de cette réforme.

Le Ministre des finances, Michel Sapin, a indiqué que la réforme serait engagée en 2016, mais que le dispositif ne serait pas opérationnel avant 2018. Il s’agit là d’un délai nécessaire pour le passage d’un mode de recouvrement à un autre.

- La gestion de l’année de transition ou le mythe de « l’année blanche » fonction du contribuable

- Différentes possibilités abordées

Lors de l’année de transition 2017, plusieurs cas de figure se sont présentés et ont fait l’objet de vifs et nombreux débats. En théorie, si les revenus d’activités 2017 disparaissent, les niches fiscales qui y sont liées subiront en principe, le même sort. Ce cas est difficilement envisageable car les effets sur certains secteurs économiques risqueraient d’être trop désavantageux. Par conséquent, un régime de compensation semble être la nécessaire solution.

De plus, en l’absence de dispositions spécifiques, certains contribuables tels que les travailleurs indépendants comme les professions libérales par exemple, auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. De telles pratiques d’optimisations semblent discrétionnaires mais l’idée est à relativiser puisqu’un régime spécifique d’imposition devrait être adopté à ce sujet.

- La réalité de l’année 2017

Nombreuses idées selon lesquelles, l’année blanche ne sera pas taxée s’affirment de plus en plus à tous les niveaux, notamment à travers les médias. Pour autant, les fondements plus profonds de cette année ne transition ne sont que peu dévoilés.

De manière pratique, les contribuables paieront en 2017, l’impôt de l’année 2016 selon l’actuel mode de recouvrement. A partir de janvier 2018, le contribuable paiera les impôts correspondant à l’année 2018 selon le mode de recouvrement à la source. Par conséquent, les revenus d’activités et notamment d’activités salariées seront exonérés de l’impôt pour l’année 2017. Lorsqu’il est affirmé que les revenus de 2017 ne seront pas taxés, ne sont concernés que les salaires et les pensions. De ce fait, les revenus du capital et les revenus exceptionnels tels que les plus-values de 2017, les revenus fonciers, ou encore les revenus des indépendants seront taxés et continueront à faire une déclaration au printemps. De manière plus concrète, les contribuables salariés ne verront pas clairement une différence puisque chaque année, un impôt sera payé.

Si les obstacles à la mise en œuvre du nouveau mode de recouvrement sont grands, le travail et le chemin de sa mise en œuvre restent l’avenir de la réforme et il semble difficile de parvenir à percevoir les aspects les plus délicats sur les conséquences à venir. Toutefois, les questionnements sont là et le débat est vif concernant les éventuels avantages et inconvénients prévisibles selon certains et le bilan est mitigé. (II)

- Des résultantes ambivalentes à la refonte du régime fiscal

L’ambivalence des réactions à la réforme semble être le maître mot des premières conséquences du chamboulement prévu. Malgré la mise en balance des intérêts a priori prometteurs du prélèvement à la source, (A), certains voient en cette réforme, le premier pas vers un impôt idéal (B).

- Une mise en balance des intérêts soit disant prometteurs du prélèvement à la source

1. Des conséquences économiques envisagées de manière contradictoire

- Une réforme jugée faussement utile à l’économie

Si la mise en place du prélèvement à la source ne devrait pas permettre de dégager des gains de productivité dans l’administration fiscale,