Commentaire de l'arrêt de la cour suprême, USA vs Richard Nixon
Par Matt • 4 Juillet 2018 • 1 392 Mots (6 Pages) • 419 Vues
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De plus, il y a une valeur accordé au respect du droit de tous les citoyens au secret de leurs conseils privés. Ainsi que la nécessité de la protection de l’intérêt public. Puisque Nixon avait affirmé seulement un besoin général pour la confidentialité, la Cour a cru que l’intérêt public le plus grand est d'obtenir la vérité dans le contexte d'une poursuite pénale.
Il y a nécessité de démontrer la preuve dans un procès criminel même si le privilège à pour effet de refuser des preuves. Ce privilège doit être examiné à la primauté de la loi. La loi est supérieure à tout texte juridique. Personne, quel que soit son pouvoir, n'est au-dessus des lois du Congrès. Cela vaut aussi pour le Président.
Maintenant que nous savons que le président ne peux refuser la restitution de preuves pour ses privilèges. Nous montrerons comment le pouvoir judiciaire obtiendra des preuves afin que le pouvoir législatif puisse démettre le président de ces fonctions.
- Un Pouvoir Législatif aidé par le pouvoir juridictionnel : une détermination à prouver les tords du président
La cour suprême dispose du droit de réclamer les preuves (A) afin que le congrès puisse procéder à l’impeachment (B).
A/ Une cour suprême capable d'obtenir les preuves (pouvoir juridictionnel)
En 1973, le Sénat américain vote à l’unanimité la création d’une commission d’enquête sur la campagne pour l’élection présidentielle : La commission des affaires judiciaires. Ainsi grâce à elle les affaires du Watergate pourrons s’éclaircir.
Nixon nie toujours toute participation à l’affaire. Alors la commission des affaires judiciaires demande à Nixon les bandes magnétiques mais il refuse de les restituer. Le procureur spécial fait appel à la Cour Suprême pour obtenir les bandes et les documents que la Maison Blanche lui refuse. La Cour suprême se prononcer sur la légitimité du président Nixon.
Enfin en juillet 1974, la cour se prononce à l'unanimité pour la restitution des bandes. La Cour, a estimé que le « privilège de l'exécutif » a un fondement de droit, mais ne peut être un obstacle à une enquête criminelle. La Cour suprême à beaucoup de pouvoir aux Etats Unis, elle à une place prépondérante, en effet d'après la théorie de la séparation des pouvoirs la cours est l'égale du président et du Congrès ; puisqu'un constant équilibre règne entre eux. Alors la Cour à la capacité d'exiger du président.
Nixon est alors complètement isolé politiquement. Se retrouvant piégé et ayant aucun autre recours légal, la Maison-Blanche n'a pas d'autre choix que de remettre les enregistrements au juge. Ainsi on dispose de toutes les preuves pour accuser le président.
B/ Mise en place de l'impeachment par le congrès (pouvoir législatif)
La commission des Affaires Judiciaires de la Chambre des représentants (chambre basse) adopte les premiers articles d’impeachment.
L'impeachment, qui signifie « destitution », est une procédure anglo-saxonne qui permet au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire. Dans ce cas il s'agit du président Richard Nixon.
La commission propose de voter sur trois accusations:
- obstruction à la justice
- abus du pouvoir
- outrage (refus d'obéir) au Congrès, pour le refus de transmettre les documents réclamés par la commission d'enquête.
La procédure à été votée mais n'a pas eu le temps d'aboutir puisque Nixon préféra démissionner au lieu de se faire destituer. La procédure a été abandonnée après sa démission, la seule d'un président des États-Unis. Il fut cependant gracié par son successeur, Gerald Ford.
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