TVA de construction (livraison à soi-même)

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Section II: Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

Les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle sont soumises à la contribution sociale de solidarité avec un tarif proportionnel plus équitable en favorisant une exonération conditionnée, avec l'obligation de déclaration et l'obligation de versement.

A. le tarif proportionnel et exonération :

Les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, dont la superficie est supérieure à 300 m2, étaient soumises à la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) fixée à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement. Dans un objectif d’équité fiscale, le tarif fixe de 60 DH est remplacé par un tarif proportionnel qui prend en considération les facultés contributives des différentes catégories concernées par la livraison à soi même de construction, tout en conservant l’exonération pour les superficies couvertes n’excédant pas 300 m2 . En application des dispositions de l’article 275 du CGI, le tarif proportionnel applicable aux constructions dont le permis d’habiter est délivré à partir du 1er janvier 2016, se présente comme suit :

Surface couverte en m2

Tarif en DH

0 - 300

exonéré

301 - 400

60

401 – 500

100

Au-delà de 500

150

Donc selon ce barème, le fisc a accordé une certaine souplesse. Le propriétaire peut être dispensé de TVA .autrement dit, il est exonéré du paiement de la TVA s'il remplit les conditions prévues par le code général des impôts.

Le législateur dresse une liste limitative et exhaustive des cas dans lesquels il y a exonération de la TVA.

Le projet de construction, libellé sous le nom juridique de «livraison à soi-même de construction», est classé effectivement dans la deuxième catégorie des prestations et opérations qui ne sont pas assujetties à la TVA, mais à des conditions:

– il faut que la superficie couverte de la livraison à soi-même de construction ne dépasse pas 300 m2

– il faut que cette construction soit effectuée par une personne physique.

– il faut que la construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire .

– cette construction doit être affectée à votre habitation principale, et ce, pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis d’habiter ou de tout autre document en tenant lieu.

B- Les obligations concernant la Contribution sociale de solidarité:

Les personnes en question, sont dans l'obligation de déposer une déclaration auprès du receveur de l'administration fiscale, avec le versement du montant de la contribution.

1-les obligations de déclaration

Les personnes éligibles à ladite contribution, sont tenues de déposer, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation objet de la contribution, une déclaration établie sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale précisant la superficie couverte en mètres carrés ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire ou de tout autre document en tenant lieu indiquant la superficie couverte construite en mètres carrés. La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai de quatre vingt dix (90) jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente. Il est précisé que les personnes qui sont exonérées de cette contribution ne sont pas tenues de déposer cette déclaration.

2-les obligations de versement:

Le montant de la Contribution Sociale de Solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l’Administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration susvisée

Conclusion:

Malgré les complications techniques, le législateur devrait repenser la taxation des livraisons à soi-même, la Direction des Impôts par un effort de vulgarisation devrait avertir le citoyen de ses obligations fiscales. à ce sujet des mesures sont envisageables:

- La première est d'aviser par un prospectus, délivré avec l'autorisation de construire, tous les citoyens afin qu'ils puissent se prémunir des achats sans factures. Une information de ce genre garantit la transparence et permet au contribuable de se préparer au paiement exigé,

- Une deuxième mesure serait une mise sur pied d'une taxation forfaitaire de tous les intervenants en matière de construction et d'exonérer les citoyens qui sont en quelque sorte les consommateurs finaux.

- Une troisième mesure serait d'instaurer une taxe sur les bâtiments, sans parler de TVA. Car, à notre sens, il y a un abus de terminologie, une taxe raisonnable même forfaitaire et par voie de rôle serait acceptable et moins contraignante.