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Par Raze • 3 Janvier 2018 • 949 Mots (4 Pages) • 569 Vues
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Vente à un tiers - Dans le cas où tout l'immeuble est vendu à un tiers du consentement des comparantes, le produit de cette vente sera divisé de la manière suivante :
Sur le produit net de la vente, Mance LORTIEobtient directement la somme de quarante-cinq mille dollars (45 000 $) et le solde sera réparti entre les comparantes en proportion de leur quote-part respective.
Durée de l'indivision - …
7. Acquisitions ultérieures
Toute autre immeuble acquis en copropriété par les conjointes sera sujet à l'article 6 des présentes, en faisant les adaptations nécessaires. Tout immeuble acquis par un comparant individuellement sera sa propriété exclusive.
8. Modifications à la convention
Les comparants se réservent le droit de modifier d'un commun accord la présente convention.
9. Rupture de la vie commune
Dans l'éventualité d'une rupture de la vie commune, les conjointes conviennent de ce qui suit :
Tous les biens immobiliers de Mance LORTIEdemeurent sa seule propriété à la rupture de la vie commune et elle seule en a l'administration.
En cas d'inaptitude de Mance LORTIE Louise PRINTEMPS en aura l’administration.
Mance LORTIEaccorde à Louise PRINTEMPS un droit d'usage sur l'immeuble servant actuellement de résidence familiale aux comparantes et énuméré à l'article 1. Ce droit d'usage est accordé pour le temps de la vente seulement.
Mance LORTIEs'engage à verser à Louise PRINTEMPS une somme mensuelle au montant de deux mille dollars (2 000 $) tous les mois, pendant trois (3) ans.
Louise PRINTEMPS aura doit à des meubles pour meubler un appartement de quatre pièces et demi (chambre, salon, cuisine, salle de lavage).
Louise PRINTEMPS gardera possession des deux (2) chats.
Toutes les peintures qui ornent les murs de la résidence commune appartiendront à Louise PRINTEMPS.
En cas de décès de Martine, les peintures et autres objets de décoration appartiendront à Lucie Tremblay.
11. Réexamen périodique de la présente convention
Les conjointes s'engagent à consulter un notaire à tous les cinq (5) ans ou si leur situation change. Par exemple si Louise PRINTEMPS a revenu supérieur à 100 000$ pour deux années consécutives.
12. Médiation
La médiation est disponible avec l'accord des comparantes.
ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL
Louise PRINTEMPS déclare être célibataire, ne s'être jamais mariée ou unie civilement et que son état civil et régime matrimonial n'ont fait l'objet d'aucun changement.
Mance LORTIEdéclare être divorcée en premières noces de Jacques Boily, dont un certificat de divorce publié au registre des droits personnels et réels mobiliers.
Dont acte à Montréal sous le numéro (13) des minutes du notaire.
Lecture faite, les comparantes signent en présence de la notaire.
Signé : Louise PRINTEMPS
Signé :Lucie Tremblay
Signé : Jean LUC
VRAIE COPIE de la minute demeurée en mon étude.
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