Contentieux social

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Tendance aujd à assouplir des règles du droit du travail pr tenir compte du particularisme de certaines entreprises ss la forme de dérogations → De plus en plus de règles générales assorties de multiples exceptions → Enchevêtrement de textes difficiles à interpréter. Cette libéralisation des sources a pr corollaire une explosion du contentieux. Contradiction entre la demande d'assouplissement et les regrets vàv de l'explosion du contentieux. Aujd, idée : recourir à des modes non juridictionnels de règlement des litiges.

En matière de droits fdmtaux, le juge est soumis au pcipe de proportionnalité → Conciliation intérêt de l'entreprise et libertés fdmtales des salariés. Il doit s'assurer que l'atteinte est justifiée et proportionnée au but recherché. Le juge a un pvr d'appréciation énorme.

B) Approche répartissant les contentieux selon les domaines

Cette approche étudie les contentieux en fct des domaines et surtt des juridictions. L'étude du contentieux n'est pas celle de la JP. Les 2 notions ne sont pas tjrs suffisamment distinguée. Définition de la JP trop large ayant l'inconvénient d'assimiler contentieux et JP en voyant ds la JP la somme des pratiques des juges (contentieux).

Pr éviter cette confusion, il faut considérer que la JP est plus précise que cela : catégorie particulière de décisions couvrant les cas où l'interprétation retenue par un juge ds un cas donné est étendue à d'autres cas similaires. La JP est la solution habituellement donnée par le juge à un pb de droit précis.

L'étude du contentieux est plus large que l'étude de la JP → Étude de l'ensemble des actions en justice et des procédures à respecter pr résoudre les litiges de droit du travail.

Section 2 : Intérêts de l'étude du droit du travail dans une perspective contentieuse

§ 1 : Intérêts

A) Articulation entre droits substantiels et leur réalisation

C'est par le biais du contentieux que l'effectivité de certaines règles va pvr être mesurée et constatée. Si l'accès à la justice est difficile, si des règles de preuve trop contraignantes sont imposées, les droits subjectifs reconnus aux parties resteront purement incantatoires et auront peu d'effectivité.

Pcipe de non-discrimination : Pdt lgtps, difficile à prouver. L'aménagement des règles probatoires expliquent l'explosion actuelle du contentieux.

Cela permet d'apprécier l'efficacité des sanctions. Pb de l'incohérence de l'organisation des sanctions en droit du travail : sanctions pénales faisant double emploi, sanctions civiles se confondant ac sanctions pénales (cf indemnisation forfaitaire). Cela n'a jamais fait l'objet d'une réflexion cohérente.

B) Évaluer la règle de droit

L'aspect contentieux permet de mesurer l'opportunité et la qualité d'un dispositif juridique : malfaçons (difficultés d'interprétation) mais aussi effets pervers. Le contentieux permet une analyse des dispositifs. Les partisans de l'analyse éco du droit entendent mesurer le coût pr les entreprises de l'application de certains dispositifs législatifs. Malheureusement, ces économistes ne poussent pas leur analyse assez loin et, en particulier, sur le terrain des coûts des contentieux.

Les parties elles-mm ont parfois intérêt à se livrer à un calcul opportuniste (bilan coût/avantage) d'un éventuel procès → Savoir si cela vaut la peine de courir le risque d'une condamnation (employeur) ou de prendre le risque d'agir (salarié).

Question du coût direct d'un procès : Qui de la collectivité (État) ou des parties doit nécessairement supporter le coût du procès ? Laquelle des deux parties doit supporter ce coût ? La manière dt le droit répond à ces questions est essentielle → L'effectivité du droit d'accès à la justice en dépend. L'AJ fait supporter à la collectivité tout ou partie des frais incombant normalement aux parties → Moyen de garantir l'accès à la justice des plus défavorisés. La possibilité pr les employeurs de souscrire à une assurance de protection juridique permet un encadrement juridique protecteur du coût du procès. Il existe aussi une protection juridique que l'employeur doit parfois assurer aux salariés pr les cas de poursuite pénale engagée envers un salarié à raison de la faute pénale commise par le salarié ds le cadre de ses fcts.

Dépends et frais irrépétibles :

- Dépends : Normalement supportés par la partie perdante. Exceptionnellement, le juge peut les faire supporter par la partie gagnante à condition de motiver sa décision. Contenu des dépends : dépenses indispensables au déroulement du procès → Redevances, taxes, rémunération des experts nommés par les tribunaux, indemnités versés aux témoins, émoluments pr les officiers publics et ministériels.

- Frais irrépétibles : Frais non compris ds les dépends → Honoraires libres des avocats, frais de déplacement, de consultation, d'expertises demandées par les parties. Ces frais sont normalement assumés par la partie qui les a engagés. Cepdt, il arrive que la partie gagnante puisse en obtenir le remboursement, total ou partiel, soit grâce à une condamnation à des DI pr procédure abusive (demandeur perdant) ou pr résistance abusive (défendeur perdant) soit grâce à une condamnation sur le fdmt de l'art 700 CPC (suppose une appréciation du juge → Tient compte de l'équité ou de la situation éco de la partie condamnée).

Il faut aussi mesurer le coût du tps, de la durée, du contentieux. Au-delà des frais directs, un procès a aussi pr effet de différer pr le gagnant soit le profit soit l'économie qu'il tirera de ce procès. Il s'agit de savoir qui devra supporter les csq financières de la durée du procès, le manque à gagner.

- Art 1153 Cciv : Obligations portant sur le paiement d'une certaine somme (prédéterminée → salaires, heures supplémentaires...) : Les DI résultant du retard ds l'exécution ne consiste jamais que ds la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces DI sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte et à partir du jour de la sommation de payer s'il en ressort une interprétation suffisante de l'intéressé.