Commentaire d'arrêt Nicolo (20 octobre 1989)

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En réalité, le Conseil d’État considérait que toute loi contraire à un traité était contraire à la Constitution, entraînant l’exercice d’un contrôle de constitutionnalité uniquement par le Conseil constitutionnel et un conflit avec le législateur. Mais dans l’arrêt relatif à la loi sur l’IVG du 15 janvier 1975, le Conseil énonce qu’‘‘une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution’’. Le Conseil affirme donc qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité des lois par rapport aux traités.

La Cour de cassation fit de même en faisant primer le traité sur une loi qui lui était postérieure dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Néanmoins, et bien qu’ayant substitué la théorie de la loi-écran par celle d’écran transparent, le Conseil d’État refusait d’abandonner la jurisprudence des semoules.

Le Conseil d’État devait donc opérer un revirement de jurisprudence ; l’arrêt Nicolo lui en donna donc l’opportunité.

- Un revirement de jurisprudence majeur mais discret et prudent

L’arrêt Nicolo représente l’avènement limité du contrôle de conventionalité exercé par le juge administratif (A), qui aura des répercussions sur l’ensemble de la jurisprudence relatif à la primauté du droit international sur le droit interne (B).

- L’avènement implicite et limité du contrôle de conventionalité

‘‘Considérant qu'aux termes de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 […] : ‘Le présent traité s'applique ... à la République française’ ; que les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome’’ (arrêt Nicolo).

C’est en ces termes discrets que la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence et se range du côté de la doctrine de l’habilitation. Elle donne au juge administratif la possibilité d’écarter une loi lorsque celle-ci est incompatible avec un traité et leur permet donc d’opérer un contrôle de conventionalité (ou contrôle de conformité). La différence avec le contrôle de constitutionalité réside dans le fait que le contrôle de conventionalité s’effectue à postériori et qu’il se limite à l’examen de la conformité d’une loi par rapport à un traité et non par rapport à la Constitution.

Mais en suivant les suggestions du commissaire du gouvernement, les membres de l’Assemblée ont fait preuve de prudence, puisque l’association du contrôle de conventionalité à l’article 55 de la Constitution leur a permis de protéger la loi-écran et le principe de séparation des pouvoirs.

L’arrêt Nicolo a donc permit une harmonisation des jurisprudences des différents ordres juridictionnels tout en préservant les principes fondamentaux à l’origine de la jurisprudence des semoules. Ce revirement a également permis de combler le vide juridictionnel lié à l’incompétence déclarée du Conseil Constitutionnel en 1975.

Cependant, les limitations du champ d’application du contrôle de conventionalité ne dureront qu’un temps comme le montre l’évolution jurisprudentielle qui a suivi cet arrêt.

- Les répercussions de l’arrêt Nicolo sur la jurisprudence

Suite à l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a rapidement étendue la solution qu’il avait adopté en 1989 à l’ensemble des sources du droit international. Par exemple, en 1990, la Haute Juridiction a accepté la supériorité des règlements communautaires sur les lois internes dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre. Dans l’arrêt SA Rothmans International France et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil estime aussi que les lois internes incompatibles avec une directive à l’issue de la période de transposition doivent être écartées. Enfin, en 2001, il admettra que les principes issus de la CJCE priment sur les lois internes sans pour autant remettre en cause la suprématie de la Constitution.

La jurisprudence est dense et les quelques arrêts énoncés précédemment donnent une vision restreinte, mais néanmoins claire, des changements résultant de l’arrêt Nicolo. Il est cependant intéressant de souligner que, et jusqu’à récemment, le Conseil d’État a pendant longtemps continué de montrer des réticences implicitement présentes dans l’arrêt Nicolo.

Les efforts du Conseil d’État de limiter l’étendu de l’application du principe de primauté ont certes, connus une forte évolution, mais ils ont toujours été conformes avec le désir des ordres de juridiction internes de préserver la suprématie de la Constitution. Néanmoins, et comme l’atteste la décision du Conseil d’État dans l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, ce dernier a su, au fil des ans, faire primer le droit communautaire dans son ensemble.