Technique notarial dissert

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À cet effet, Maître DUJARDIN vous demande d’effectuer les tâches suivantes :

- Mme ROMA a demandé par courriel destiné à maître DUJARDIN quelles seront les incidences de l’état de santé de M. ROMA sur le déroulement de la vente ; vous répondrez à la cliente par courrier.

De : maître.dujardin@notaires.mail.com

À : e.roma@gemail.com

Réf : 266ANN44

Objet : Vente entre Mr et Mme ROMA / époux PERON

Madame ROMA,

Je reviens vers vous suite à votre demande par courriel concernant les diverses incidences éventuelles de l’état de santé de votre époux, à propos du bon déroulement de la vente.

Je tiens à vous préciser qu’un juge peut autoriser une personne du couple à prendre des décisions SEULE si l’autre personne du couple n’est pas en mesure d’exposer son avis, même si dans votre cas, il y à l’absence d’un contrat de mariage.

C’est pourquoi malgré l’état de santé de votre époux, la vente pourra se déroulement correctement et sans encombre si le juge vous autorise à prendre la décision à la place de votre mari en plus de la vôtre.

Pour toutes autres questions ou renseignements, vous pouvez me contactez par mail ou téléphone.

Veuillez agréer, Madame, mes sincères salutations.

Clerc de l’étude de Maître Dujardin,

Pour ordre Maître Dujardin X.

- Déterminez les précautions à respecter au titre de la division de l’appartement notamment au titre de L’EDD et du RCP.

Les précautions qu’il faut respecter au titre de la division de l’appartement, au titre de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.

- L’état descriptif de division détermine la destination des parties, qu’elles soient privatives ou communes, ainsi que les conditions de leur jouissance, c’est-à-dire que l’état descriptif de division fixe également les règles relatives à l’administration des parties communes. Il est inclus ou non, dans l’état descriptif de division.

- Le règlement de copropriété ne peut imposer aucunes restrictions aux droits des copropriétaires qui doivent pouvoir maîtriser l’administration et la disposition de leur lot de manière pleine et entière. Cependant la liberté de gestion du propriétaire sur son lot peut être limitée notamment par les dispositions de copropriété fixant la destination de l’immeuble.

- Tout d’abord, il faut savoir que lors d’une division vis-à-vis de l’EDD ou du RCP, il faut savoir que les copropriétaires sont libres d’apporter des modifications dans leurs lots, ils sont libres de pouvoir diviser leurs lots s’ils le souhaitent.

A condition que les modifications exercées ne touchent pas aux droits des autres copropriétaires, et à la destination de l’immeuble.

- Il faut aussi l’accord de l’assemblée des copropriétaires.

- À la vue du recalcule des charges de copropriété, comme cela touche directement aux droits des copropriétaires, il faut les aviser.

- Il faut aussi faire le modificatif de règlement.

- Il faut également recalculer les tantièmes des lots concernés par la division. Suite à cela il faudra publier les modifications par actes authentique au service de la publicité foncière.

- Pour la précision, il y a obligation de faire modifier le règlement de l’état descriptif de division par un géomètre expert.

- Présentez les formalités à accomplir avant la signature de la promesse de vente.

Chaque acte de vente d’un bien immobilier est précédé de la constitution d’un dossier. Le notaire appelle cette phase du dossier les « formalités préalables », c’est les pièces à demander AVANT la promesse de vente en vue de la constitution du dossier.

On y retrouve :

- Les pièces concernant les parties

- Les actes de naissance des vendeurs et acquéreurs, les actes de mariages et les contrats, (ou pacs ou répertoire civile (RC)). C’est-à-dire tous les documents permettant, d’établir la comparution des parties et de vérifier leur capacité ou leur pouvoir de représentation.

- Concernant la situation juridique de l’immeuble

- Le titre de propriété qui permet au notaire de connaître l’origine de propriété directe et de contrôler également l’origine régulière de propriété sur 30 ans,

- L’état hypothécaire hors formalité qui pour le notaire, avec le titre de propriété, permet de vérifier la qualité de propriétaire du vendeur. L’obtention de ce document est le seul moyen de connaître les inscriptions de toutes natures (hypothèques, privilège) ainsi que les charges qui pourraient le grever (usufruit, servitude).

- Les documents d’urbanisme, ou le permis de construire ainsi que le certificat de conformité.

- Concernant la situation matérielle du bien

- Les diagnostics (Saturnisme = présence de plombs, amiante, électricité, gaz, DPE = diagnostics de performance énergétique, ERNT = état des risques naturels et technologiques, termites)

- Il faut également penser au certificat de mesurage, dit « certificat CARREZ ».

4. Présentez les formalités à accomplir après la signature de l’acte de vente. Il vous est précisé que :

• M. et Mme ROMA se sont mariés le 2 juin 1977 sans contrat de mariage ;

• M. et Mme ROMA sont propriétaires de leur résidence principale ;

• les époux VERON, qui attendent bientôt un second enfant, ont négocié que l’ensemble des frais liés à la division juridique de l’appartement (savoir 4 000 euros) restent à la charge du vendeur ;

• le prix d’acquisition par les époux ROMA de la partie de l’appartement dont la vente est projetée peut-être