Commentaire de l'article 1 de la CEDH

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Désormais, cet article 1er dispose donc que les Hautes parties contractantes reconnaisssent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre 1er de la présente Convention.

Dès lors, il convient de savoir si l’article 1er de cette Convention offre réellement des garanties effectives de protections des droits et libertés ?

Afin d’y répondre par la positive, il est nécessaire d’expliquer que cet article offre des garanties de protections effectives des droits et libertés fondamentales car il touche tous les Etats, ayant ratifiés la CEDH mais aussi leurs individus ( I )

Après avoir étudié cet aspect, il convient également de démontrer que l’interprétation, de plus en plus extensive de la notion de juridiction au sens de l’article 1er de la CEDH, est un critère crucial dans la protection effective des droits et libertés offerte par cette CEDH ( II)

I ) Les Etats cocontractants et leurs populations : destinataires de l’article 1 de la CEDH

Dès ses premiers mots, l’article 1er de la CEDH nous explique qui sont les bénéficiaires des droits et libertés protégés par la Convention.

En plaçant la terminologie « Hautes parties contractantes » au premier rang de l’article 1er de la CEDH, cette dernière pose l’idée que ces Etats sont en premier lieu les destinataires de cette CEDH.

Il convient alors d’éclairer cette terminologie de « Hautes parties contractantes « afin de savoir qui sont-elles ? (A)

Puis, toujours selon une démarche exégétique, l’article 1er de la Convention crée un lien causal entre ces Hautes parties contractantes et les personnes en affirmant, pour ce faire, que ces parties en ayant adhérées à la CEDH, reconnaissent les droits et libertés de cette Convention à ces personnes.

Dès lors, il convient d’expliquer qui sont ces personnes qui se voient reconnaître des droits et libertés( B).

A ) Les caractéristiques des Hautes parties contractantes

La présence, au premier rang de cet article de la CEDH, de la terminologie « Hautes Parties contractantes » a essentiellement une portée symbolique qui vise à démontrer que ces parties sont les premiers destinataires de cet article.

Ce placement attise donc la curiosité conduisant à savoir qui sont ces Hautes Parties contractantes.

A cette interrogation, il convient de répondre que ces Hautes parties contractantes sont les Etats ayant ratifiés[10] la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Pour être une Haute Partie contractante, il faut donc que l’Etat ait ratifié la Convention EDH mais qu’avant cette ratification l’Etat soit qualifié en tant que tel d’Etat. Pour être Etat, il est nécessaire que ce dernier bénéficie, au sens du droit international public, cumulativement, d’une population, d’un pays, d’un pouvoir institutionnalisé effectif et indépendant, ne résulte pas d’un usage illicite de la force[11] et bénéficie d’un statut.

D’ailleurs, ce dernier joue un rôle essentiel car il permet à l’Etat d’avoir une capacité internationale ( légale [12]et processuelle).

Par cette capacité, l’Etat peut produire du droit et mettre en œuvre des voies de réalisation du droit, ce qui lui permet dans notre contexte de l’article 1er de la CEDH, de rendre concret les droits et libertés visés par cette Convention qu’il a ratifié en l’incorporant dans son droit interne. Incorporer les droits de la Convention EDH, de par cette capacité, lui permet donc de mettre en œuvre des moyens juridiques et institutionnels afin de faire respecter les droits de la Convention EDH.

Ainsi, seul un Etat, qualifié en tant que tel d’Etat à condition qu’il respecte les conditions cumulatives précédemment énoncées, qui a ratifié cette Convention est qualifié de Haute partie contractante et se doit de respecter les droits et libertés visés par cette Convention.

A ce jour, ces Etats « Hautes parties contractantes » sont au nombre de 47[13]

Il y a donc 47 Etats qui doivent respecter les droits et libertés du titre 1er la Convention c’est-à-dire les droits allant des articles 1er à 18 de la Convention.

Dès lors, se pose la problématique consistant à savoir qui sont les bénéficiaires de ces droits et libertés(B)

B ) Une reconnaissance des droits et libertés pour un large public

L’article 1er de la CEDH affirme que les Hautes parties contractantes reconnaissent les droits et libertés du titre 1er de la CEDH à toute personne.

L’emploi de ce verbe « reconnaître » n’est pas anodin car il permet de créer un lien causal entre les Etats ayant ratifiés la CEDH et les destinataires de ces droits.

Les Etats, en reconnaissant les droits et libertés de la CEDH de par sa ratification, s’engagent donc à les respecter.

D’ailleurs, la traduction, en anglais, du mot « reconnaître » conforte cette idée car « shall secure »[14] ( trouvant son équivalent anglais dans « has a duty to) ne signifie pas littéralement « reconnaître » mais « assurer l’obligation de respect de …).[15]

Il y a donc véritablement l’idée que toute personne bénéficie de par l’Etat qui a ratifié la Convention, de la garantie effective de ces droits car ces Etats ont le devoir ( « have a duty to » selon la traduction anglaise du mot reconnaître) d’en assurer le respect.

La méconnaissance de ces droits, c’est-à-dire le manquement à ses obligations positives ou négatives, entraine donc la responsabilité de l’Etat qui a ratifié la Convention EDH[16]. Cette responsabilité est engagée, en cas d’actes ou omissions constitutifs de violation, car cette dernière est le manifeste d’un manquement à son devoir ( have a duty to qui signifie reconnaître selon les termes francais) de respecter les obligations positives ou négatives de la Convention EDH.

En posant au sein de l’article 1er de la Conv EDH que les Etats parties à la Convention ont des obligations positives ou négatives en fonction des droits visés par le titre 1er[17], cet article a donc un rôle représsif car la méconnaisse de ces droits, de par un Etat ayant ratifié la Convention EDH, entraine