Rôle et pouvoirs des parlements nationaux dans l’Union Européenne

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Renforcer le poids des parlements nationaux semble être un moyen d’aller dans le sens d’une meilleure adhésion des citoyens au projet communautaire. Il s’agit donc d’une certaine façon de légitimer l’action de l’Union européenne.

- Un moyen de renforcer la légitimité de l’action de l’Union européenne

Pour continuer à fonctionner dans une Union européenne comprenant vingt-huit Etats, les parlements nationaux semblent avoir un rôle majeur à jouer.

Le Parlement européen ne suffisant pas à gagner une forte adhésion auprès des citoyens, la légitimité démocratique doit être recherchée ailleurs. Ce manque d’adhésion envers le Parlement européen transparait à travers l’augmentation de l’abstention aux élections européennes. Quoi de plus naturel alors que de rechercher la légitimité auprès de la représentation nationale.

Dans le but d’atteindre l’idée d’une « Fédération d’Etats-nation » chère à Jacques Delors, il semble que l’Union doive se diriger vers un exercice en commun des souverainetés. En cela, comme semble l’envisager le traité de Lisbonne, il faut conjuguer les légitimités en présence et celles-ci se trouvent précisément dans les parlements nationaux.

Cela permettrait en plus à l’Union européenne de se rapprocher des citoyens et de se donner une base démocratique plus solide, dans la recherche, comme l’énonce le préambule du traité sur l’Union européenne (TUE), d’ « une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ».

Le traité de Lisbonne décide donc de renforcer les prérogatives des parlements nationaux. Pour cela, un rôle de contrôleur de la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne est confié aux parlements nationaux.

- Un rôle de contrôle attribué aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne

Accorder un rôle de contrôleur aux parlements nationaux revient en quelque sorte à attribuer au peuple des différents Etats (par le biais de ses représentants) un droit de regard sur la politique de l’Union européenne.

Un rôle est confié en ce sens aux parlements nationaux dans le contrôle de subsidiarité, même si ce dernier reste plus politique que juridictionnel (1). D’importants sujets comme la défense et la sécurité commune sont aussi soumis à un contrôle des parlements nationaux, même si celui-ci reste limité (2).

- Une place accordée dans un contrôle plutôt politique du principe de subsidiarité

L’article 5 du traité sur l’Union européenne vient définir le principe de subsidiarité comme le fait que « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union »

En vertu de l’article 12 du même traité, les parlements nationaux sont érigés en gardiens du respect de ce principe de subsidiarité.

Comme le présente Christine Guillard, du fait de la nature politique du principe de subsidiarité, le contrôle se devait d’être lui aussi politique et le confier aux parlements nationaux semblait aller de soi. Le contrôle exercé par les parlements nationaux est essentiellement un contrôle a priori. Il est possible lorsque leurs sont transmis les projets de législation européenne. En cas de constatation d’un non-respect du principe de subsidiarité, le parlement d’un Etat membre peut adresser un avis motivé aux institutions de l’Union européenne. Les institutions de l’Union européenne ne sont pas liées par ces avis, même si le poids de ces derniers n’est pas négligeable. D’autant plus s’ils sont émis par plusieurs parlements nationaux. A partir d’un certain seuil, un réexamen est même prévu (avec obligation de motivation). Il est intéressant de noter que le rapport « mieux légiférer » de la Commission européenne en date du 10 juillet 2012 avait relevé une augmentation du nombre d’avis motivés de 75% en un an (soit 64 avis concernant le principe de subsidiarité en 2011).

Par contre, le rôle des parlements nationaux dans le contrôle juridictionnel a posteriori du principe de subsidiarité est plus à nuancer. Déjà, il intervient alors que l’acte est entré en vigueur. De plus, la Cour de justice se montre peu exigeante par rapport à la motivation de l’acte au regard du principe de subsidiarité et les critères qu’elle utilise semblent flous et peuvent donc être appréciés de manière subjective (critères contenus à l’article 5 du TUE).

Les parlements nationaux sont donc des acteurs dans le contrôle de subsidiarité même si l’effectivité de celui-ci doit être nuancée.

Le rôle de contrôleur attribué aux parlements nationaux s’étend également sur des domaines comme la défense et la sécurité commune.

- Un contrôle limité sur d’importants sujets comme la défense et la sécurité commune

Un rapport d’information du Sénat, en date du 12 juin 2008 vient mettre en exergue le rôle de contrôleur des parlements nationaux sur des organes communautaires comme Europol ou Eurojust par exemple (prévu à l’article 12 du TUE). Les parlements nationaux, à travers l’instance interparlementaire qu’est la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), peuvent organiser des conférences interparlementaires, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. Cela semble un bon moyen de trouver des compromis.

L’action des parlements nationaux est ici nécessaire à une bonne coordination et à un dialogue pour mettre en œuvre une action cohérente

En prenant l’exemple d’Europol, qui concerne la collaboration policière au sein de l’Union européenne, les parlements nationaux sont associés au contrôle des activités mais cela reste vague et peu laisser présager que les parlements nationaux bénéficieront d’une simple information.

Les données sont environ équivalentes en ce qui concerne Eurojust, organisation de coopération en matière pénale.