Vases décoratifs et créée

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un jeu informatique. Il voudrait protéger son droit d’auteur. En vertu de l’article 2 de la loi sur le droit d’auteur, les programmes d’ordinateurs sont assimilés à des œuvres littéraires.

Au Canada, le droit d’auteur est conféré automatiquement dès qu’une œuvre est créée en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Il s’agit d’un droit intégral appartenant à quiconque crée une œuvre originale .Autrement dit, Kevin n’a pas besoin de remplir quelque formalité que ce soit afin de posséder un droit d’auteur sur le logiciel qu’il a développé.

Kevin est protégé par les dispositions de la loi sur le droit d’auteur, depuis la création du jeu, cette protection s’étend jusqu’à 50 ans après sa mort.

Toutefois, Kevin peut enregistrer son droit d’auteur auprès de l’OPIC, il doit remplir les formalités et payer les frais prévus à l’article 55 de la LDA. Il doit aussi conserver des preuves évidentes de la date de la création du jeu et du fait que c’est lui le concepteur du jeu, dans l’éventualité d’un conflit sur son droit d’auteur.

a/ Les seuls biens pouvant être grevés par la garantie constituée en vertu de l’article 427, sont les biens en inventaire, c’est-à-dire les matières premières, les biens en transformation et les produits finis, tant présents que futurs. Les voitures de livraison de Mr Burger ne sont pas des matières premières, ni des biens en transformation ni non plus des produits finis, de ce dernier. Mr Burger produit de la poutine. La banque ne peut pas, de ce fait, obtenir une garantie sur les voitures de livraison de Mr Burger en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques.

b/ Selon l’article 2779 du Code civil du Québec, le débiteur, M. Burger, peut dans les délais impartis pour délaisser la flotte automobile (20 jours car il s’agit d’un bien meuble), exiger que la banque abandonne la prise de paiement et procède lui-même à la vente des voitures de livraison. Mr Burger doit au préalable avoir inscrit un avis à cet effet et remboursé les frais engagés par la banque.

On peut conclure que Mr Burger doit avant tout évaluer ce qui est avantageux pour lui, il peut s’opposer à ce que la banque prenne en paiement la flotte automobile quand la valeur nette des biens est supérieure à sa créance, dans le cas contraire il serait mieux qu’il délaisse les voitures de livraison au profit de la banque.

c) Selon l’article 2784 du Code civil du Québec, seuls les biens d’entreprise grevés d’une hypothèque, peuvent être vendus par le créancier. Dans notre cas, le bien hypothéqué est la résidence personnelle de Mr Burger, elle ne fait pas partie des biens de l’entreprise.

Mr Burger peut contester avec succès que la banque procède par elle-même à la vente de sa résidence personnelle.

d) Nous sommes en présence de deux hypothèques, une légale au profit d’Hydro Québec et l’autre immobilière au profit de la banque.

Selon l’article 2945 C.c.Q, s’il y’a plusieurs hypothèques sur un même immeuble, l’hypothèque qui a priorité est celle qui a été publiée en premier.

En plus, selon l’article 2750 C.c.Q : Celui des créanciers dont le rang est antérieur a priorité, pour l’exercice de ses droits hypothécaires, sur ceux qui viennent après lui.

L’hypothèque au profit de la banque a été enregistrée au bureau de la publicité des droits le 10 juin 2011, celle au profit d’Hydro Québec depuis août 2011. Donc, la banque a enregistrée ses droits avant ceux de Hydro Québec. elle va donc être payée en premier.